[...] L. 114-19 du code de la sécurité sociale ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la [...] L'article L. 114-19 prévoit en effet, dans sa nouvelle rédaction issue de l'article 95 de la loi susvisée, que désormais ce droit de communication peut porter sur des informations relatives à des personnes [...]

[...] 12 du code de procédure civile et L. 114-19, 1°, du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ; 2°/ que le droit de communication envisagé au 1° de l'article L.114-19 du code de [...] Tel est le cas notamment lorsqu'ils exercent le droit de communication prévu par l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale. 8. [...]

[...]L'obligation d'agrément et d'assermentation prescrite par l'article L. 114-10, alinéa 1, du code de la[...]

[...]Articles L. 114-10, alinéa 1er, et L. 114-19 du code de la sécurité sociale.[...]

[...] 1353 du code civil, ensemble les articles L.3313-3 et D.3345-5 du code du travail et L.242-1 du code de la sécurité sociale ; 2. [...] 1353 du code civil, ensemble les articles L.3313-3 et D.3345-5 du code du travail et L.242-1 du code de la sécurité sociale ; 3. [...]

[...]en application de l'article L. 114-19 du même code, est tenu d'informer la personne physique à l'encontre[...]

[...]articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale[...]

[...] Le projet de décret tire les conséquences de la modification législative en corrigeant les renvois faits aux articles de la partie législative du code du travail. [...] Il prévoit que le droit de communication de documents ou d’informations auprès de tiers prévu à l’article L. 8113-5-2 du code du travail est exercé, dans le cadre d’une enquête visant une ou plusieurs [...]

[...] L'allocataire fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que l'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 de code de la sécurité sociale est tenu d'informer [...] L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale : 5. [...]

[...]en application de l'article L. 114-19 du même code, est tenu d'informer la personne physique ou morale[...]

[...]Articles L. 114-29 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale.[...]

[...] pour son application, alors même que le contrôle a conduit à la constatation d'infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail, que l'agent chargé du contrôle n'est pas [...] par l'URSSAF, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°) ALORS QUE la société Bistingo 1 avait expressément fait valoir qu'à supposer même que la procédure relative au travail [...]

[...]dispositions du code de la sécurité sociale - Application de l'article R. 243-59 du code de la sécurité[...]

[...]Il résulte des dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, qui s'appliquent au[...]

[...]article R. 243-59 du code de la sécurité sociale[...]

[...] L. 114-19 du code de la sécurité sociale afin de rechercher les infractions ou interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1 du code du travail, qu'en effet, cet organisme avait été [...] L. 114-19 du code de la sécurité sociale afin de rechercher les infractions ou interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1 du code du travail ; qu'en effet, cet organisme avait été [...]

[...]sécurité sociale et de celles fondées sur le code du travail, à rapprocher : 2e Civ., 7 juillet 2016, pourvoi[...]

[...]Communication portant sur des faits constitutifs de travail illégal - Effet
[...]

[...]L'exercice du droit de communication prévu par l' article L. 114-19 du code de la sécurité sociale au[...]

[...]civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal[...]

[...]articles L. 114-19, L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale[...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-19, alinéa 1er, du code de la mutualité alors en vigueur ; Attendu, selon ce texte, que dans [...] L. 114-19 du code de la mutualité. [...]

[...]- Mutuelle - Dirigeant salarié - Contrat de travail - Rupture - Autorisation préalable du conseil[...]

[...]En application de l'article L. 114-19 du code de la mutualité en vigueur au moment du litige, le licenciement[...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités[...]

[...]article L. 114-19 du code de la mutualité[...]

[...] Ce moyen est également écarté comme inopérant » ; 1) ALORS QUE si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du code du travail est soumise aux articles [...] les articles L. 8221-1, L. 8222-1, D. 8222-5, L. 8271-1 et L. 8271-8 du code du travail en leur version applicable au litige ; 6/ ALORS A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE QUE selon l'article L. 8222-3 du code du [...]

[...]l'élément matériel du délit de travail dissimulé - Article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale - Application[...]

[...]L. 8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail[...]

[...]DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Sanction - Redressement[...]

[...]article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du[...]

[...] 4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS encore QU'aux termes de l'article L.114-19 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, le droit de communication permet d'obtenir, [...] L.114-20 de ce code, dans la même rédaction : sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière d'échanges d'informations, le droit de communication défini à l'article L.114-19 [...]

[...]Selon l'article L. 114-10, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi[...]

[...]Article L. 114-10, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-2012[...]

[...] L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie [...] à l'article L. 324-12 du code du travail ; 3º Aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment à des tiers ; que l'article L. 114-21 du même code [...]

[...]Selon l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, l'organisme ayant usé du droit de communication[...]

[...]articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale[...]

[...] L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie à l'article L. 324 [...] L. 114-19 du code de la sécurité sociale conformément à l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale », « Le droit de communication, prévu par l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, [...]

[...]Décision - Redressement consécutif à un constat de travail dissimulé - Décision implicite faisant obstacle[...]

[...]par l'organisme de recouvrement pour faire obstacle à un redressement consécutif à un constat de travail[...]

[...]article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret[...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 114-19 et L. 114-28 du code de la mutualité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [...] prévues à l'article L. 122-41 (ancienne numérotation) du code du travail ; que le salarié se prévaut des dispositions de l'article L. 114-19 du code de la mutualité prévoyant que « dans les organismes [...]

[...]Les directeurs salariés de mutuelle nommés par application de l'article L. 114-19 du code de la mutualité[...]

[...]Cassation civil - MUTUALITE - Mutuelle - Contrat de travail - Rupture - Directeurs salariés - Autorisation[...]

[...]articles L. 114-19 et L. 114-28 du code de la mutualité[...]

[...] L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale et par refus d'application, l'article L 8271-2 du code du travail ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse, aucune violation du principe du contradictoire [...] Il résulte des dispositions de l'article L.8221-3 du code du travail qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation [...]

[...] chargés respectivement ces organismes. D’autre part, l’article L.114-14 du code de la sécurité sociale renvoie aux dispositions de l’article L.152 du livre des procédures fiscales qui habilite l’administration [...] de la fausse déclaration, des dispositions prévues soit à l’article 447-1 du code pénal soit à l’article L.114-17, L.162-1-14 ou L.133-4 du code la sécurité sociale instituant des pénalités administratives [...]

[...]septembre 2008 pris pour l’application de l’article L.161-1-4 du code de la sécurité sociale qui fixe à deux[...]

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre

MTS - Travail, solidarité et fonction publique

[...]sociale, autorité déléguée par les ministres du Travail, Relations sociales, Famille et Solidarité Budget[...]

[...]Articles L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale[...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, [...] , la Cour d'appel a violé les articles L.1231-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2°) ALORS en outre et en toute hypothèse QU'aucune modification de son contrat de travail, quelle qu'en soit la [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié[...]

[...]Une cour d'appel, qui a constaté que la mesure de suspension du contrat de travail décidée par l'employeur[...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Manquement - Cas - Mesure[...]

[...]article 1184 du code civil ; article L. 1231-1 du code du travail[...]

[...] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles : " (...) [...] L'exigence résultant de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles, selon laquelle les vérifications et enquêtes administratives [...]

[...]résultant de l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale (CSS) auquel renvoie l’article L. 262-40[...]

[...]L. 114-10 DU CSS) – EXCLUSION – COMPARAISON DES DÉCLARATIONS DE L’ALLOCATAIRE DU RSA, DE LA PRIME D’ACTIVITÉ[...]