[...] Lorsque la mise en valeur de régions déterminées nécessite la réalisation de travaux concernant plusieurs départements ministériels et mettant en oeuvre diverses sources de financement, l'étude, l'exécution [...] ultérieure des ouvrages peuvent faire l'objet d'une mission générale définie par décret ou d'une concession unique, consentie par décret ou, lorsque la région bénéficie du transfert de compétence prévu à l'article [...]

[...] L'étude et l'exécution des travaux mentionnés à l'article R. 112-6 et éventuellement l'exploitation des ouvrages peuvent faire l'objet d'une concession unique accordée par décret pris dans les conditions [...] , sur le rapport des ministres intéressés ou, lorsque la région bénéficie du transfert de compétence mentionné à l'article L. 112-8 , par délibération du conseil régional. [...]

[...] Les travaux nécessaires à la mise en valeur d'une région déterminée, prévus à l'article L. 112-8 , font l'objet de programmes établis à la diligence du préfet de région du lieu du siège de l'organisme [...] en cause ou, lorsque la région bénéficie du transfert de compétence mentionné à l'article L. 112-8, à la diligence du conseil régional. [...]

[...] Un autre moyen de paiement peut être utilisé en remplacement ou du titre spécial de paiement, dans la limite des interdictions de paiement en espèces fixées par les articles L. 112-6 à L. 112-8 du code [...]

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail > Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel > Section 1 : Objet et modalités de mise en oeuvre.

[...] Un autre moyen de paiement peut être utilisé en remplacement du chèque ou du titre spécial de paiement, dans la limite des interdictions de paiement en espèces fixées par les articles L. 112-6 à L. 112 [...] -8 du code monétaire et financier. [...]

[...] Le titre de travail simplifié est émis et délivré par les établissements de crédit ou par les institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, dans le cadre de la [...] convention conclue avec l'Etat prévue à l'article L. 1271-9. [...]

[...] de l'article L. 1225-9. [...] La salariée bénéficie d'une garantie de rémunération pendant la suspension du contrat de travail, composée de l'allocation journalière prévue à l'article L. 333-1 du code de la sécurité sociale et d'une [...]

[...]Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'action sociale et des[...]

[...]François Baroin Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard[...]

[...] Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre I er du livre I er du code des relations entre le public et l'administration , à l'exception des articles L. 112-8 et L. 112-9 s'appliquent à la [...]

[...] Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre III de la partie réglementaire du code général de la fonction publique . [...] Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret. [...]

[...] Les dispositions du livre III de la partie réglementaire du code général de la fonction publique qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou [...]

[...]publique et de la simplification, Vu le code des communes ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu[...]

[...]ministre des outre-mer, Manuel Valls La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,[...]

[...]Toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, pe[...]

[...] L'application des articles L. 112-8 et L. 112-9 à certaines démarches administratives peut être écartée, par décret en Conseil d'Etat, pour des motifs d'ordre public, de défense et de sécurité nationale [...]

[...] Les documents administratifs non communicables au sens du présent chapitre deviennent communicables au terme des délais et dans les conditions fixés par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine [...] Avant l'expiration de ces délais et par dérogation aux dispositions du présent article, la consultation de ces documents peut être autorisée dans les conditions prévues par l'article L. 213-3 du même code [...]

[...]Polynésie française ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'expropriation pour[...]

[...]Pour l'application d'une imposition donnée sur le territoire de taxation, les biens importés su[...]

[...] 1011 du code général des impôts Taxe sur l'immatriculation des véhicules, taxe fixe prévue au 1° de l'article L. 421-30 - Taxe régionale à l'immatriculation prévue au 2° du I de l'article 1011 du code [...] 302 bis K du code général des impôts Tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26 Taxe due par les entreprises de transport public aérien prévue à l'article 1599 vicies du code [...]

[...] Les dispositions de la partie législative du code des impositions sur les biens et services qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou de [...]

[...]2021-1843 du 22 décembre 2021 est ratifiée par l’article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022[...]

