[...] Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et sanctionnées par l'autorité instituée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier dans les conditions prévues au livre III [...] L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 de ce code. [...]

[...] Sont reconnus compétents pour exercer la mission de délivrance de l'attestation de respect des objectifs prévue à l'article L. 112-9 : 1° En ce qui concerne les règles générales de sécurité prévues au [...] titre III, les organismes techniques mentionnés à l' article L. 121-1 du code de la construction et de l'habitation ou à l' article 44 de la loi du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière [...]

[...] Pour l'exercice de cette mission spécifique, cet organisme tiers n'est pas considéré comme un constructeur au sens de l' article 1792-1 du code civil . [...] lesquels le recours à une solution d'effet équivalent est envisagé sont soumis à une telle autorisation, et dans les autres cas à l'achèvement des travaux avec l'attestation prévue à l' article L. 112- [...]

[...] La conformité de la mise en œuvre de la solution d'effet équivalent à ces conditions au cours des travaux fait l'objet d'une mission de vérification particulière par un contrôleur technique qui n'a aucun [...] Le maître d'ouvrage transmet alors cette attestation de bonne mise en œuvre, accompagnée de l'attestation de respect des objectifs prévue par l' article L. 112-9 , au ministre chargé de la construction [...]

[...] La demande d'agrément prévue à l'article L. 3332-17-1 du code du travail est réalisée par téléservice au sens de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration. [...] Sont également réalisées par voie électronique au moyen de ce téléservice : - les formalités prévues aux articles L. 112-11 et R. 112-11-4 du code des relations du public avec l'administration ; - la transmission [...]

Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre III : Plans d'épargne salariale > Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise > Section 3 : Composition et gestion du plan.

[...] L'entrepreneur de spectacles vivants adresse au préfet de région la déclaration prévue par le 2° de l'article L. 7122-3 , ou l'informe de son activité en application de l'article L. 7122-6 , au moyen d'un [...] téléservice mentionné à l' article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration , mis en place par le ministre chargé de la culture. [...]

[...] Toute personne morale ou entreprise individuelle mentionnée aux articles L. 7232-1 à L. 7232-1-2 du code du travail qui exerce selon les modalités prévues aux 2° et 3° de l'article L. 7232-6 du même code [...] : 1° De respecter les conditions d'agrément, de déclaration et d'autorisation fixées aux articles L. 7232-1 à L. 7232-1-2 du code du travail ; 2° De ne pas avoir fait l'objet d'un constat de l'infraction [...]

[...] sur la base du 1° du B de l'article L. 1271-1 du code du travail, si une convention entre l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du présent code et l'organisme ou l'établissement habilité mentionné [...] à l'article L. 1271-10 du code du travail ayant émis le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 du même code prévoit les modalités de transmission des informations nécessaires [...]

[...] La convention de stage est adressée au préfet au moyen d'un téléservice, au sens de l' article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration , ou par lettre recommandée avec demande [...] Il refuse de viser la convention si la réalité du projet de stage n'est pas établie, si la convention n'est pas conforme aux dispositions prévues par l'article R. 426-19 ou lorsque l'entreprise d'accueil [...]

[...]Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie [...]

[...]logement, Vu le code de construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 112-9, R. 172-6, R[...]

[...] Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre I er du livre I er du code des relations entre le public et l'administration , à l'exception des articles L. 112-8 et L. 112-9 s'appliquent à la [...]

[...] Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre III de la partie réglementaire du code général de la fonction publique . [...] Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret. [...]

[...] Les dispositions du livre III de la partie réglementaire du code général de la fonction publique qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou [...]

[...]publique et de la simplification, Vu le code des communes ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu[...]

[...]ministre des outre-mer, Manuel Valls La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,[...]

[...] usage de commerces, d'aérogares ou industriel et artisanal, hors immeubles de grande hauteur au sens de l' article R. 146-3 du code de la construction et de l'habitation , et hors bâtiments dont la surface [...] Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux constructions temporaires implantées pour une durée n'excédant pas quatre ans. [...]

[...] une évolution importante de son facteur d'émission prévu à l'article 10. [...] L'approbation d'un projet de construction n'est pas obligatoire lorsqu'une attestation de respect des objectifs, au sens de l'article L. 112-9 et portant sur un autre sujet que la performance énergétique [...]

