[...] Pour bénéficier d'une période de professionnalisation, le salarié mentionné au 2° de l'article L. 6324-2 doit : 1° Soit compter vingt ans d'activité professionnelle ; 2° Soit être âgé de quarante-cinq [...]

[...] Les services de santé au travail peuvent être agréés, dans les conditions prévues par les articles L. 632-5 et L. 632-10 du code de l'éducation, comme organismes extra-hospitaliers accueillant en stage [...] les internes inscrits au diplôme d'études spécialisées de médecine du travail. [...]

[...] Dans le champ des relations du travail, pour les agents de l'inspection du travail mentionnés à l'article R. 8111-1, la direction générale du travail a autorité sur les services déconcentrés et est chargée [...] de l'application de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail (OIT) du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail. [...]

[...] L'article 3 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par les articles D. 6324-1 L. 6325-12 du code du travail . [...] L'alinéa 2 de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail . [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à cou[...]

[...]ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Vu le code du travail , notamment son article L. 2261-15[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, P. Ramain Nota. - Le texte de l'avenant susvisé[...]

[...] L. 6323-13 du code du travail . [...] Article 4 Durée minimale de la formation dans le cadre de la période de professionnalisation Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 6324-5-1 et D. 6324-1 du code du travail, la durée [...]

[...] Le dépôt du présent accord sera effectué en deux exemplaires auprès de la direction générale du travail. [...]

[...] L'article 5.2 de la convention collective est réécrit comme suit : « Les signataires de la présente convention collective adhèrent à l'accord du 15 janvier 2011 relatif aux parcours d'évolution professionnelle [...]

[...] Le 2nd alinéa de l'article 5.9.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail . [...] Le 4e alinéa de l'article 5.9.6 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions des articles D. 6324-1 et L. 6325-12 du code du travail. [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à cou[...]

[...]ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Vu le code du travail , notamment son article L. 2261-15[...]

[...]Fait le 21 mai 2021, La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Pour la ministre et par délégation[...]

[...] L'article 14.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6325-1 et L. 6314-1 du code du travail. [...] Le premier point du deuxième alinéa de l'article 15.3 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article D. 6324-1 du code du travail . [...]

[...] Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à cour[...]

[...]ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code du travail[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, Y. Struillou Nota. - Le texte de l'accord susvisé[...]

[...] Les 2e et 3e tirets du 2e alinéa de l'article 18.2 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article D. 6324-1 du code du travail . [...] Le 3e alinéa de l'article 18-2 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article D. 6324-1 du code du travail . [...]

[...] Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à cour[...]

[...]La ministre du travail, Vu le code du travail , notamment son article L. 2261-15 ; Vu l'arrêté du 8 février[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, Y. Struillou Nota. - Le texte de l'accord susvisé[...]

[...] L. 2241-5, sous réserve de l'application des dispositions prévues à l' article D. 2241-2 du code du travail . [...] Le 1er alinéa de l'article 8.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles D. 6324-1 et L.6325-13 du code du travail. [...]

[...] Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à cou[...]

[...]ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Vu le code du travail , notamment son article L. 2261-15[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, P. Ramain Nota. - Les textes susvisés ont été[...]

[...] Le troisième alinéa de l'article 2.5 de l'accord du 25 novembre 2021, indiquant que « Conformément à l' article L. 6325-12 du code du travail , cette durée est allongée jusqu'à 24 mois pour tous les publics [...] D. 6324-1 et L. 6325-12 du code du travail. [...]

[...] À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail. [...] Les parties signataires en demandent l'extension au ministre en charge du travail. [...]

[...] Conformément aux dispositions du code du travail, il s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans [...]

[...] 3.7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6324-1 du code du travail ; - les alinéas 8 à 12 de l'article 3.9 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de [...] l'article L. 6315-1 du code du travail . [...]

[...] La directrice des affaires maritimes au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ainsi que le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation [...]

[...] L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par le dit [...]

[...] notamment son article L. 2261-15 ; Vu le code des transports , notamment son article L. 5543-1-1 ; Vu[...]

[...]affaires maritimes, R. Bréhier La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et[...]

[...] Le dispositif « Pro-A » s'étend sur une durée définie à l' article D. 6324-1 du code du travail . [...]

