[...] de la santé publique, la cour d'appel a violé l'article L. 1110-8, alinéa 1er, du code de la santé publique, ensemble l'article D. 6321-3 de ce même code ; 2°/ que le droit du malade au libre choix de [...] de la santé publique, la cour d'appel a violé l'article L. 1110-8, alinéa 1er, du code de la santé publique, ensemble l'article D 6321-3 de ce même code ; Mais attendu qu'en vertu des articles L. 6321 [...]

[...]Il résulte des articles L. 1110-8, L. 6321-1 et L. 6321-2, D. 6321-3 et D. 6321-4 du code de la santé[...]

[...]articles L. 1110-8, L. 6321-1 et L. 6321-2, D. 6321-3 et D. 6321-4 du code de la santé publique[...]

[...] L. 1110-8 du code de la santé publique ; le contrat est contraire au devoir d'indépendance des pharmaciens prévu à l'article R. 4235-18 du code de la santé publique eu égard aux conditions d'exécution [...] En sixième lieu, aux termes de l'article L. 1110-8 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de [...]

[...] publics ; - le marché est illicite dès lors qu'il méconnait l'article L. 1110-8 du code de la santé publique et le principe de libre choix du pharmacien par les patients ; - le marché méconnait l'article [...] En troisième lieu, selon l'article L. 1110-8 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé [...]

[...] publics ; - le marché est illicite dès lors qu'il méconnait l'article L. 1110-8 du code de la santé publique et le principe de libre choix du pharmacien par les patients ; - le marché méconnait l'article [...] En troisième lieu, selon l'article L. 1110-8 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé [...]

[...] 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 1110-8 du code de la santé publique ; Mais attendu que, pour justifier une demande de [...] 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 1110-8 du Code de la santé publique. [...]

[...]; article L. 1110-8 du code de la santé publique[...]

[...] D'autre part, l'article R. 2131-1 du code de la santé publique dispose que : " (...) [...] Pour l'application des dispositions de l'article L. 2131-1-1 du code de la santé publique citées au point 1, la ministre du travail, de la santé et des solidarités a, par un arrêté du 18 juin 2024, modifié [...]

[...] R. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 180 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...] L. 1110-8 du code de la santé publique. [...]

[...]prescripteur initial entre dans le champ de l'article L. 3131-16 du CSP prévoyant la compétence du ministre chargé[...]

[...]L. 3131-16 DU CSP) - COMPÉTENCE DU MINISTRE DE LA SANTÉ POUR DÉFINIR LES CONDITIONS DE PRESCRIPTION DE[...]

[...] En premier lieu, en vertu du I de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, les membres des groupes de travail de la Haute Autorité de santé " sont tenus, lors de leur prise de fonctions, d'établir [...] sous les peines prévues à l'article 432-12 du code pénal, prendre part ni aux travaux, ni aux délibérations, ni aux votes de ces instances si elles ont un intérêt, direct ou indirect, à l'affaire examinée [...]

[...] -1-1 du code pénal ou au motif qu'elle est bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, ou du droit à l'aide prévue à l'article [...] Aux termes de l'article L. 1110-8 du même code : " Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé et de son mode de prise en charge, sous forme ambulatoire ou à domicile [...]

[...] L. 1110-1, du premier alinéa de l'article L. 1110-3, de l'article L. 1110-5 et du premier alinéa de l'article L. 1110-8 du code de la santé publique ; - la décision en litige est entachée d'un détournement [...] L. 1110-1 et du premier alinéa des articles L. 1110-3, L. 1110-5 et L. 1110-8 du code de la santé publique. 31. [...]

[...] l'alinéa 1 de l'article L. 1110-8 du code de la santé publique ; - la décision est entachée d'un détournement de procédure dès lors que la fermeture de la maternité a été décidée pour des motifs économiques [...] 1 de l'article L. 1110-8 du code de la santé publique que, d'une part, l'établissement n'était pas en capacité d'assurer la continuité et la permanence des soins à partir du 3 avril 2018 et que, d'autre [...]

[...] L. 6151-1, au 1° de l'article L. 6152-1 et à ceux mentionnés au 2° du même article L. 6152-1, dont la quotité de temps de travail est au minimum de 50 % d'exercer une activité rémunérée dans un établissement [...] du code de la santé publique, au principe du libre choix du médecin par le malade, prévu par l'article L. 1110-8 du même code, à la liberté d'installation et la liberté d'exercice des médecins, ainsi [...]

[...] l'alinéa 1 de l'article L. 1110-8 du code de la santé publique ; - la décision est entachée d'un détournement de procédure dès lors que la fermeture de la maternité a été décidée pour des motifs économiques [...] 1 de l'article L. 1110-8 du code de la santé publique que, d'une part, l'établissement n'était pas en capacité d'assurer la continuité et la permanence des soins à partir du 3 avril 2018 et que, d'autre [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu, [...] L 1110-8 du Code de la santé publique ; 2°) ALORS QUE le tarif journalier, global ou partiel, perçu par un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD), comprend les rémunérations [...]

[...] 34 de la loi du 12 avril 2000 étant régis par le droit local, il en résulte que ni les dispositions de l'article L. 1110-8 du code de la santé publique, ni celles de la loi du 21 août 2003 portant réforme [...] Article 2 : L'Etat versera au SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES une somme de 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...]

[...]autorité, sur le fondement des dispositions de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, les[...]

[...] septembre 2002 (article 48) - Articles L. 3214-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique - Articles R. 3214-1 à R. 3214- 23 du code de la santé publique - Article D. 50 D.394 et D.398 du code de procédure [...] application de l’article R. 3214-19 du code de la santé publique, l’accès au téléphone des personnes détenues est autorisé selon les conditions fixées par le CPP (cf. articles 727 –1 du CPP et D. 419-1 [...]

MINISTRE DU TRAVAIL EMPLOI SANTE MINISTRE INTERIEUR OUTRE MER COLLECTIVITE TERRITORIALES ET IMMIGRATION

[...] Aux termes de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie le I de cet article L. 162-14-2 : " (...) [...] atteinte au principe du libre choix de son praticien par le malade, reconnu à l'article L. 1110-8 du code de la santé publique. [...]

[...]01-04-03-07 Si le principe d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et[...]

[...] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4342-1 du code de la santé publique : " La pratique de l'orthoptie comporte la promotion de la santé, la prévention, le bilan orthoptique et le traitement des [...] L.4161-1 du code de la santé publique et du 3ème alinéa de l'article L. 4342-1, qui définit les missions de l'orthoptiste, ne peut qu'être écarté ; 17. [...]

[...] Elles ne peuvent dès lors être regardées comme portant atteinte au principe du libre choix du masseur-kinésithérapeute par le patient garanti par les articles L. 1110-8 et R. 4321-57 du code de la santé [...] R. 4321-2 du code de la santé publique ni l'article R. 6316-4 de ce code. [...]