[...] L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire relatives aux travaux d'aménagement et d'équipement prévus à l'article L. 133-3 sont effectuées conformément aux dispositions [...] prévues pour les enquêtes relevant du premier alinéa de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et à celles de la présente section. [...]

[...] Toutefois, lorsque ces travaux doivent donner lieu à déclaration d'utilité publique, l'enquête est organisée par le préfet dans les formes prévues pour les enquêtes relevant du premier alinéa de l'article [...] L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique . [...]

[...] Lorsqu'un projet de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement doit faire l'objet d'une enquête publique en application de l'article L. 123-2 du présent code ou de l' article L. 110-1 du code de l'expropriation [...] R. 123-8 du présent code ou aux articles R. 112-4 à R. 112-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique . [...]

[...] L. 3332-17-1 du code du travail, de réutiliser ou de recycler leurs invendus, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement mentionnée à l'article L. 541-1 du présent code. [...] En application de l'article L. 522-6 du code de la consommation, la décision peut être publiée aux frais de la personne sanctionnée. [...]

[...] intérêts mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article L. 124-4 . [...] au présent article. [...]

[...] Il est procédé à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique dans les conditions prévues pour les enquêtes publiques relevant du premier alinéa de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation [...]

Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur > Chapitre II : Servitudes > Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation

[...] ; 5° A l'article L. 2113-13 , la référence à l'article L. 5132-4 du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 6° A l'article L. 2141- [...] l'article L. 2242-1 du code du travail est remplacée par une référence ayant le même objet applicable localement ; 8° A l'article L. 2141-5 , la référence à l'article L. 8272-4 du code du travail est [...]

[...] -5 , le mot : " autre " est supprimé ; 3° A l'article L. 2113-8 , le mot : " autres " est supprimé ; 4° A l'article L. 2113-12 , les références aux articles L. 5213-13 du code du travail et L. 344-2 du [...] du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 6° A l'article L. 2141-1 , les références aux articles 1741 à 1743 , 1746 et 1747 du code [...]

[...] du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 6° A l'article L. 2141-1 , les références aux articles 1741 à 1743 , 1746 et 1747 du code [...] 8272-4 du code du travail est remplacée par une référence ayant le même objet applicable localement ; 9° bis A l'article L. 2141-7-1, les deux références à l'article L. 225-102-1 du code de commerce sont [...]

[...] L. 110-1 du code de la route. 12° La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle, dans [...] les conditions prévues à l' article L. 122-5-4 ; 13° La représentation et la reproduction d'une œuvre indisponible au sens de l' article L. 138-1 , dans les conditions prévues à l' article L. 122-5-5 [...]

[...] Toutefois, lorsque la déclaration d'utilité publique porte sur une opération susceptible d'affecter l'environnement relevant de l' article L. 123-2 du code de l'environnement , l'enquête qui lui est préalable [...] est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de ce code. [...]

[...] Lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de travaux intéressant la défense nationale dont l'utilité publique a été ou est régulièrement déclarée, l'autorisation de prendre possession [...] la propriété privée par l'exécution des travaux publics, être donnée au maître de l'ouvrage par un décret pris sur l'avis conforme du Conseil d'Etat. [...]

[...] Lorsque l'exécution des travaux de construction d'autoroutes, de routes express, de routes nationales ou de sections nouvelles de routes nationales, de voies de chemins de fer, de voies de tramways ou [...]

[...]; Vu le code de l'énergie ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code forestier ; Vu le code général[...]

[...] Dans ce sens, l'article 83 renforce donc la rédaction actuelle du code de l'environnement . [...] En effet, le plafonnement au niveau de puissance actuel n'est pas lié au besoin de « garantir la sûreté nucléaire » présenté au 4° du nouvel article L. 110-1 du code de l'énergie. [...]

[...] Le chapitre unique du titre IV contient six articles. L'article L. 641-1 précise les articles du code qui ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. [...] L'article 6 abroge les dispositions de la partie législative de l'actuel code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , les articles L. 311-9 et L. 312-5 du code de l'organisation judiciaire, [...]

[...] Conformément aux dispositions de l' article L. 122-1-1 du code de l'environnement , l'annexe 3 (1) mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets [...] L. 181-1 à L. 181-31 du code de l'environnement . [...]

[...] Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Nîmes d'une longueur d'environ 12 km dans le département du Gard, entre ses raccordements à la route nationale 106 au [...] Conformément au 3° de l' article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , le document joint en annexe 2 (1) au présent arrêté expose les motifs et considérations justifiant le [...]

[...] Les maires des communes de Nîmes, Milhaud et Caveirac procéderont aux mesures de publicité prévues à l' article R. 153-21 du code de l'urbanisme . [...]