[...]Vu le code de la consommation ; Vu le code des douanes ; Vu le code de l'énergie ; Vu le code de l'environnement[...]

[...] Les valeurs des indices mentionnées à l'article L. 112-7 pourront être modulées compte tenu de la situation des aérodromes au regard de leur utilisation, notamment pour la formation aéronautique, et de [...] La modulation de l'indice servant à la détermination de la limite extérieure de la zone C se fera à l'intérieur d'une plage de valeurs fixées par le décret prévu à l'article L. 112-7. [...]

[...] L. 752-1 du code de commerce ; 9° Les autorisations prévues par l' article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ; 10° Les permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale [...] prévus à l'article L. 425-4. [...]

[...] 642-1 du code du patrimoine , dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l'article L. 621-30 du même code, dans un site inscrit ou classé [...] en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant [...]

[...]2015-1174 du 23 septembre 2015 est ratifiée par l'article 156 I de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016.[...]

[...]le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code du sport ; Vu le code du tourisme ; Vu le code des[...]

[...] III. - A l'article L. 1614-10, les mots : « en vertu de l'article L. 1422-1 », sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article L. 310-1 du code du patrimoine ». [...] IV. - A l'article L. 1614-14, les mots : « en vertu de l'article L. 1422-7 », sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article L. 320-2 du code du patrimoine » et les mots : « en vertu de l'article [...]

[...] La partie législative du code de l'environnement est ainsi modifiée : I. - Il est ajouté après l'article L. 300-2 un article L. 300-3 ainsi rédigé : « Art. [...] Ce label peut être pris en compte pour l'octroi de l'agrément prévu au 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts. » II. - L'article L. 350-2 est remplacé par les dispositions suivantes : [...]

[...] Les dispositions de la partie législative du code du patrimoine qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces [...] articles. [...]

[...]Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code général des collectivités[...]

[...] La demande d'autorisation de travaux est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception, déposée contre décharge, ou adressée par voie électronique dans les conditions définies par l' article [...] L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration susvisé à l'établissement public de coopération intercommunal compétent ou, à défaut, à la mairie de la commune dans laquelle les travaux [...]

[...] L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitat susvisé, la demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant doit contenir [...] ; g) Dossier technique amiante mentionné à l' article R. 1334-29-5 du code de la santé publique ; h) Le constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l' article R. 1334-12 du code de la santé publique [...]

[...]La demande et le dossier qui l'accompagne sont établis en trois exemplaires pour l'envoi par pl[...]

[...]Vu le code général des collectivités locales, notamment ses articles L. 5210-1 et suiv. Vu le code de l'urbanisme[...]

[...]Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécutio[...]

[...]; Vu le code des relations entre le public et l'administration , notamment ses articles L. 112-8 et L[...]

[...] Le premier alinéa de l'article L. 112-8 est complété par la phrase suivante : « Toutefois, les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle au paiement d'un acompte, réglé par tout moyen, dans la [...]

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES PORTANT MODIFICATION DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER > Chapitre Ier : Modifications du livre Ier

[...] Le code monétaire et financier est modifié comme il est dit aux articles 12 à 108 du présent titre. [...]

[...] Le code monétaire et financier est modifié comme il est dit aux articles 12 à 108 du présent titre. [...]

[...]française, notamment son article 9 ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code général des collectivités[...]

[...] 1°, 2° A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*421-13 , Art. [...] R*421-17 3° Les dispositions du présent article s'appliquent aux travaux engagés à compter du mois suivant la date de publication du présent décret. [...]

[...] A l' article R. 462-10 du même code : 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « En cas de silence gardé par l'autorité compétente dans le délai prévu à l'article R. 462-6, celle-ci [...] délivre de plein droit au bénéficiaire de l'autorisation ou à ses ayants droits, sur demande de leur part, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a [...]

[...] L' article R. 142-7 du code du sport est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « élaboré dans les conditions prévues à l'article L. 131-16 », sont ajoutés les mots : « , ou sur tout projet [...] de règlement émanant d'une ligue professionnelle, au sens de l'article L. 132-1, ayant un impact sur ces mêmes équipements » ; 2° Au 6° : a) Le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Deux » ; b) [...]

