[...] Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues à l' article L. 2512-2 du code du travail et en vue de l'organisation du service public et de l'information des usagers, les [...] agents territoriaux des services mentionnés à l'article L. 114-7 du présent code informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, comprenant au moins un jour ouvré, l'autorité [...]

[...] Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié afin d'obtenir le versement des indemnités journalières mentionnées à l' article L. 321-1 dudit code ou au 2° de l' article L. 431 [...] -1 du même code dont l'employeur a été informé en application du VI de l'article L. 114-9 du même code. [...]

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale > Section 1 : Absences pour maladie ou accident.

[...] Le seuil mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 114-9 est fixé comme suit : a) Pour les prestations des branches maladie et accidents du travail et maladies professionnelles, huit fois le montant [...] Pour l'application du présent article, le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale est celui en vigueur au moment des faits ou, lorsqu'elle s'est répétée, à la date du début de la fraude. [...]

[...] L. 221-1-5, L. 242-7 ou L. 422-5 du présent code ainsi qu'aux articles L. 4163-16 et L. 4163-18 du code du travail ; 2° Aux agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 243-7 du présent code [...] interdictions de travail dissimulé mentionnées à l' article L. 8221-1 du code du travail ; 5° Aux directeurs et aux directeurs comptables et financiers des organismes mentionnés aux articles L. 211-1 [...]

[...] journalières, la condition prévue à l'article L. 321-1 et au 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux premiers alinéas des articles L. 732-4 et L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime [...] d'être dans l'incapacité de continuer ou de reprendre son travail sous réserve des dispositions de l'article L. 323-3 et du troisième alinéa de l'article L. 433-1 ; 3° Ayant empêché ou tenté d'empêcher [...]

[...] L'arrêté du 5 juin 2019 fixant le contenu et le calendrier de la synthèse prévue à l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale est abrogé. [...]

[...] Les organismes chargés du service des allocations et prestations mentionnées au code de la sécurité sociale ou du recouvrement des cotisations de sécurité sociale transmettent la synthèse prévue à l'article [...] L. 114-9 avant le 30 mars de chaque année, pour l'année civile précédente. [...]

[...]et de la santé, Vu le code de la sécurité sociale , notamment les articles L. 114-9 et L. 114-11 ; Vu l'arrêté[...]

[...] En matière de travail dissimulé : indiquer le type de redressement : au réel, taxation forfaitaire au titre des articles R. 242-5 du code de la sécurité sociale ( CSS ) et R. 741-40 du code rural et de [...] la pêche maritime ou redressement forfaitaire au titre de l' article L. 242-1-2 du CSS . [...]

[...] L'arrêté du 16 juin 2006 fixant le contenu et le calendrier de la synthèse prévue à l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale est abrogé. [...]

[...] Les organismes chargés du service des allocations et prestations mentionnées au code de la sécurité sociale ou du recouvrement des cotisations de sécurité sociale transmettent la synthèse prévue à l'article [...] L. 114-9 avant le 30 mars de chaque année, pour l'année civile précédente. [...]

[...] En application des dispositions de l'article L. 114-11 du code de la sécurité sociale , les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et les organismes chargés du service des [...]

[...]et de la santé, Vu le code de la sécurité sociale , notamment les articles L. 114-9 et L. 114-11 ; Vu l'arrêté[...]

[...] Les organismes nationaux et centraux de sécurité sociale établissent la synthèse prévue au deuxième alinéa de l'article L. 114-9 avant le 30 avril de chaque année, pour l'année civile précédente. [...]

[...] L. 114-17, L. 162-1-14 et L. 524-7 du code de la sécurité sociale et leurs suites. [...] Pour cet organisme, le bilan annuel de lutte contre le travail illégal tient lieu de synthèse annuelle visée à l'article 1er. [...]

[...] Usage de faux : PE Faux et/ou falsifications de pièces originales concernant les indemnités journalières (risque maladie et accidents du travail, maladies professionnelles). [...] Précisions concernant le recouvrement : En rapport avec le travail illégal. [...]

[...]des solidarités, Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 114-9 ; Vu l'avis du conseil[...]

[...] En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 165-6 du code de la sécurité sociale , la convention nationale organisant les rapports entre les prestataires délivrant des produits et [...] prestations inscrits aux titres Ier et IV et au chapitre 4 du titre II de la liste prévue à l' article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie, annexée au présent arrêté et conclue [...]

