[...] L. 3142-83 à L. 3142-86 du code du travail. [...] du code du travail. [...]

[...] La procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du salarié membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération sont prévues à l' article L. 114-24 [...] du code de la mutualité . [...]

Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre IV : Les salariés protégés > Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection > Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement > Section 10 : Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation > Sous-section 4 : Salarié membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union

[...] L. 231-11 du code de la sécurité sociale ; 2° Membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération mentionné à l'article L. 114-24 du code de la mutualité ; 3° Représentant des salariés [...] dans une chambre d'agriculture mentionné à l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ; 4° Conseiller prud'homme ; 5° Assesseur maritime mentionné à l'article 7 de la loi du 17 décembre [...]

Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre IV : Les salariés protégés > Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat > Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande > Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement > Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté

[...] d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l' article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ; 10° Salarié mandaté, dans les conditions [...] L. 231-11 du code de la sécurité sociale ; 14° Membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération mentionné à l' article L. 114-24 du code de la mutualité ; 15° Représentant des salariés [...]

Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre IV : Les salariés protégés > Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection > Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement > Section 1 : Champ d'application.

[...] Sous réserve du 8° de l'article L. 225-1-1 , elle peut assurer la fonction de centrale d'achat au sens du code des marchés publics, pour le compte des caisses nationales du régime général, de l'Agence [...] Elle assure la gestion administrative et comptable du fonds mentionné à l'article L. 114-24 . [...]

[...] Le comité de pilotage du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 114-24 décide, par ses délibérations, des travaux et de l'emploi des ressources du fonds. [...]

[...] Traitement des articles Le traitement donné aux articles du nouveau code du travail procède du souci de rendre la plus lisible possible la règle de droit. [...] L'article 12 abroge les dispositions de la partie législative de l'actuel code du travail et celles des lois codifiées pour la première fois dans le nouveau code du travail. [...]

[...]l'adaptation des dispositions législatives du code du travail à droit constant, afin d'y inclure les dispositions[...]

[...] L. 1453-4 du code du travail ) ; –– membre de la commission paritaire interprofessionnelle au niveau régional ; –– conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé [...] L. 114-24 du code de la mutualité ). Ces listes pourront être complétées en fonction d'évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles. [...]

[...] L. 2315-9 du code du travail , ou d'usages ou de dispositions issues d'un accord d'entreprise ou de groupe ; – le temps passé en réunions à l'initiative de l'employeur ; – le temps passé pour l'exercice [...] d'un nombre d'heures de délégation afférent à ses mandats qui dépasse, sur l'année, 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée du travail applicable dans l'établissement [...]

[...] et du service du salarié, au regard de son emploi ; – les mesures à prendre par l'employeur en termes d'organisation du travail dans l'entreprise ou dans un service, notamment l'adaptation de la charge [...] Cet entretien, qui ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l' article L. 6315-1 du code du travail , fait l'objet d'un compte-rendu communiqué au salarié, lequel est mis à jour en cas [...]

[...] L. 1453-4 du code du travail ) ; –– membre de la commission paritaire interprofessionnelle au niveau régional ; –– conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé [...] L. 114-24 du code de la mutualité). Ces listes pourront être complétées en fonction d'évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles. [...]

[...] L. 2315-9 du code du travail , ou d'usages ou de dispositions issues d'un accord d'entreprise ou de groupe ; – le temps passé en réunions à l'initiative de l'employeur ; – le temps passé pour l'exercice [...] d'un nombre d'heures de délégation afférent à ses mandats qui dépasse, sur l'année, 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée du travail applicable dans l'établissement [...]

[...] et du service du salarié, au regard de son emploi ; – les mesures à prendre par l'employeur en termes d'organisation du travail dans l'entreprise ou dans un service, notamment l'adaptation de la charge [...] Cet entretien, qui ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l' article L. 6315-1 du code du travail , fait l'objet d'un compte-rendu communiqué au salarié, lequel est mis à jour en cas [...]

[...] L. 114-24 du code de sécurité sociale peut être mobilisé pour réaliser certaines actions du SSSI ; - pour forger le collectif des acteurs de la gestion des SI de la sécurité sociale, et à la suite des [...] Il relaie alors des travaux dans les autres régimes ; - chaque communauté réalise annuellement un rapport présentant les modalités de travail pendant l'année et les livrables réalisés et le soumettent [...]

[...] le déploiement du RGCU 2025 CNAV A1-003 Continuer à intégrer les nouveaux usages du DRM 2025 CNAV A1-004 Réaffirmer et étendre le rôle du RRP - base de référence aux PJ 2023 MSA A1-005 Conduire des travaux [...] Faire converger le socle technique de l'environnement de travail A3-001 Mener des réflexions sur un socle technique commun 2023 CNAM A3-002 Assurer l'interopérabilité des environnements de travail avec [...]

[...] Le plan stratégique mentionné à l' article L. 114-23 du code de la sécurité sociale et annexé au présent arrêté, sous la forme du schéma stratégique des systèmes d'information du service public de la sécurité [...]

[...]solidarités et des familles, Vu le code de la sécurité sociale , notamment son article L. 114-23, Arrêtent :[...]

[...]sécurité sociale, F. Von Lennep Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Pour le ministre[...]

[...] L. 2412-13 du code du travail ) ; – défenseur syndical (art. [...] L. 1453-4 du code du travail) ; – conseiller du salarié (articles L. 1232-7 et suivants du code du travail ) ; – membre du conseil d'administration d'une mutuelle ( art. [...]

[...] Conformément aux dispositions de l' article L. 2141-5 du code du travail , le déroulement de carrière des acteurs du dialogue social est identique à celui des salariés occupant une position équivalente [...] permettant de respecter son obligation de formation et d'adaptation définie à l' article L. 6321-1 du code du travail . [...]