[...] correspondent aux caractéristiques des composants prévus pour la construction lorsque le bâtiment n'est pas achevé, ou aux caractéristiques des composants effectivement mis en œuvre à l'achèvement des travaux [...] II. - Dans le cas où, à la livraison du bâtiment, certains travaux restent à réaliser, des données par défaut sont à utiliser pour décrire ces travaux conformément à la méthode spécifiée à l'article 8. [...]

[...]126-16 ; Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles R. 241-26 et R. 241-30 ; Vu le code de l'urbanisme[...]

[...] Dans l'attente de la publication de l'arrêté visé au 2° de l' article R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation , les organismes reconnus compétents pour exercer la mission de délivrance de [...] l'attestation du respect des objectifs prévus à l' article L. 112-9 du même code sont précisés dans l'arrêté mentionné à l'article R. 141-3 de ce code , dans sa rédaction issue de l'article 1 er du présent [...]

[...] I. - Les 5°, 10°, 11° et 12° de l'article 1 er entrent en vigueur le 1 er juillet 2026. II. - Le 9° de l'article 1 er , l'article 2 et l'article 3 entrent en vigueur le 1 er janvier 2027. [...] à usage professionnel pour lesquelles la demande d'autorisation d'urbanisme est déposée à compter du 1 er janvier 2027 ; 2° Aux opérations ne nécessitant pas d'autorisation d'urbanisme, lorsque les travaux [...]

[...] Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail et des solidarités et le ministre de la ville et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du [...]

[...]logement, Vu le code de la construction et de l'habitation , notamment ses articles L. 112-9 à L. 112-12[...]

[...]ministre de l'intérieur, Laurent Nunez Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou[...]

[...] Lorsque, pour une imposition donnée, les cinq territoires mentionnés à l'article L. 112-4 sont regardés comme distincts, les dispositions du présent code relatives aux mouvements de biens entre le territoire [...]

[...] 1011 du code général des impôts Taxe sur l'immatriculation des véhicules, taxe fixe prévue au 1° de l'article L. 421-30 - Taxe régionale à l'immatriculation prévue au 2° du I de l'article 1011 du code [...] 302 bis K du code général des impôts Tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26 Taxe due par les entreprises de transport public aérien prévue à l'article 1599 vicies du code [...]

[...] Les dispositions de la partie législative du code des impositions sur les biens et services qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou de [...]

[...]2021-1843 du 22 décembre 2021 est ratifiée par l’article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022[...]

[...]Vu le code de la consommation ; Vu le code des douanes ; Vu le code de l'énergie ; Vu le code de l'environnement[...]

[...] L'autorisation de travaux sur des immeubles de grande hauteur, prévue à l'article L. 146-1, est délivrée par le préfet. [...] Elle ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d'accessibilité et de sécurité définies au titre VI et aux chapitres 5 et 6 du présent titre. [...]

[...] L'autorisation de travaux prévue à la présente section vaut autorisation au titre de l'article L. 122-3. Le préfet recueille les accords ou avis prévus par les articles R. 122-18 et R* 122-19. [...]

[...] Lorsque le projet fait l'objet d'une demande de permis de construire, les dispositions des articles R. 423-39 à R. 423-41 du code de l'urbanisme sont applicables. [...] R. 423-38 du code de l'urbanisme, une liste de ces pièces. [...]

[...]Vu le code du sport ; Vu le code du tourisme ; Vu le code des transports ; Vu le code du travail ; Vu[...]

[...]ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, Laurent[...]

[...] III. - A l'article L. 1614-10, les mots : « en vertu de l'article L. 1422-1 », sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article L. 310-1 du code du patrimoine ». [...] IV. - A l'article L. 1614-14, les mots : « en vertu de l'article L. 1422-7 », sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article L. 320-2 du code du patrimoine » et les mots : « en vertu de l'article [...]

[...] La partie législative du code de l'environnement est ainsi modifiée : I. - Il est ajouté après l'article L. 300-2 un article L. 300-3 ainsi rédigé : « Art. [...] Ce label peut être pris en compte pour l'octroi de l'agrément prévu au 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts. » II. - L'article L. 350-2 est remplacé par les dispositions suivantes : [...]

[...] Les dispositions de la partie législative du code du patrimoine qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces [...] articles. [...]

[...]Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code général des collectivités[...]

[...]Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécutio[...]

[...]combustion moyennes, notamment ses articles 5, 6 et 9 et son annexe I ; Vu le code de l'environnement , notamment[...]

