[...] L'expert ainsi que le spécialiste appelé à participer aux travaux du comité conformément aux articles R. 1123-12 et R. 1123-13 du code de la santé publique sont indemnisés à hauteur d'une vacation et demie [...] clinique mentionnée à l'article L. 1125-1 ou une étude des performances mentionnée à l'article L. 1126-1. [...]

[...] médicament mentionné à l'article L. 1124-1, une investigation clinique mentionnée à l'article L. 1125-1 ou une étude des performances mentionnée à l'article L. 1126-1. [...] clinique mentionnée à l'article L. 1125-1 ou une étude des performances mentionnée à l'article L. 1126-1. [...]

[...] Lorsque la participation aux séances du comité de protection des personnes mentionné à l' article L. 1123-1 du code de la santé publique entraîne une perte de revenus pour les membres du comité, ces membres [...] Lorsque ces membres présentent des rapports prévus à l' article R. 1123-12 du code de la santé publique , ils peuvent également percevoir des vacations au titre de l'article 2 du présent arrêté. [...]

[...]des comptes publics, Vu le code de la santé publique , notamment ses articles L. 1123-1 , L. 1123-7 , R[...]

[...]juin 2025. Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,[...]

[...] -Les dispositions du présent article relatives aux médicaments de thérapie innovante tels que définis au 17° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique entrent en vigueur six mois à compter de [...] la date de publication du décret mentionné au 18° de l'article L. 5121-20 du même code. [...]

[...] Les débits de boissons mentionnés aux articles L. 3331-2 ou L. 3331-3 du code de la santé publique qui, à cette date, avaient fait la déclaration mentionnée à l'article 502 du code général des impôts sont [...] réputés avoir accompli la formalité mentionnée à l'article L. 3332-4-1 du code de la santé publique. [...]

[...] -Le présent article entre en vigueur le 30 juin 2011, à l'exception de l'article L. 45-3 du code des postes et des communications électroniques qui entre en vigueur le 31 décembre 2011. [...] Dans l'attente de la désignation prévue au même article L. 45, les articles L. 45 à L. 45-8 du même code sont opposables à compter du 31 décembre 2011 aux organismes qui assument les fonctions d'office [...]

[...]de plantes, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain[...]

[...]l'industrie, Christine Lagarde Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le[...]

[...] à l'article L. 5131-1 ; 3° Aux insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme mentionnés à l'article L. 5136-1 ; 4° Aux produits antiparasitaires à usage agricole définis à l'article [...] L. 253-1 du code rural ; 5° Aux substances mises sur le marché après le 18 septembre 1981 qui sont régies par l'article L. 231-7 du code du travail ou par le titre II du livre V du code de l'environnement [...]

[...] conseils des caisses régionales de l'assurance maladie mentionnés à l'article R. 422-4 du code de la sécurité sociale et aux agents chargés du contrôle de la prévention, agréés et assermentés, mentionnés [...] à l'article L. 724-8 du code rural. [...]

[...] Sont dispensés de l'agrément prévu à l'article D. 2112-18 pour délivrer les formations prévues aux articles L. 2112-3 du présent code et L. 773-17 du code du travail les établissements agréés par le ministre [...] chargé des affaires sociales pour dispenser des formations préparant aux diplômes d'Etat en travail social, les écoles d'auxiliaires de puériculture agréées par le ministre chargé de la santé et les services [...]

[...] relatif aux dispositifs médicaux et des articles L. 1125-1 à L. 1125-31 du code de la santé publique ; - du règlement (UE) n° 2017/746 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et des articles [...] L. 1121-3 du code de la santé publique (CSP) s'agissant des recherches impliquant la personne humaine, de l'article L. 1125-6 du CSP pour les investigations cliniques et l'article L. 1126-5 du CSP pour [...]

[...] X X X [CQ-COM-JUR-2] Conclure un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD avec l'ensemble des organismes participant à une mission de contrôle qualité. [...] X X X [CQ-COM-SEC-5] En complément des MR-SEC-16 à MR-SEC-21, sécuriser le poste de travail des personnes chargées du contrôle qualité. [...]

[...]Après avoir entendu le rapport de Mme Marie Zins, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement ; Formule les obser[...]

[...](règlement général sur la protection des données) ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier[...]

[...] 3-II du décret no 96-317 du 10 avril 1996. « Lorsque ces produits sont des médicaments à usage humain ou des produits mentionnés aux 8o, 9o et 10o de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique comportant [...] R. 2037-4. - L'autorisation mentionnée à l'article R. 2037-1 vaut autorisation d'importer des cellules ou des produits de thérapie cellulaire et génique au sens de l'article R. 673-18 du présent code [...]

