[...] nature juridique de dispositions contenues dans les articles suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : - article L 12-1, qui codifie l'article 6 de l'ordonnance n° 58-997 du [...] Considérant que l'article 6 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, codifié à l'article L 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est relatif à l'intervention de l'ordonnance [...]

[...] L. 1 (ancien article L. 11-1), L. 220-1 et suivants (ancien article L. 12-1), L. 223-1 et L. 223-2 (ancien article L. 12-5) du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour 3. [...] L. 1 (ancien article L. 11-1), L. 220-1 et suivants (ancien article L. 12-1), L. 223-1 et L. 223-2 (ancien article L. 12-5) du code de l'expropriation ; ECLI:FR:CCASS:2021:C300644 [...]

[...] L’article unique de la loi déférée modifie notamment l’article L. 12-1 du code électoral afin de réserver la possibilité pour les personnes détenues de voter par correspondance aux scrutins pour lesquels [...] Par conséquent, les mots « Lorsque la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires, » figurant au paragraphe III de l’article L. 12-1 du code électoral, qui ne méconnaissent [...]

[...] éteint par application de l'article L. 12-2 de ce code, bail que monsieur X... a refusé de signer ; qu'il résulte des articles L. 12-1 et L. 12-2 du code de l'expropriation que l'ordonnance d'expropriation [...] éteint par application de l'article L. 12-2 de ce code, bail que monsieur X... a refusé de signer ; qu'il résulte des articles L. 12-1 et L. 12-2 du code de l'expropriation que l'ordonnance d'expropriation [...]

[...]articles L. 12-1, L. 13-20, L. 15-1 et L. 15-2 du Code de l'expropriation ; article 1728 du code civil[...]

[...] L. 12-1, R. 11-22 et R. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. [...] L. 11-1, L. 12-1 et L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que [...] R 12-1 du Code de l'expropriation, l'ordonnance doit viser notamment les lettres de notification prévues à l'article R 11-22 du même Code, lesquelles doivent être adressées aux propriétaires des biens [...]

[...] L.12-1 et R.12-1 anciens du code de l'expropriation. [...] L.12-1, R.12-1 et R.12-22 anciens du code de l'expropriation. [...]

[...] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner [...] R11-22 du Code de l'Expropriation ont été respectées ; Que le dossier est constitué conformément aux prescriptions de l'article R. 2-1 du Code de l'Expropriation, que la déclaration d'utilité publique [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatorzième branche : Vu les articles L. 12-1 et R. 11-20, devenus L. 221-1 et R. 131-6, du code [...] L. 12-1, R. 12-1 R. 12-3 et R. 11-20 du code de l'expropriation alors applicable. 12/ Alors que l'avis comportant les mentions essentielles prévues à l'article R. 11-20 du code de l'expropriation doit [...]

[...] L. 12-1, R. 12-1, R. 12-3 et R. 11-20 du code de l'expropriation alors applicable. 8/ Alors que l'avis prévu par l'article R. 11-20 du code de l'expropriation doit être affiché dans chacune des communes [...] L. 12-1, R. 12-1 R. 12-3 et R. 11-20 du code de l'expropriation alors applicable. 9/ Alors que l'avis comportant les mentions essentielles prévues à l'article R. 11-20 du code de l'expropriation doit [...]

[...] R. 12-1, devenu R. 221-1, du code de l'expropriation et que la procédure devant ce juge fait l'objet d'un contrôle ultérieur de la Cour de cassation présentant les garanties des articles 6 paragraphe [...] les formalités prescrites par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ont été accomplies ; qu'aux termes de l'article R. 112-4 et suivants (R. 11-3) du code de l'expropriation pour cause [...]

[...] dans les conditions prévues par l'article R. 28 du code électoral. Les dimensions de ces panneaux électoraux devront permettre, conformément à l'article R. 39 du code électoral, l'apposition d'une grande [...] conformément à l'article R. 42 du code électoral, lorsqu'à l'issue de la période d'inscription sur les listes électorales prévue à l'article L. 17, le bureau de vote prévu à l'article R. 40-1 compte [...]

[...] Elle sollicite enfin l'allocation de la somme de 15.000 F (soit 2.286,74 ä) en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. [...] 1382 du Code Civil ; - il convient donc de rechercher un passage conformément aux dispositions de l'article 682 du Code Civil et non par application de l'article 684 de ce même code ; - l'expert a constaté [...]

[...] de l'environnement » ; que, de plus, l'article L.12-1 dispose, quant à lui, que « le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est opéré par voie, soit d'accord amiable, soit [...] L.11-1 et L.12-1 du Code de l'Expropriation ; ALORS DEUXIÈMEMENT QUE, si la décision irrévocable de la juridiction administrative n'est pas encore intervenue, la Cour de Cassation ordonnera le sursis [...]

[...] de l'environnement » ; que, de plus, l'article L.12-1 dispose, quant à lui, que « le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est opéré par voie, soit d'accord amiable, soit [...] L.11-1 et L.12-1 du Code de l'Expropriation ; ALORS DEUXIÈMEMENT QUE, si la décision irrévocable de la juridiction administrative n'est pas intervenue, la Cour de Cassation ordonnera le sursis à statuer [...]

[...] X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [...] de l'environnement » ; que, de plus, l'article L.12-1 dispose, quant à lui, que « le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est opéré par voie, soit d'accord amiable, soit [...]

[...] de l'environnement » ; que, de plus, l'article L.12-1 dispose, quant à lui, que « le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est opéré par voie, soit d'accord amiable, soit [...] L.11-1 et L.12-1 du Code de l'Expropriation ; ALORS DEUXIÈMEMENT QUE, si la décision irrévocable de la juridiction administrative n'est pas encore intervenue, la Cour de Cassation ordonnera le sursis [...]

[...] code ; Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de la région Alsace, Préfet du département du Bas-Rhin en date du 3 février 2012 ordonnant l'enquête prescrite par les articles R11-19 et suivants, devant se dérouler [...] L 12-1 et R 12-1 du code de l'expropriation, le juge de l'expropriation est tenu de viser le procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire ; que la date de cet avis ne saurait être antérieure [...]

[...] En application des dispositions précitées de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en Polynésie française, le droit de propriété a, ainsi, été transféré à l'expropriant [...] aux appelantes les sommes qu'elles demandent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...]

[...] X...qu'à l'égard de Mme E...son épouse ; que l'ordonnance est ainsi entachée d'un vice de forme qui justifie son annulation pour violation des articles L. 12-1, R. 12-1, R. 11-22 et R. 11-19 du code de [...] L. 11-1, L. 12-1 et L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. [...]