[...] Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les délais dans lesquels la Haute Autorité de santé réalise ces missions ; 19° Rendre les avis mentionnés aux articles L. 1151-3 et L. 1151-4 du code [...] de la santé publique ; 20° Rendre l'avis mentionné à l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles ; 21° Rendre l'avis mentionné à l'article L. 162-1-24 du présent code ; 22° Etablir [...]

[...] Le collège exerce les missions définies règlementairement, notamment aux articles L. 161-37 à L. 161-40-1, L. 162-1-7, L. 162-17-4, L. 160-14, L. 165-1-1 du CSS, et L. 1151-1, L. 1151-3, L. 1161-2, L. [...] à l' article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF). 1.2.2. [...]

[...] Le règlement intérieur du collège de la Haute Autorité de santé adopté par décision n° 2025.0042/DC/SJ du 13 février 2025 est modifié comme suit : - à l'article 2 intitulé « Missions et règles de fonctionnement [...] Le mandat de ces derniers prend fin au terme du mandat du président de la commission » ; - à l'article 2.2.2 intitulé « Composition des commissions créées par le collège », après les mots « Leurs membres [...]

[...]séance du 25 juin 2026, Vu le code de la sécurité sociale , notamment ses articles L. 161-37 , R. 161-76 et[...]

[...] articles L. 5123-3 du CSP , L. 161-37 et L. 165-1 du CSS , L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment : - l'élaboration des guides de bon usage des soins et des recommandations [...] I-2.2. - Le collège arrête son programme de travail pluriannuel, dans le cadre d'une révision annuelle, en application des articles L. 161-39 , R. 161-71 et R. 162-52 du CSS, ainsi que ses modalités de [...]

[...] et des examens de dépistage mis en œuvre dans le cadre des programmes de santé visés à l' article L. 1411-6 du CSP ; - les travaux d'évaluation de la qualité de la prise en charge sanitaire de la population [...] les actes à visée esthétique dont la mise en œuvre présente un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine ( article L. 1151-3 du CSP ). [...]

[...] services mentionnées à l'article L. 312-1 du CASF. [...] articles L. 5123-3 du CSP , L. 161-37 et L. 165-1 du CSS et L. 312-8 du CASF, la HAS comprend les commissions suivantes : - la commission de certification des établissements de santé ; - la commission [...]

[...]20 février 2019, Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 161-37 et suivants ;[...]

[...] Le collège exerce les missions définies règlementairement, notamment aux articles L. 161-37 à L. 161-40-1, L. 162-1-7, L. 162-17-4, L. 160-14, L. 165-1-1 du CSS, et L. 1151-1, L. 1151-3, L. 1161-2, L. [...] à l' article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF). 1.2.2. [...]

[...]Le règlement intérieur du collège de la Haute Autorité de santé, ci-joint, est adopté. Il remplace le règlement intérieur adopté par décision n° 2024.[...]

[...]du 13 février 2025, Vu le code de la sécurité sociale , notamment ses articles L. 161-37 , R. 161-76 et[...]

[...] . 1151-1, L. 1151-3, L. 1161-2, L. 4011-2 du code de la santé publique ( CSP ), à l'exception de celles relevant expressément des commissions mentionnées aux articles L. 5123-3 du CSP , et L. 161-37 et [...] Le collège arrête son programme de travail pluriannuel, dans le cadre d'une révision annuelle, en application des articles L. 161-39 , R. 161-71 et R. 162-52 du CSS, ainsi que ses modalités de saisine. [...]

[...] et des examens de dépistage mis en œuvre dans le cadre des programmes de santé visés à l' article L. 1411-6 du CSP ; - les travaux d'évaluation de la qualité de la prise en charge sanitaire de la population [...] les actes à visée esthétique dont la mise en œuvre présente un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine ( article L. 1151-3 du CSP ). [...]

[...] Article IV-1 Publication et diffusion du règlement intérieur du collège Le règlement intérieur sera publié au Journal officiel de la République française. [...] Article IV-3 Entrée en vigueur du règlement intérieur Le règlement intérieur entre en vigueur le lendemain de la décision du collège l'adoptant. [...]

[...]6 septembre 2017, Vu le code de la sécurité sociale , notamment ses articles L. 161-37 et suivants, Décide[...]

[...] sociaux et médico-sociaux (CSMS) mentionnée à l' article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF). 1.2.2 Le collège arrête son programme de travail chaque année au terme d'une procédure [...] Les demandes d'inscription au programme de travail émanent des institutions et organismes habilités à solliciter la HAS, conformément à l' article R. 161-71 du CSS concernant l'évaluation périodique du [...]

[...] Les missions de la CSMS sont définies à l'article L. 312-8 du CASF. 5. [...] L. 161-37 du CSS ) ; - au calendrier vaccinal élaboré par le ministre chargé de la santé (article L. 3111-1 du CSP) ; - aux décrets ou arrêtés mentionnés aux articles L. 3111-2 ; L. 3111-4, L. 3112-1 [...]

[...] R.161-76 du CSS ). Il est consultable sur le site internet de la HAS. 4.2. [...]