[...] -3 du code du travail applicable à Mayotte 07/11/2017 Dépôt des accords d'entreprise L. 2261-1 du code du travail L. 132-10 du code du travail applicable à Mayotte Article 71 de la loi n° 52-1322 du 15 [...] -22 du code du travail Articles 184 et 185 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer [...]

[...] Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe au présent [...]

[...] La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont [...]

[...]Premier ministre, Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et[...]

[...]Valls Par le Premier ministre : La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et[...]

[...]Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, min[...]

[...]; Vu le code des relations entre le public et l'administration , notamment ses articles L. 112-9, L. 114-5[...]

[...] L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitat susvisé, la demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant doit contenir [...] ; g) Dossier technique amiante mentionné à l' article R. 1334-29-5 du code de la santé publique ; h) Le constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l' article R. 1334-12 du code de la santé publique [...]

[...] La demande d'autorisation de travaux est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception, déposée contre décharge, ou adressée par voie électronique dans les conditions définies par l' article [...] L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration susvisé à l'établissement public de coopération intercommunal compétent ou, à défaut, à la mairie de la commune dans laquelle les travaux [...]

[...]La demande et le dossier qui l'accompagne sont établis en trois exemplaires pour l'envoi par pl[...]

[...]Vu le code général des collectivités locales, notamment ses articles L. 5210-1 et suiv. Vu le code de l'urbanisme[...]

[...] 2° A défaut, y a-t-il lieu de considérer qu'une telle décision est réputée émaner du préfet désigné comme étant l'autorité compétente par l' article R. 5221-17 du code du travail ? [...] En application du II de l'article R. 5221-1 et de l' article R. 5221-15 du même code , la demande d'autorisation de travail est adressée par l'employeur, au moyen d'un téléservice, au préfet du département [...]

[...] Le chapitre II du titre II du livre Ier de la septième partie réglementaire du code du travail est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret. [...]

[...] Jusqu'à la mise à disposition par la commission paritaire nationale du répertoire des formations et ensembles de compétences mentionné à l'article R. 7122-3 et au plus tard jusqu'au 1er octobre 2020, la [...] justification prévue au 3° de cet article porte sur une formation professionnelle de cent vingt-cinq heures au moins dans le domaine du spectacle. [...]

[...]Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journ[...]

[...] Vu le code des relations entre le public et l'administration , notamment ses articles L. 112-9 et suivants[...]

[...] Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret. [...]

[...]Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 25 juillet 2022.[...]

[...]La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargée de l'exéc[...]

[...]de l' article L. 123-19-1 du code de l'environnement ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics)[...]

[...] La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et [...] la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre auprès de la ministre du travail [...]

[...]notamment son article L. 112-9 ; Vu le code de la santé publique , notamment ses articles L. 4111-2 et[...]

[...]Bayrou Par le Premier ministre : La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,[...]

[...] La présente décision est rendue accessible aux usagers en application de l' article 5 du décret n° 2010-112 modifié du 2 février 2010 susvisé. [...]

[...] Les téléservices sont protégés conformément aux objectifs de sécurité fixés en application de l' article 3 du décret n° 2010-112 modifié du 2 février 2010 susvisé. [...]

[...]Les téléservices « Correspondance JF » et « e-contrôle » utilisés par la Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes, le pa[...]

[...] Vu le code des relations entre le public et l'administration , notamment ses articles L. 112-9 et R[...]

[...] Conformément à l' article R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration , un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports informe le public de [...]

[...]La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationale[...]

[...]L. 112-9, R. 112-9-1 et R. 112-9-2 ; Vu le code de la route , notamment ses articles L. 330-1, L. 330-2[...]

[...] Les dispositions de la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures [...] de ces articles. [...]

[...] . - Les dispositions de la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications [...] ultérieures de ces articles. [...]

[...] L. 112-10 à L. 112-15 du code rural. [...] » II. - Le troisième alinéa du même article est ainsi rédigé : « L’office d’équipement hydraulique de Corse est régi par les dispositions des articles L. 112-10 à L. 112-15 du code rural. [...]

[...]Travaux préparatoires : loi n° 92-1283. Sénat : Projet de loi n° 263 (1991-1992) ; Rapport de M. Alain[...]

[...]Les dispositions du présent décret sont applicables aux activités de réserviste civique réalisé[...]

[...]Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du[...]

[...]l'administration, notamment son article L. 112-9 ; Vu le code du travail , notamment ses articles L. 5151-9, L. 5151-10[...]