[...] L. 2141-5 du code du travail). [...] L. 2141-5 du code du travail). [...]

[...] d'entreprise et au comité d'établissement ( ancien article L. 2324-2 du code du travail ) ; – représentant syndical au comité central d'entreprise ( ancien article L. 2327-6 du code du travail ) ; – délégué [...] du personnel ( anciens articles L. 2312-1 et suivants du code du travail ) ; – membre élu du CHSCT ( anciens articles L. 2381-1 et suivants du code du travail ) ; – membres de la délégation unique du [...]

[...] En application de l' article L. 2261-23-1 du code du travail , les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins [...] de cinquante salariés visées à l' article L. 2232-10-1 du code du travail , dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer uniformément à toutes les entreprises de la branche quelle que soit leur [...]

[...] L. 6315-1 et L. 2141-5 du code du travail. 3.2.  [...] Bilan de compétences Les salariés ont droit à un bilan de compétences d'une durée de vingt-quatre heures, dans les conditions de l' article L. 6313-4 du code du travail , permettant notamment une analyse [...]

[...] aux articles L. 2145-1 et suivants , L. 2315-17 et L. 2315-63 du code du travail . 1.2.  [...] à l'exception des actions de formations prévues aux 1° et 2° de l' article L. 6321-6 du code du travail . 3.  [...]

[...] l'employeur ne prenne pas en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail [...] , de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de disciplines et de rupture du contrat de travail. [...]

[...] Étayer son propos par des arguments factuels et objectifs concernant l'organisation du travail, l'emploi, les conditions de travail des salariés et la situation économique de l'entreprise. [...] Connaître la réglementation du travail légale et conventionnelle (convention collective, accords de branche et d'entreprise). [...]

[...]Les contributions sont exigibles par l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, gestionnaire du fonds de prospective et de performance de la [...]

[...]Les dépenses autorisées du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale sont abondées à hauteur de 5 millions d'euros, répartis ainsi[...]

[...]ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, Vu le code de la[...]

[...]Fait le 26 juin 2024. La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Pour la ministre et par[...]

[...] Dans les cas prévus à l' article L. 1251-2 du code du travail , les offices peuvent faire appel à des entreprises de travail temporaire constituées conformément aux dispositions du code du travail. [...]

[...] Il sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail. [...] Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail , à l'initiative de la partie la plus diligente. [...]

[...] ouvrables par mois, conformément aux dispositions de l' article L. 3141-5-1 du code du travail . [...] Outre les dispositions de l' article L. 3141-5 du code du travail , sont assimilées à un travail effectif pour la détermination de la durée du congé toute absence rémunérée en vertu de la présente convention [...]

[...]Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.[...]

[...]Les contributions sont exigibles par l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, gestionnaire du fonds de prospective et de performance de la [...]

[...]Les dépenses autorisées du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale sont abondées à hauteur de 1,6 million d'euros, réparti ainsi[...]

[...]comptes publics, Vu le code de la sécurité sociale , notamment ses articles L. 114-24 et D. 114-9, Arrêtent[...]

[...]sécurité sociale, D. Champetier Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Pour le ministre[...]

[...] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-18 du code du travail : « Conformément à l' article L. 231-11 du code de la sécurité sociale , la procédure d'autorisation de licenciement et les périodes [...] L. 2411-1 du code du travail et les articles L. 2411-3 et L. 2411-18 du même code ne sont pas contraires à la liberté d'entreprendre ; 11. [...]

[...] Le 13° de l'article L. 2411-1 du code du travail ainsi que les articles L. 2411-3 et L. 2411-18 du même code sont conformes à la Constitution sous la réserve énoncée au considérant 10. [...]

[...] La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l' article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée . [...]

[...] Il sera déposé, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail et sera porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail REAL, [...] Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail , à l'initiative de la partie la plus diligente. [...]

[...] L. 2411-19 du code du travail et article L. 114-24 du code de la mutualité ) ; – les salariés membres d'un jury d'examen ( art. L. 3142-3 et suivants du code du travail ). 34.3. [...] 34.2, alinéa 2 ; – au salarié qui, au titre d'un autre mandat, bénéficie de la protection prévue par l' article L. 2411-3 du code du travail ; – au notaire salarié dont le licenciement est régi par l'article [...]

[...] IV. - Les montants mentionnés à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 751-13-1 du code rural et de la pêche maritime couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les [...] départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 du code [...]

[...] L454-1 - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 28-10 II. - La gestion et le versement des prestations mentionnées aux articles L. 437-1, L. 413-6, L. 413-10 et L. 413-11-2 du code de la sécurité [...] mentionnée à l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale ou par la caisse mentionnée à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime, chacune en ce qui la concerne. [...]

[...] I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L461-1 , Art. L461-2 , Art. L461-3 , Art. [...] L461-5 II. - Le présent article est applicable aux maladies professionnelles déclarées à compter du 1er juillet 2018. [...]

[...](1) Loi n° 2017-1836. Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 269 ; Rapport de[...]

[...] L114-24 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L224-5 , Art. L200-3 , Art. L227-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. [...] L228-1 II. - La première convention mentionnée à l'article L. 114-23 du code de la sécurité sociale est signée avant le 1er janvier 2013. [...]

[...] Le montant de la contribution mentionnée à l' article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de [...] l'article L. 351-1-4 du même code est fixé à 110 millions d'euros pour l'année 2012. [...]

[...] Le montant du versement mentionné à l' article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2012, à 790 millions d'euros. [...]

[...](1) Loi n° 2011-1906. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 3790 ; Rapport[...]

[...]de l'industrie, François Baroin Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand La[...]