[...]séance du 16 juin 2022, Vu les articles L. 161-37 et suivants du code de la sécurité sociale , Décide[...]

[...] Le collège exerce les missions définies règlementairement, notamment aux articles L. 161-37 à L. 161-40-1 , L. 162-1-7 , L. 162-17-4 , L. 160-14 , L. 165-1-1 du CSS, et L. 1151-1, L. 1151-3, L. 1161-2, [...] Les demandes d'inscription au programme de travail émanent des institutions et organismes habilités à solliciter la HAS (1), conformément à l' article R. 161-71 du CSS . [...]

[...] Les missions de la CSMS sont définies à l'article L. 312-8 du CASF. [...] L. 161-37 du CSS ) ; - au calendrier vaccinal élaboré par le ministre chargé de la santé ( article L. 3111-1 du CSP ) ; - aux décrets ou arrêtés mentionnés aux articles L. 3111-2 ; L. 3111-4 , L. 3112 [...]

[...]Le règlement intérieur du collège de la Haute Autorité de santé, ci-joint, est adopté. Il remplace le règlement intérieur du collège adopté par décisi[...]

[...]19 novembre 2020, Vu le code de la sécurité sociale , notamment ses articles L. 161-37, R. 161-76 et[...]

[...] A la première phrase de l'article I-2.1, après le sigle « ( CSS ) », sont insérées les dispositions suivantes : « et les articles L. 4011-2, L. 1151-3, L. 1161-2, L. 1151-1 du code de la santé publique [...] ( CSP ) ». 1-2. [...]

[...]séance du 6 avril 2011, Vu les articles R. 161-76 et R. 161-77 du code de la sécurité sociale ; Vu la[...]

[...] -1, L. 1151-3, L. 1161-2, L. 4011-2 du code de la santé publique (CSP), à l'exception de celles relevant expressément des commissions mentionnées aux articles L. 5123-3 du CSP et L. 161-37 et L. 165-1 [...] Le collège arrête son programme de travail pluriannuel, dans le cadre d'une révision annuelle, en application des articles L. 161-39, R. 161-71 et R. 162-52 du CSS, ainsi que ses modalités de saisine. [...]

[...] et des examens de dépistage mis en œuvre dans le cadre des programmes de santé visés à l'article L. 1411-6 du CSP ; - les travaux d'évaluation de la qualité de la prise en charge sanitaire de la population [...] les actes à visée esthétique dont la mise en œuvre présente un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine (article L. 1151-3 du CSP). [...]

[...] Article IV-1 Publication et diffusion du règlement intérieur du collège Le règlement intérieur sera publié au Journal officiel de la République française. [...] Article IV-3 Entrée en vigueur du règlement intérieur Le règlement intérieur entre en vigueur le lendemain de la décision du collège l'adoptant. [...]

[...]séance du 10 décembre 2014, Vu les articles L R. 161-76 et R. 161-77 du code de la sécurité sociale, Décide[...]

[...] Le collège exerce les missions définies règlementairement, notamment aux articles L. 161-37 à L. 161-40-1 , L. 162-1-7 , L. 162-17-4 , L. 160-14 , L. 165-1-1 du CSS, et L. 1151-1, L. 1151-3, L. 1161-2, [...] Les demandes d'inscription au programme de travail émanent des institutions et organismes habilités à solliciter la HAS (1), conformément à l' article R. 161-71 du CSS . [...]

[...] Les missions de la CSMS sont définies à l'article L. 312-8 du CASF. 5. [...] L. 161-37 du CSS ) ; - au calendrier vaccinal élaboré par le ministre chargé de la santé ( article L. 3111-1 du CSP ) ; - aux décrets ou arrêtés mentionnés aux articles L. 3111-2 ; L. 3111-4 , L. 3112 [...]

[...] Publication et diffusion du règlement intérieur du collège Le règlement intérieur est publié au Journal officiel de la République française ( article R. 161-76 du CSS ). [...]

[...]15 juillet 2021, Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 161-37 , R. 161-76 et[...]

[...] Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]Est interdite en raison du danger grave qu'elle présente pour la santé humaine la mise en œuvre[...]

[...]du travail, de l'emploi et de la santé, Vu le code de la santé publique , notamment ses articles L. 1151-3[...]

[...]Fillon Par le Premier ministre : Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand[...]

[...] Confédération nationale artisanale des instituts de beauté (CNAIB), à la société Ultrashape et à l'Association française des médecins esthéticiens (AFME) et autres la somme de 1 500 EUR au titre de l' article [...] L. 761-1 du code de justice administrative . [...]

[...] Fédération française des médecins experts en médecine esthétique et anti-âge (FFMEAA), à l'association Société savante de médecine morphologique et anti-âge (SOFMMAA), au Premier ministre et au ministre du travail [...]

[...] Les conclusions tendant à l'annulation de l'article 1er du même décret sont rejetées. [...] Les dispositions du présent article, en tant qu'elles mettent fin à la suspension de l'article 1er du décret du 11 avril 2011 prononcée le 17 juin 2011, prennent effet le 1er mars 2012. [...]

[...]beauté ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1151-3 du code de la santé publique : « Les actes à[...]