[...]budget, Vu le code de la santé publique , notamment son article L. 5232-3 ; Vu le code de la sécurité[...]

[...] Dès lors que les faits relevés ont motivé l'engagement d'une procédure devant la commission des pénalités compétente au regard de l'article L.162-1-14 du code la sécurité sociale, le dispositif conventionnel [...] Le déconventionnement d'un prestataire ne peut pas avoir pour effet de priver les personnes mentionnées à l' article L 861-1 du Code de la Sécurité sociale du bénéfice de la dispense d'avance des frais [...]

[...] Article 8 : volontarisme de l'adhésion Conformément aux dispositions de l'article R. 162-54-9 du code de la sécurité sociale , l'assurance maladie met la convention et ses éventuels avenants à disposition [...] Article 11 : modalités de reconnaissance de l'adhésion Le formulaire d'adhésion mentionné à l'article 8 ne peut pas être traité par l'organisme de rattachement si tous ses champs n'ont pas été renseignés [...]

[...] L. 114-9 du code de la sécurité sociale et entraînant un préjudice financier dépassant quinze plafonds mensuels de la sécurité sociale, le directeur de l'organisme gestionnaire de la convention peut décider [...] Le préalable des observations écrites prévues à l'article 51 ne s'applique pas à cette procédure. [...]

[...] En prévoyant la possibilité de distinguer dans la nomenclature de la LPP des classes de produits bénéficiant d'une prise en charge renforcée, le législateur (article L. 165-1 alinéas 2 et 4 du code de [...]

[...] En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 165-6 du code de la sécurité sociale , la convention nationale organisant les rapports entre les professionnels de santé mentionnés à l [...] ' article L. 4361-1 du code de la santé publique délivrant des produits et prestations inscrits au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du même code et l'assurance maladie, annexée [...]

[...]prévention, Vu le code de la santé publique , notamment son article L. 4362-1 ; Vu le code de la sécurité[...]

[...] L. 114-9 du code de la sécurité sociale et entraînant un préjudice financier dépassant quinze plafonds mensuels de la sécurité sociale, le directeur de l'organisme gestionnaire de la convention peut décider [...] Le préalable des observations écrites prévues à l'article 52 ne s'applique pas à cette procédure. [...]

[...] En prévoyant la possibilité de distinguer dans la nomenclature de la LPP des classes de produits bénéficiant d'une prise en charge renforcée, le législateur (article L. 165-1 alinéas 2 et 4 du code de [...]

[...] En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 165-6 du code de la sécurité sociale , la convention nationale organisant les rapports entre les professionnels de santé mentionnés à l [...] ' article L. 4361-1 du code de la santé publique délivrant des produits et prestations inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du même code et l'assurance maladie, annexée [...]

[...]prévention, Vu le code de la santé publique , notamment son article L. 4361-1 ; Vu le code de la sécurité[...]

[...] Les échanges d'informations ou de données entre administrations prévues à l'article L. 114-8 s'effectuent selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la [...]

[...] Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande ou la déclaration ne peuvent être obtenues directement par une administration auprès d'une autre dans les conditions prévues aux articles [...] L. 114-8 ou L. 114-9, il revient à la personne concernée de les communiquer à l'administration. [...]

[...] Une personne présentant une demande ou produisant une déclaration dans le cadre d'une procédure relevant de l'article L. 114-9 ne peut être tenue de produire des informations ou données qu'elle a déjà [...] produites auprès de la même administration ou d'une autre administration participant au même système d'échanges de données tel que défini à l'article L. 114-8. [...]

[...]Polynésie française ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'expropriation pour[...]

[...] A partir du moment où le codage est mis en place par voie réglementaire au chapitre 7 du titre II de la LPP, les orthoprothésistes mentionnent les codes formatés en 7 caractères numériques de la colonne [...] « codes » de la nomenclature de la LPP, tant sur les devis des formulaires de demande d'accord préalable que sur les feuilles de soins papier ou électroniques servant à la facturation de l'appareillage [...]

[...] En ce qui concerne les orthoprothèses et les podo-orthèses, lorsqu'une demande d'appareillage hors nomenclature est faite en application de l' article R. 165-25 du code de la sécurité sociale , le professionnel [...] et à la nomenclature de la liste prévue à l' article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et dans le respect de l'accord préalable. [...]