[...]Vu le code de l'action sociale et des familles , notamment son article L. 315-10 ; Vu le code de la commande[...]

[...] L'article 14 modifie l'article L. 112-8 relatif aux règlements par chèque prévoyant des dispositions identiques, à un alinéa près, à celles de l'article 1649 quater B du code général des impôts. [...] CGI et au III du même article pour le code monétaire). [...]

[...] L'article 104 de la même loi a inséré dans le code de commerce un nouveau régime d'incompatibilités, dont les articles L. 822-10 et L. 822-11 paraissent pouvoir être cités à l'article L. 214-79 du code [...] L'article 40 ajoute à l'article L. 221-27 au renvoi existant à un article du code général des impôts, qui ne paraissait pas pleinement pertinent, un renvoi à un décret. [...]

[...] Le 1 abroge des articles du code des caisses d'épargne : - l'article 1er du code des caisses d'épargne, qui prévoit l'existence des deux réseaux, est implicitement codifié dans les articles L. 221-1 et [...] Les articles L. 313-4 et L. 313-5 du code monétaire et financier reproduisent en code suiveur des articles du code de la consommation eux-mêmes issus de la codification dans ledit code de la consommation [...]

[...] La ministre du travail, de la santé et des solidarités, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités [...]

[...]du travail, de la santé et des solidarités, Vu le code de la consommation , notamment son article L.[...]

[...]Attal Par le Premier ministre : La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin[...]

[...] I. - Le seuil de chiffre d'affaires mentionné à l'article L. 112-8 est fixé à 250 millions d'euros. [...] II. - Le service mentionné à l'article L. 112-8 du code de la consommation fonctionne selon les modalités horaires minimales suivantes : - jusqu'au 30 septembre 2026, sur une amplitude horaire au moins [...]

[...] le service public, les entreprises visées par l'article L. 112-8 du code de la consommation, et les opérateurs de communications électroniques fournissant ce service. [...] par l'article 105 susmentionné. [...]

[...] d'accueil mentionnés à l' article 78 de la loi du 11 février 2005 susvisée et à l'article L. 112-8 du code de la consommation est la suivante : - les diplômes et qualifications mentionnés au I du présent [...] article ; - le diplôme de compétence en langue appliquée - spécialité langue des signes françaises de niveau au moins équivalent au niveau B2. [...]

[...] Vu le code de l'action sociale et des familles , notamment son article L. 146-1 ; Vu le code de la consommation[...]

[...] L. 313-1 et L. 621-1 du code rural pour leur gestion administrative. [...] Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. [...]

[...] I. ― Les agents des établissements mentionnés aux articles L. 313-1 , L. 621-1 , L. 642-5 du code rural et ceux de l'Office de développement de l'économie agricole outre-mer bénéficiaires à la date de [...] IV. ― Au terme d'un délai d'un an à compter de la publication des décrets mentionnés au I et au II du présent article et à l'article 6, les agents n'ayant pas fait usage du droit d'option sont régis par [...]

[...] l'article 5 peuvent être affectés sur des emplois permanents des services et des établissements publics de l'Etat sans perdre le bénéfice de ces dispositions. [...] Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. [...]

[...]La présente ordonnance est ratifiée par l'article 81 de la loi n° 2010-874 du 28 juillet 2010.[...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général des[...]

[...] La présente décision s'applique à tout opérateur de communications électroniques, au sens de l'article L. 32 (15°) du CPCE, proposant, en application du pdu I de l'article L. 33-1 du CPCE, un accès des [...] aphasiques à une offre de services de communications électroniques incluant, pour les appels passés et reçus, la fourniture d'un service de traduction simultanée écrite et visuelle défini au IV de l'article [...]

[...] le service public, les entreprises visées par l'article L. 112-8 du code de la consommation, et les opérateurs de communications électroniques fournissant ce service. [...] sourdaveugles et aphasiques prévue au p du I de l'article L. 33-1 du CPCE. 4. [...]