[...] Les parties signataires rappellent qu'en application des dispositions de l'article L. 6324-8 du code du travail , lorsque les actions de formation mises en œuvre sont effectuées pendant le temps de travail [...] Conformément aux articles D. 6332-89 et D. 6332-90 du code du travail, l'OPCO Mobilités prend en charge de tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d'hébergement, voire [...]

[...] Les parties signataires rappellent qu'aux termes de l'article L. 6324-1 du code du travail , la reconversion ou la promotion par alternance concerne les salariés en contrat à durée indéterminée, les salariés [...] Elles précisent qu'en application des dispositions des articles L. 6324-2 et D. 6324-1-1 du code du travail, seuls sont concernés les salariés n'ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné [...]

[...] L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail . [...] Dans l'annexe, les certifications suivantes sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l' article L. 6324-3 du code du travail : CHEF DE PROJET INFORMATIQUE [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à cour[...]

[...]ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Vu le code du travail , notamment son article L. 2261-15[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, P. Ramain Nota. - Le texte de l'accord susvisé[...]

[...] L'article 1.3.5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-7 du code du travail . [...] L'avant dernier alinéa de l'article 2.2.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 6324-1 du code du travail . [...]

[...] Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à cour[...]

[...]ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code du travail[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, Y. Struillou Nota. - Le texte de l'accord susvisé[...]

[...] Le huitième alinéa de l'article 2.3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 6323-5 IV du code du travail. [...] en ce qu'ils conduisent à ajouter un nouveau critère à l' article D. 6324-1 du code du travail . [...]

[...] Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à cour[...]

[...]ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code du travail[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, Y. Struillou Nota. - Le texte de l'accord susvisé[...]

[...] en application de l' article L. 6242-3-1 du code du travail . [...] Le 4e alinéa de l'article 5-2 est exclu de l'extension en application de l' article R. 6332-16 du code du travail . [...]

[...] Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à cour[...]

[...]ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code du travail[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, Y. Struillou Nota. - Le texte de l'accord susvisé[...]

[...] L'avenant au contrat est déposé selon les modalités prévues à l' article L. 6224-1 du code du travail . [...] Conformément à l' article D. 6324-1 du code du travail : – la reconversion ou la promotion par alternance a une durée comprise entre 6 et 12 mois ; – conformément à l' article L. 6325-12 du code du travail [...]

[...] Par ailleurs, conformément aux dispositions de l' article L. 2261-23-1 du code du travail , pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent accord ne nécessite pas la mise en place d'un accord [...]

[...] Le présent accord s'applique à l'ensemble des organismes gestionnaires des foyers et services pour jeunes travailleurs et ceux des personnels des PACT et ARIM relevant de l'article 1er « Champ d'application [...]

[...] Le dispositif Pro-A a une durée comprise entre 6 et 12 mois (articles D. 6324-1 et L. 6325-11 du code du travail). [...] L. 6325-12 et » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail.   [...]

[...] étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail. [...] (Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1) (2) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail. (Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1) [...]

[...] Un avenant au contrat de travail précise la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance. Il est déposé auprès de l'opérateur de compétences (OPCO2I). [...] D. 6324-2 du code du travail ). Les modalités de ce tutorat sont celles fixées pour les salariés en contrat de professionnalisation ( articles D. 6325-6 à D. 6325-10 du code du travail ). [...]

[...] En application des articles D. 6324-1 et L. 6235-11 du code du travail, le dispositif Pro-A a une durée comprise entre 6 et 12 mois. [...] du Code du travail et » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail. [...]

[...] Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail , notifié aux organisations syndicales représentatives. [...] Il fera également l'objet d'une procédure d'extension conformément aux dispositions des articles L. 2261-24 et suivants du code du travail . [...]

[...] Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail , les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l' article L. 2232-10-1 du code du travail [...]

[...] à 24 mois, conformément aux dispositions de l'article L. 6325-16 du code du travail . (1) L'article 3 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par les articles D. 6324 [...] -1 L. 6325-12 du code du travail.   [...]

[...] Les partenaires sociaux conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des dispositions spécifiques types telles que prévues à l' article L. 2261-23-1 du code du travail . [...]

[...] Conformément à l' article L. 2231-6 du code du travail , il fera également l'objet d'un dépôt dans les conditions déterminées par voie réglementaire. [...]