[...] En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 165-6 du code de la sécurité sociale , la convention nationale organisant les rapports entre les professionnels de santé de l'appareillage [...] délivrant des produits et prestations inscrits aux chapitres 1, 5, 6 et 7 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du même code et l'assurance maladie, annexée au présent arrêté et conclue [...]

[...] Vu le code de la santé publique , notamment ses article L. 4364-1 et D. 4364-1 ; Vu le code de la sécurité[...]

[...] 52 de la loi déférée ; - l'article L. 5421-5 du code du travail , dans sa rédaction issue de l'article 59 de la loi déférée ; - le premier alinéa du paragraphe II de l' article L. 5426-8-2 du code du [...] travail , dans sa rédaction résultant de l'article 110 de la loi déférée ; - l'article L. 5312-18 du code du travail , dans sa rédaction issue de l'article 112 de la loi déférée ; - l'article L. 114-22 [...]

[...] article L. 5428-1 du code du travail , dans sa rédaction résultant de l'article 110 de la loi déférée ; - au paragraphe 162, l'article L. 5312-16 du code du travail , dans sa rédaction issue de l'article [...] 112 de la loi déférée ; - au paragraphe 208, l'article L. 114-22-8 du code de la sécurité sociale , dans sa rédaction issue de l'article 114 de la loi déférée. [...]

[...] Le paragraphe I de l'article 59 insère notamment un nouvel article L. 5421-5 au sein du code du travail afin de prévoir que les allocations versées aux personnes aptes au travail et recherchant un emploi [...] comprenant les articles L. 5312-15 à L. 5312-18. - En ce qui concerne l'article L. 5312-16 du code du travail : 148. [...]

[...] par le directeur général de l'UNCAM le 18 juillet 2025, Il est convenu ce qui suit : Article 1 er L'objet de la convention La convention visée à l' article L. 322-5 du code de la sécurité sociale a notamment [...] L'entreprise de taxi conventionnée s'engage à respecter l' article L. 322-5 du code de la sécurité sociale et notamment la règle du trajet le moins onéreux compte tenu des conditions de transport et du [...]

[...] de sécurité sociale , notamment son article L. 322-5, ses articles R. 322-10 et suivants et ses articles R. 322-11-1 et suivants ; Vu le code des transports , notamment ses articles L. 3121-1-2 et suivants [...] des articles L. 3121-1-2 et suivants du code des transports . [...]

[...] L' article R. 3121-12 du code des transports dispose : « L'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement peut soumettre la délivrance ou le renouvellement des autorisations de stationnement [...] du code de la sécurité sociale . [...]

[...]des comptes publics, Vu le code la sécurité sociale, notamment son article L. 322-5 ; Vu la décision du[...]

[...]Fait le 29 juillet 2025. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine[...]

[...] par le directeur général de l'Uncam le 13 mai 2025 ; Il est convenu ce qui suit : Article 1er L'objet de la convention La convention visée à l' article L. 322-5 du code de la sécurité sociale a notamment [...] L'entreprise de taxi conventionnée s'engage à respecter l' article L. 322-5 du code de la sécurité sociale et notamment la règle du trajet le moins onéreux compte tenu des conditions de transport et du [...]

[...] du code de la sécurité sociale , et l' Arrêté du 28 février 2025 relatif aux transports partagés ; Vu le code des transports , notamment ses articles L. 3121-1-2 et suivants ; Vu l'article 41 de la loi [...] des articles L. 3121-1-2 et suivants du code des transports . [...]

[...] L' article R. 3121-12 du code des transports dispose : « L'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement peut soumettre la délivrance ou le renouvellement des autorisations de stationnement [...] du code de la sécurité sociale . [...]

[...]des comptes publics, Vu le code la sécurité sociale, notamment son article L. 322-5 ; Vu la décision du[...]

[...]Fait le 16 mai 2025. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine[...]

[...] -1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l' article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir les actions de contrôle et de lutte contre la fraude mentionnées à l' article [...] L. 114-9 du code de la sécurité sociale ; « 7° quinquies Aux agents habilités des services des départements mentionnés à l' article L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles afin de prévenir [...]

[...] I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. [...] L114-9 II.- Le 1° de l'article 41 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) est complété par les mots : "et la référence à l'article [...]

[...] I. - L' article L. 1226-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° A la fin du 1°, les mots : « code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « même code » ; 2° Après le cinquième alinéa [...] -1 dudit code ou au 2° de l'article L. 431-1 du même code dont l'employeur a été informé en application du VI de l'article L. 114-9 du même code. » ; 3° L'avant-dernier alinéa est complété par les mots [...]