[...] . - Le décret du 10 avril 1996 susvisé est modifié comme suit : Au II de l'article 1er, après les mots : « code de la santé publique », sont insérés les mots : « , et dans le cadre des autorisations de [...] produits de thérapie génique prévues au deuxième alinéa de l'article L. 1261-3 dudit code » ; A l'article 2, aux I et III de l'article 3 et aux articles 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13 et 16, les mots : [...]

[...] R. 672-31. - Le pharmacien responsable des établissements pharmaceutiques exerçant les activités mentionnées à l'article R. 672-30 doit justifier de titres et travaux spécifiques dans les domaines d'activités [...] définis audit article ou être assisté d'une personne justifiant de cette compétence. « Art. [...]

[...]l'évaluation du médicament ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'environnement, et notamment[...]

[...] L1125-1 , Art. L1126-11 A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1123-16 , Art. L1123-17 , Art. L1123-18 , Art. L1123-19 , Art. [...]

[...] Un décret fixe les conditions dans lesquelles un collaborateur médecin des armées, médecin non spécialiste en médecine du travail et engagé dans une formation en vue de l'obtention de cette qualification [...] par le ministre de la défense, dans les conditions fixées par l'article L. 4061-5 du code de la santé publique, exerce, sous l'autorité d'un médecin de prévention, au sens de l'article 37 bis de la loi [...]

[...] . - Le praticien hospitalier détaché dans un corps de praticien des armées acquiert l'état militaire et est soumis aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du code de la défense. [...] La procédure et les sanctions applicables sont celles prévues par le code de la défense. [...]

[...]Conformément à l'article 56 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire[...]

[...]alimentaires ; Vu le code civil, notamment son article 2044 ; Vu le code de la défense ; Vu le code électoral ;[...]

[...]Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le di[...]

[...]Le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitai[...]

[...]médicaments à usage humain ; Vu le code de la santé publique , notamment les articles L. 1121-4, L. 1123-8, L.[...]

[...] L. 5311-1 du code de la santé publique ayant déjà reçu un avis favorable de sécurité virale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le dossier de sécurité virale comprend les [...] Pour les produits d'origine animale issus d'espèces bovines, ovines ou caprines : le certificat de conformité à la monographie de la pharmacopée prévue par l'arrêté pris en application de l'article R. [...]

[...] II. - Un dossier sur la recherche biomédicale contenant les informations suivantes : 1° Le protocole de la recherche, tel que défini à l' article R. 1123-20 du code de la santé publique , daté et comportant [...] IV. - La copie de l'avis final du comité de protection des personnes mentionné à l' article L. 1121-4 du code de la santé publique , s'il est disponible. [...]

[...] Par dérogation au III de l'article 3 du présent arrêté, le promoteur transmet, pour chaque dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro sur lequel porte la recherche, un dossier technique [...] Toutefois, si le promoteur est un promoteur mentionné à l'article L. 1123-14 (12°) du code de la santé publique, il transmet au titre du dossier technique : - les données permettant d'établir que les risques [...]

[...]et des solidarités, Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1121-4, L. 1123-8, L[...]

[...] Les travaux du groupe sont confidentiels. Les membres du groupe ne peuvent prendre part aux travaux du groupe s'ils ont un lien direct ou indirect avec le dossier examiné. [...]

[...]La fonction de membre du groupe ouvre droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 [...]

[...]Le secrétariat du groupe est assuré par le département de l'évaluation des produits biologiques de la direction de l'évaluation des médicaments et des[...]

[...]produits de santé, Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1125-1, R. 1125-1 et R. 1125-2[...]

[...] Les travaux du groupe sont confidentiels. Les membres du groupe ne peuvent prendre part aux travaux du groupe s'ils ont un lien direct ou indirect avec le dossier examiné. [...]

[...]La fonction de membre du groupe ouvre droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 [...]

[...]Le secrétariat du groupe est assuré par le département de l'évaluation des produits biologiques de la direction de l'évaluation des médicaments et des[...]

[...]produits de santé, Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1125-1, L. 1125-4, R. 1125-1[...]

[...] Les travaux du groupe sont confidentiels. Les membres du groupe ne peuvent prendre part aux travaux du groupe s'ils ont un lien direct ou indirect avec le dossier examiné. [...]

[...]La fonction de membre du groupe ouvre droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 [...]

[...]Le secrétariat du groupe est assuré par le département de l'évaluation des produits biologiques de la direction de l'évaluation des médicaments et des[...]

[...]produits de santé, Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1125-1, L. 1125-4, R. 1125-1[...]