[...] Conformément à l' article 6 du décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 , qui prévoit que les dispositions du I de l'article 105 de la loi du 7 octobre 2016 entrent en vigueur deux ans après la promulgation de [...] cette loi, les dispositions des articles 2, 3 et 4 de la présente décision sont applicables à compter du 7 octobre 2018 en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion [...]

[...]de traduction mentionné au p du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques[...]

[...] 176 du code rural et relatif à la procédure d'enquête devant précéder l'exécution des travaux prévus à l'article 175 dudit code ; - le décret n° 73-26 du 4 janvier 1973 portant application des dispositions [...] 1986 pris pour l'application de l'article 52-1 (1°) et de l'article 52-4 du code rural et relatif à l'interdiction et à la réglementation des plantations et des semis d'essences forestières ; - le décret [...]

[...] sur les chemins ruraux et à l'application de l'article 66 du code rural; - le décret no 64-865 du 20 août 1964 relatif à l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de [...] 176 du code rural et relatif à la procédure d'enquête devant précéder l'exécution des travaux prévus à l'article 175 dudit code; - le décret no 73-26 du 4 janvier 1973 portant application des [...]

[...] formalités en matière de remembrement rural; - le décret no 60-1174 du 2 novembre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 144, 145 et 146 du code rural [...] publiques et de leurs concessionnaires et des établissements publics; - le décret no 61-605 du 13 juin 1961 fixant les conditions d'application des articles 128-6 et 138-1 du code rural relatifs [...]

[...]codification ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,[...]

[...] Conformément à l' article R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration , un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports informe le public de [...]

[...]La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationale[...]

[...] Vu le code des relations entre le public et l'administration , notamment ses articles L. 112-8, L. 112-9[...]

[...] En application de l'article L. 120-14 du code des juridictions financières, les compétences dévolues aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires par l'article [...] En application des articles L. 220-12 , L. 262-28 et L. 272-31 du code des juridictions financières, les compétences dévolues aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives [...]

[...] La visite de la délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail réalisée en application du dernier alinéa de l'article 52 du décret n° 82-453 du 28 mai1982 susvisé fait l'objet [...]

[...] Une journée de télétravail est comptabilisée forfaitairement à hauteur de la durée théorique d'une journée de travail selon le cycle de travail applicable à l'agent. [...] Le temps de travail ne fait pas l'objet d'un enregistrement automatisé. [...]

[...]Premier ministre, Vu le code des juridictions financières , notamment ses articles L. 112-8, L. 212-16 et L[...]

[...] Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture [...]

[...] L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2018. [...]

[...]l'administration , notamment son article L. 112-8 ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret[...]

[...]la justice, Jean-Jacques Urvoas La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et[...]

[...] Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexes 1 et 2 du [...]

[...] du public Code de la construction et de l'habitation Articles L. 111-7-5 , D. 111-19-34 II et R. 111-19-38 II Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur (accessibilité et sécurité) Code [...] de la construction et de l'habitation Article L. 122-1 Articles R. 122-11-1 à R. 122-11-4 Demande d'autorisation d'exécution des travaux (remontées mécaniques) Code de l'urbanisme Article L. 472-2 Demande [...]

[...] préemption dans les espaces naturels sensibles Code de l'urbanisme Articles L. 215-14, R. 215-10 Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux Code de l'urbanisme Articles L. 462-1 à [...] L. 462-2 Déclaration préalable pour constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions Code de l'urbanisme Article L. 423-1 Articles R. * 423-1 [...]

[...]simplification, Vu le code des relations entre le public et l'administration , notamment son article L. 112-10 ;[...]

[...] Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 20. [...]

[...] Conformément à l' article R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration , des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports informent le public [...]

[...]Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écol[...]

[...]l'intérieur, Vu le code des assurances , notamment son article L. 211-1 ; Vu le code pénal , notamment[...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-8 ; Vu le code de justice[...]