[...](1) Loi n° 2026-534. Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 24 (2025-2026) ; Rapport de Mme[...]

[...]Premier ministre, Sébastien LECORNU Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre FARANDOU Le garde[...]

[...] Article 37 Modalités d'adhésion Conformément aux dispositions de l'article R. 162-54-9 du code de la sécurité sociale : - les orthoptistes précédemment placés sous le régime de la convention signée le [...] d'une plainte pénale par l'organisme de sécurité sociale en application du 3e alinéa de l'article L.114-9 du code de la sécurité sociale et entraînant un préjudice financier dépassant huit plafonds mensuels [...]

[...] Article 2 Champ d'application de la convention La présente convention s'applique : - aux orthoptistes exerçant à titre libéral qui ont fait le choix d'exercer sous le régime conventionnel, pour les soins [...] et des maladies professionnelles. (1) Au sens du droit commercial et conformément à l' article R. 4342-16 du code de la Santé Publique . [...]

[...] Article 3.2.1 Mise en place de protocoles organisationnels au sein de maisons de santé pluri-professionnelles La mise en place de protocoles organisationnels visent à favoriser le travail en coopération [...] Article 4 Les outils en faveur de la coordination Le déploiement d'outils dématérialisés facilitant l'échange d'informations entre les professionnels de santé autour du suivi des patients et le travail [...]

[...] L. 161-35 du code de la sécurité sociale , conformément au dernier alinéa de l'article 34.1 de la convention nationale. [...] d'une plainte pénale par l'organisme de sécurité sociale en application du 3e alinéa de l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale et entraînant un préjudice financier dépassant huit plafonds mensuels [...]

[...] Les nouveaux zonages entreront en vigueur sous réserve de la publication des arrêtés prévus par l' article L. 1434-4 du code de la santé publique . [...] Cette majoration est définie dans le contrat type régional arrêté par chaque ARS conformément aux dispositions de l'article L. 162-14-4 du code de la sécurité sociale. [...]

[...] Article 2 Champ d'application de la convention Les sages-femmes bénéficiaires des dispositions conventionnelles La convention et ses avenants entrent en vigueur le lendemain de la publication de leurs [...] bénéficient à l'ensemble des ressortissants relevant des risques garantis par les régimes d'assurance maladie obligatoire, y compris le régime de la couverture maladie universelle, et celui des accidents du travail [...]

[...] l'identification des situations justifiant la mise en œuvre prioritaire d'un contrôle au titre des missions de contrôle et de lutte contre la fraude prévues à l' article L. 114-9 du code de la sécurité [...] Le droit d'opposition ne s'applique pas aux traitements mentionnés au présent article. [...]

[...] à l' article L. 212-1 du code de la sécurité sociale , les organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l' article L. 723-1 du code rural et la pêche maritime, les organismes chargés de la gestion [...] ; c) Le groupement d'intérêt public mentionné au douzième alinéa de l' article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation ; d) L'agence mentionnée à l' article L. 313-1 du code rural et [...]

[...] Ce traitement comprend les données mentionnées à l'article 3 issues de : 1° La déclaration sociale nominative mentionnée au I de l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ; 2° La déclaration [...] sociales mentionnée aux articles L. 613-2 et L. 613-8 du code de la sécurité sociale . [...]

[...]données, et abrogeant la directive n° 95/46/CE ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 51-711 du[...]

[...]personnes handicapées, Stéphanie Rist Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou La ministre[...]

[...] En outre, les institutions de retraite complémentaire et la fédération communiquent toutes informations qui sont utiles aux organismes mentionnés aux articles L. 114-9 et suivants du code de la sécurité [...]

[...] L. 2122-9 et L. 2122-10 du code du travail signataires du présent accord, ou y ayant adhéré, et d'un nombre égal de représentants titulaires et suppléants des organisations d'employeurs représentatives [...] au plan national et interprofessionnel au sens de l' article L. 2152-4 du code du travail . [...]

[...] Les salariés visés à l' article L. 3121-58 du code du travail qui exercent à temps réduit et qui ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale en raison [...] Les cotisations du présent régime pour les salariés visés à l'article L. 3121-58 du code du travail qui exercent à temps réduit sont calculées sur une assiette correspondant à la rémunération qu'ils percevraient [...]