[...] 1134 du code civil dans sa version applicable au litige ensemble celles de l'article L. 1124-1 (en réalité L. 1224-1) du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa [...] rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1224-1 du code du travail : 8. [...]

[...]principe que les salariés, dont le contrat de travail est transféré, peuvent bénéficier des avantages[...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique[...]

[...]Selon l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique[...]

[...]Article L. 1224-1 du code du travail ; article L. 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à[...]

[...] 1134 du code civil, L. 1221-4, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en décidant que les contrats de travail n'avaient pas été transférés par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail [...] le contrat de travail conclu avec NXP serait rompu « d'un commun accord » à la même date ; qu'il ne s'agit donc pas d'une application volontaire de l'article L. 1124-1 du code du travail, car ce n'est [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnités pour licenciement[...]

[...]Dès lors que l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable et que chacun des employeurs[...]

[...]articles 1134 et 1147 du code civil ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; article[...]

[...] 1134 du code civil dans sa version applicable au litige ensemble celles de l'article L. 1124-1 [en réalité L. 1224-1] du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa [...] rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1224-1 du code du travail : 5. [...]

[...] L. 124-1 du code du travail qui impose le transfert automatique et tels quels des contrats concernés, mais d'obliger l'entreprise entrante de proposer à l'acceptation d'un nombre déterminé de salariés [...] L. 1124-1 du code du travail qui impose le transfert automatique et tels quels des contrats concernés, mais d'obliger l'entreprise entrante de proposer à l'acceptation d'un nombre déterminé de salariés [...]

[...]cas de transfert conventionnel des contrats de travail, à rapprocher : Soc., 19 juin 2007, pourvoi n°[...]

[...]des contrats de travail - Maintien par la société entrante des contrats de travail des salariés issus[...]

[...]Le maintien des contrats de travail de salariés transférés à un nouvel employeur, et de la prime pour[...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique[...]

[...]principe d'égalité de traitement ; article 3.2 de l'accord du 5 mars 2002 annexé à la convention collective[...]

[...] du 9 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. [...] de défaut de réponse à conclusion et violation des articles 706-147 du code de procédure pénale, ensemble L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce, L. 1124-1 du code générale de la propriété des personnes [...]

[...] 1134 du code civil dans sa version applicable au litige ensemble celles de l'article L. 1124-1 [en réalité L. 1224-1] du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa [...] rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1224-1 du code du travail : 8. [...]

[...] 1134 du code civil dans sa version applicable au litige ensemble celles de l'article L. 1124-1 [en réalité L. 1224-1] du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa [...] rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1224-1 du code du travail : 9. [...]

[...] 1134 du code civil dans sa version applicable au litige ensemble celles de l'article L. 1124-1 [en réalité L. 1224-1] du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa [...] rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1224-1 du code du travail : 5. [...]

[...] Aux termes de l'article L. 1124-1 du même code : " I. - Les essais cliniques de médicaments sont régis par les dispositions du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril [...] avec ces vaccins comme des recherches impliquant la personne humaine au sens de l'article L. 1121-1 du même code ou des essais cliniques au sens de l'article L. 1124-1 de ce code. [...]

[...] Aux termes de l'article L. 1124-1 du même code : " I. - Les essais cliniques de médicaments sont régis par les dispositions du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril [...] avec ces vaccins comme des recherches impliquant la personne humaine au sens de l'article L. 1121-1 du même code ou des essais cliniques au sens de l'article L. 1124-1 de ce code. [...]

[...] Aux termes de l'article L. 1124-1 du même code : " I. - Les essais cliniques de médicaments sont régis par les dispositions du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril [...] avec ces vaccins comme des recherches impliquant la personne humaine au sens de l'article L. 1121-1 du même code ou des essais cliniques au sens de l'article L. 1124-1 de ce code. [...]

[...] Aux termes de l'article L. 1124-1 du même code : " I. - Les essais cliniques de médicaments sont régis par les dispositions du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril [...] avec ces vaccins comme des recherches impliquant la personne humaine au sens de l'article L. 1121-1 du même code ou des essais cliniques au sens de l'article L. 1124-1 de ce code. [...]

[...] Aux termes de l'article L. 1124-1 du même code : " I. - Les essais cliniques de médicaments sont régis par les dispositions du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril [...] avec ces vaccins comme des recherches impliquant la personne humaine au sens de l'article L. 1121-1 du même code ou des essais cliniques au sens de l'article L. 1124-1 de ce code. [...]

[...] Aux termes de l'article L. 1124-1 du même code : " I. - Les essais cliniques de médicaments sont régis par les dispositions du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril [...] avec ces vaccins comme des recherches impliquant la personne humaine au sens de l'article L. 1121-1 du même code ou des essais cliniques au sens de l'article L. 1124-1 de ce code. [...]

[...] Aux termes de l'article L. 1124-1 du même code : " I.- Les essais cliniques de médicaments sont régis par les dispositions du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril [...] avec ces vaccins comme des recherches impliquant la personne humaine au sens de l'article L. 1121-1 ou des essais cliniques au sens de l'article L. 1124-1 du code de la santé publique. [...]

[...] L. 1234 · 9 du code du travail et calculée selon les modalités prévues aux articles R. 1134-1 et suivants du même code, en fonction de l'ancienneté du salarié au sein de l'entreprise ; QUE la société [...] L. 1124-1 du code du travail (ancien article L. 122-12) dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Attributions - Conditions[...]

[...]Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Bulletin de salaire - Mentions[...]

[...]article R. 3243-1 du code du travail[...]

[...] , la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail : 4. [...] , la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail. [...]

[...] 700 du code de procédure civile, sans qu'ils ne puissent être mis à la charge de l'AGS. ******************* Motifs de la décision Sur le transfert du contrat de travail et le co-emploi L'article L1124 [...] Sur la garantie de l'AGS L'article L3253-6 du code du travail dispose que « tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L [...]