[...]des territoires, Vu le code de l'environnement , notamment ses articles L. 110-1 , L. 122-1 , L. 122-1-1[...]

[...] La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément à l'annexe au présent décret. [...]

[...] Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 20 décembre 2018. [...]

[...]Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécutio[...]

[...]notamment son article 2 ; Vu le code de l'environnement , notamment ses articles L. 110-1, L. 511-2, L[...]

[...] Après l'article 3 de l'arrêté du 4 mars 2024 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : « Art. 3 bis. - Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations [...] agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26 , L. 352-1 , R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural et de la pêche maritime [...]

[...]décentralisation, Vu le code de l'environnement , notamment ses articles L. 110-1 , L. 122-1 , L. 122-1-1[...]

[...] Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26 , L. [...] 352-1 , R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural et de la pêche maritime . [...]

[...] et à l'A709 au sud, conformément au plan général des travaux figurant à l'annexe 1 (1) au présent arrêté. [...] Conformément au 3° de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , le document joint en annexe 2 (1) au présent arrêté expose les motifs et considérations justifiant le [...]

[...] Conformément aux dispositions de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement , l'annexe 3 (1) mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets [...] L. 181-1 à L. 181-31 du code de l'environnement . [...]

[...]des transports, Vu le code de l'environnement , notamment ses articles L. 110-1, L. 122-1, L. 122-1-1[...]

[...]Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités est chargé de l'exécu[...]

[...]décentralisation, Vu le code de l'environnement , notamment ses articles L. 110-1 , L. 122-1 , L. 122-1-1[...]

[...] Au titre des articles L. 181-1 et L. 181-2 du code de l'environnement , la présente autorisation environnementale tient lieu : - d'autorisation au titre des installations, ouvrages, travaux et activités [...] ; - de prescriptions applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au II de l' article L. 214-3 du code de l'environnement ; - de dérogation aux interdictions édictées pour [...]

[...] Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement et du code forestier ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation [...] dans les conditions fixées par l' article L. 181-16 du code de l'environnement . [...]

[...] A titre de compensation, le bénéficiaire s'engage à réaliser, dans un délai de cinq ans à compter de la notification du présent décret, des travaux de boisements compensateurs ou à verser au fonds stratégique [...] de la forêt et du bois une indemnité d'un montant équivalent aux travaux de boisement compensateur. [...]

[...]métropolitain continental, de l' article L. 211-2-1 du code de l'énergie et de l' article 12 de la loi n° 2023-491[...]

[...] Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Béziers conformément au plan général des travaux présenté en annexe [...] Conformément aux dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , le document joint en annexe 2 au présent décret (1) expose les motifs et considérations justifiant [...]

[...] Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26 , L. [...] 352-1 , R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural et de la pêche maritime. [...]

[...] Conformément aux dispositions de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement , l'annexe 3 au présent décret (1) mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et [...] L. 181-1 à L. 181-31 du code de l'environnement . [...]

[...]Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , notamment ses articles L. 1, L. 110-1, L[...]

[...]plans et documents, du document prévu à l' article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité[...]

[...] Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26 , L. [...] 352-1 , R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural et de la pêche maritime. [...]

[...] RN 520, au droit du lieu-dit Lavaud sur la commune de Couzeix, conformément au plan général des travaux figurant à l'annexe 1 (1) au présent arrêté. [...] Conformément au 3° de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , le document joint en annexe 2 (1) au présent arrêté expose les motifs et considérations justifiant le [...]

[...] Conformément aux dispositions de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement , l'annexe 3 (1) mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets [...] L. 181-1 à L. 181-31 du code de l'environnement . [...]

[...]des transports, Vu le code de l'environnement , notamment ses articles L. 110-1, L. 122-1, L. 122-1-1[...]

[...] Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26 , L. [...] 352-1 , R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural et de la pêche maritime. [...]

[...] 16,5 kilomètres, conformément au plan général des travaux figurant à l'annexe 1 (1) du présent décret. [...] Conformément au dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , le document joint en annexe 2 (1) au présent décret expose les motifs et considérations justifiant [...]

[...] Conformément aux dispositions de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement , l'annexe 3 (1) mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets [...] L. 181-1 à L. 181-31 du code de l'environnement . [...]

[...]écologique et solidaire, Vu le code de l'environnement , notamment ses articles L. 110-1, L. 121-8, L. 121-9,[...]

[...]plans et documents, du document prévu à l' article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité[...]

[...] Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles et sylvicoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à [...] L. 123-26 , L. 352-1 , R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural et de la pêche maritime. [...]