[...] L'avenant au contrat est déposé selon les modalités prévues à l' article L. 6224-1 du code du travail . [...] Conformément à l' article D. 6324-1 du code du travail : – la reconversion ou la promotion par alternance a une durée comprise entre 6 et 12 mois ; – conformément à l' article L. 6325-12 du code du travail [...]

[...] les salariés en position d'activité partielle mentionnée à l' article L. 5122-1 du code du travail . [...] L. 6113-1 du code du travail et correspondant au grade de la licence. [...]

[...] Conformément aux dispositions du code du travail , les frais pouvant être pris en charge par l'opérateur de compétences sont : – les frais pédagogiques ; – les frais annexes ; – les frais liés à la rémunération [...] réserve du respect des dispositions de l'article D. 6332-89 du code du travail. [...]

[...] La deuxième phrase du septième alinéa de l'article 35-2 est étendue sous réserve des dispositions de l'article D. 6324-1 du code du travail . [...] de l'article L. 3141-28 du code du travail . [...]

[...] Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la dur[...]

[...]La ministre du travail, Vu le code du travail , notamment son article L. 2261-15 ; Vu la convention collective[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, Y. Struillou Nota. - Le texte de la convention[...]

[...] Elle peut être allongée à 24 mois lorsque la nature des qualifications prévues l'exige. (1) Conformément à l' article D. 6324-1 du code du travail , cette durée peut être allongée jusqu'à 36 mois pour [...] les publics spécifiques tels que prévus à l' article L. 6325-11 du code du travail . [...]

[...] à l' article L. 2261-7 du code du travail , à la demande d'une des organisations représentatives contractantes. [...] dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail. [...]

[...] d'activité partielle mentionnée à l' article L. 5122-1 du code du travail . [...] 2 est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions de l'article D. 6324-1-1 modifié du code du travail. [...]

[...] Conformément à l' article D. 6324-1 du code du travail , la reconversion ou la promotion par alternance a une durée comprise entre 6 et 12 mois. [...] Cette durée peut être allongée jusqu'à 36 mois pour les publics spécifiques tels que prévus à l' article L. 6325-11 du code du travail . (1) Articles D. 6324-1 et L. 6325-12 du code du travail. [...]

[...] L. 5134-19-1 du code du travail (contrat unique d'insertion) notamment les salarié(e)s dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail [...] ; – les salarié(e)s en position d'activité partielle mentionnée à l' article L. 5122-1 du code du travail . [...]

[...] Conformément à l' article L. 6325-14 du code du travail , la durée de l'action de formation dans la cadre de la promotion ou reconversion par alternance est comprise entre 15 % et 40 % pour l'ensemble [...]

[...] L'article 4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail . [...] Le premier alinéa de l'article 8-2-2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article D. 6324-1 du code du travail . [...]

[...] Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à cour[...]

[...]ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code du travail[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, Y. Struillou Nota. - Le texte de l'accord susvisé[...]

[...] CAP cordonnerie multiservice. (1) La certification de l'annexe 3 mentionnée ci-dessous est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail : [...] - Brevet technique cordonnier - Code RNCP 19165.   [...]

[...] Conformément aux articles D. 6324-1 et L. 6235-11 du code du travail, le dispositif Pro-A a une durée comprise entre 6 et 12 mois. [...] L. 6325-12 et » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail.   [...]

[...] L. 5122-1 du code du travail . [...] D. 6324-2 du code du travail ). Les modalités de ce tutorat sont celles fixées pour les salariés en contrat de professionnalisation ( art. D. 6325-6 à D. 6325-10 du code du travail ). [...]

[...] Ils décident donc que la durée des enseignements peut être portée à 50 % de la durée de l'avenant au contrat de travail. (1) Le 1er alinéa de l'article 8.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions [...] des articles D. 6324-1 et L.6325-13 du code du travail.   [...]

[...] À l'expiration du délai d'opposition prévu à l' article L. 223-8 du code du travail , le présent avenant fera l'objet d'une procédure de dépôt. [...] Il fera ensuite l'objet d'une procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail . [...]

[...] Les modalités de révision de cet accord sont fixées à l' article L. 2261-7 du code du travail . [...] L'accord peut être dénoncé par les parties signataires sous réserve du respect du préavis de 3 mois, dans les conditions prévues à l' article L. 2261-9 du code du travail . [...]