[...] Les dispositions de la partie législative du code de la recherche qui citent en les reproduisant des articles soit d'autres codes, soit d'autres textes législatifs, sont de plein droit modifiées par l'effet [...] des modifications ultérieures de ces articles. [...]

[...] Par dérogation aux dispositions des articles 24 et 25 du code du travail maritime, les mesures d'application du présent article sont prises par décrets en Conseil d'Etat. [...] L. 433-1. - Les conditions d'accès au congé d'enseignement ou de recherche sont fixées par les dispositions de l'article L. 931-28 du code du travail. [...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 6 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes [...] du code de la recherche. [...]

[...]recherche, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 2003-591[...]

[...] Le titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 1131-4 est ainsi rédigé : « Art. [...] L. 1132-6. - Comme il est dit à l'article 226-30 du code pénal ci-après reproduit : « Art. 226-30. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par [...]

[...] Au chapitre II du titre VII du livre II de la première partie du code de la santé publique, sont insérés deux articles L. 1272-4-1 et L. 1272-4-2 ainsi rédigés : « Art. [...] L. 1272-4-1. - Comme il est dit à l'article 511-5-1 du code pénal ci-après reproduit : « Art. 511-5-1. - Le fait de procéder à des prélèvements à des fins scientifiques sur une personne décédée sans avoir [...]

[...] Le deuxième alinéa de l'article L. 114-3 du code du service national est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est délivré une information sur les modalités de consentement au don d'organes à fins [...] de greffe et sur la possibilité pour une personne d'inscrire son refus sur le registre national automatisé prévu à l'article L. 1232-1 du code de la santé publique. » [...]

[...](1) Loi n° 2004-800. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 3166 ; Rapport[...]

[...] II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1131-4 du code de la santé publique, la référence : « chapitre V bis » est remplacée par la référence : « chapitre IX ». [...] loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. » VII. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 311-5-1 du code du travail, la référence : « à l'article 15 » est [...]

[...] . - Le 5° de l'article 6, les articles 8, 9, 22, les 1° et 3° du I de l'article 25, les articles 32, 39, 40 et 68 à 70 ne s'appliquent pas aux traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre [...] l'activité de journaliste, dans le respect des règles déontologiques de cette profession. « Toutefois, pour les traitements mentionnés au 2°, la dispense de l'obligation de déclaration prévue par l'article [...]

[...] . - Les articles 40-11 à 40-15 de la même loi deviennent les articles 62 à 66 et sont ainsi modifiés : 1° Au premier alinéa de l'article 40-11, les mots : « traitements de données personnelles de santé [...] La référence à l'article L. 710-6 du code de la santé publique est remplacée par une référence à l'article L. 6113-7 ; 2° Au premier alinéa de l'article 40-13, les mots : « données personnelles » sont [...]

[...]personnel et à la libre circulation de ces données. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de[...]