[...] Conformément aux dispositions de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement , l'annexe 3 mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs [...] L. 181-1 à L. 181-31 du code de l'environnement . [...]

[...] Sont déclarés d'utilité publique, au bénéfice de Voies navigables de France, les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la mise à grand gabarit de la liaison fluviale entre [...] Conformément au dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , le document joint en annexe 2 au présent décret expose les motifs et considérations justifiant [...]

[...]Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , notamment ses articles L. 1, L. 110-1, L[...]

[...]plans et documents, du document prévu à l' article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité[...]

[...] Conformément à l' article 4 de la loi du 3 juin 2010 susvisée , la présente déclaration d'utilité publique modificative vaut déclaration de projet d'intérêt général, au sens de l' article L. 102-1 du code [...]

[...] Le président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et le maire de la commune de Versailles procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 153-21 [...] du code de l'urbanisme . [...]

[...] Les travaux correspondant à ces modifications, telles que présentées dans le dossier de déclaration d'utilité publique modificative dans sa rédaction à l'issue de l'enquête publique, sont déclarés d'utilité [...]

[...]Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , notamment ses articles L. 1, L. 110-1, L[...]

[...] Conformément aux dispositions de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement , l'annexe 3 (1) mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets [...] L. 214-1 à L. 214-11 , L. 341-1 à L. 341-15-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, des articles L. 214-13 et L. 341-1 à L. 341-10 du code forestier ou des articles L. 181-1 à L. 181-31 du code de l'environnement [...]

[...] Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26 , L. [...] 352-1 , R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural et de la pêche maritime. [...]

[...] Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de la déviation de la RN 147 à 2 × 1 voies à chaussées séparées avec un créneau de dépassement dans chaque sens entre le carrefour RN 147 - [...] Conformément au 3° de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , le document joint en annexe 2 (1) au présent arrêté expose les motifs et considérations justifiant le [...]

[...]Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , notamment ses articles L. 1, L. 110-1, L[...]

[...] Conformément aux dispositions de l'article R. 122-14 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure à celle résultant du décret du 11 août 2016 susvisé , l'annexe 3 au présent décret mentionne [...] L. 214-1 à L. 214-11 , L. 341-1 à L. 341-15-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, des articles L. 214-13 et L. 341-1 à L. 341-10 du code forestier ou des articles L. 181-1 à L. 181-31 du code de l'environnement [...]

[...] Sont déclarés d'utilité publique les travaux de création d'une liaison autoroutière à 2 × 2 voies entre Castres (81) et Verfeil (31) sur une longueur d'environ 54 km, conformément au plan général des travaux [...] Conformément au dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , le document joint en annexe 2 au présent décret expose les motifs et considérations justifiant [...]

[...] Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26 , L. [...] 352-1 , R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R 352-14 du code rural et de la pêche maritime. [...]

[...]Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , notamment ses articles L. 1, L. 110-1, L[...]

[...]plans et documents, du document prévu à l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité[...]

[...] Conformément aux dispositions du I de l'article R. 122-14 du code de l'environnement , l'annexe 3 (1) du présent arrêté mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire [...] Les études détaillées préciseront, le cas échéant, ces mesures avant le début des travaux. [...]

[...] Sont déclarés d'utilité publique les travaux de mise à deux fois deux voies de la RN 17 entre Vimy et Avion conformément au plan figurant à l'annexe 1 du présent arrêté (1). [...] Conformément au 3° de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , le document joint en annexe 2 (1) du présent arrêté expose les motifs et considérations justifiant le [...]

[...] Il fera l'objet, en application de l' article R. 153-20 du code de l'urbanisme , des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 153-21 du même code. [...]

[...]; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , notamment ses articles L. 110-1, L. 121-1[...]

[...] Conformément aux dispositions de l'article R. 122-14 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure à celle résultant du décret du 11 août 2016 susvisé , applicable au présent décret, l'annexe [...] L. 214-1 à L. 214-11 , L. 341-1 à L. 341-15-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, des articles L. 214-13 et L. 341-1 à L. 341-10 du code forestier ou des articles L. 181-1 à L. 181-31 du code de l'environnement [...]

[...] Les travaux déclarés d'utilité publique à l'article 1er du décret du 11 septembre 2008 susvisé sont, pour la section du canal Seine-Nord Europe située entre les communes d'Allaines (Somme) et de Marquion [...] Conformément aux dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , le document joint en annexe 2 au présent décret (1) expose les motifs et considérations justifiant [...]

[...] Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés par les modifications visées à l'article 1er aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à [...] L. 123-26 , L. 352-1 , R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural et de la pêche maritime. [...]

[...]; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , notamment ses articles L. 110-1, L. 112-1[...]

[...]documents, notamment du document prévu à l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité[...]