[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1111-2 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu que les travailleurs mis à disposition d'une [...] de l'entreprise utilisatrice, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 2142-1-1, L 2142-1-2 et L 2143-1 du Code du Travail. [...]

[...]L. 1111-2 2° du code du travail, peuvent, à ce même titre, en l'absence de dispositions légales y faisant[...]

[...]articles L. 1111-2 et L. 2142-1-1 du code du travail[...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1111-2-2°, L. 2314-15 et L. 2324-14 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que [...] L 1111-2-2° du code du travail. [...]

[...] L 1111-2 du Code du Travail dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 1111-2 du Code du Travail ; AUX MOTIFS [...] , décomptés dans les effectifs en application de l'article L 1111-2-2° du Code du travail, qui, remplissant les conditions de présence continue de 12 mois dans l'entreprise utilisatrice pour être électeurs [...]

[...]R. 57 du même code sont de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant[...]

[...]numéro 1 : articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail[...]

[...] l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an », conformément à l’article L1111-2-2è du code du travail, les dispositions suivantes seront appliquées : a. Calcul de l’effectif · La [...] médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ; · le président [...]

Autres dispositions de conditions de travail (CHSCT, médecine du travail, politique générale de prévention)

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1111-2-2° et L. 2314-18-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'estimant [...] communes privant sa décision de base légale au regard des articles L 1111-2 et L 2314-18-1 du Code du Travail. [...]

[...] candidats 10 ARTICLE 7 : Le vote électronique 10 ARTICLE 8 : Bureau de vote 11 ARTICLE 9 : Matériel du vote (procédure dématérialisée) 12 ARTICLE 10 : Déroulement du scrutin 12 ARTICLE 11 : Validité [...] L.1111-3 du Code du travail. Le nombre de représentants à élire est fonction de l’effectif et est défini à l’article R.2314-1 du Code du travail. Les parties constatent que l’effectif de la société équivalent [...]