[...] Pour l'application à Mayotte des dispositions de l'article D. 5122-13 , le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,50 euros. [...]

[...] Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est égal pour chaque salarié concerné à 36 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 , limitée à 4,5 fois le taux [...] L. 7112-1 et aux salariés mentionnés au titre Ier du livre III de la septième partie du présent code. [...]

[...] -Pour l'application du 3° du II de l'article L. 5122-3 , les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation sont déterminées selon les règles suivantes : 1° Pour les salariés dont la durée du travail [...] Le bénéfice de ces dispositions n'est pas cumulable avec l'aide prévue à l' article R. 3232-8 du code du travail ; 3° Pour les journalistes pigistes en collaboration régulière entrant dans le champ d'application [...]

[...]Le taux horaire de l'allocation spécifique de chômage partiel est fixé à : 1° 2,44 EUR pour les[...]

[...] Les services de santé au travail peuvent être agréés, dans les conditions prévues par les articles L. 632-5 et L. 632-10 du code de l'éducation, comme organismes extra-hospitaliers accueillant en stage [...] les internes inscrits au diplôme d'études spécialisées de médecine du travail. [...]

[...] Dans le champ des relations du travail, pour les agents de l'inspection du travail mentionnés à l'article R. 8111-1, la direction générale du travail a autorité sur les services déconcentrés et est chargée [...] de l'application de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail (OIT) du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail. [...]

[...] Les heures de chômage partiel décomptées à partir du 1er mars 2012 sont liquidées et versées sur la base du taux prévu par l' article D. 5122-13 du code du travail dans sa rédaction issue du décret du [...] 28 février 2012 susvisé ; 2° Les heures de chômage partiel décomptées avant le 1er mars 2012 sont liquidées et versées sur la base du taux prévu par l' article D. 5122-13 du code du travail dans sa rédaction [...]

[...] Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de [...]

[...]ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Vu le code du travail , notamment ses articles L. 5122-1[...]

[...]Fillon Par le Premier ministre : Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand La[...]

[...] A la première phrase du second alinéa de l' article D. 5122-13 du code du travail , le montant : « 8,46 euros » est remplacé par le montant : « 8,57 euros ». [...]

[...] Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...] A la première phrase du deuxième alinéa de l' article 7 du décret du 28 juillet 2020 susvisé, le montant : « 9,40 euros » est remplacé par le montant : « 9,52 euros ». [...]

[...]du ministre du travail et des solidarités, Vu le code du travail , notamment ses articles R. 5122-12 et[...]

[...]Lecornu Par le Premier ministre : Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou[...]

[...] et de l'allocation prévues aux articles D. 5122-13 et R. 5122-18 du code du travail correspond au taux mentionné aux articles L. 7422-6 à L. 7422-8 du code du travail ou, s'il est plus favorable, le taux [...] à l'article L. 3121-27 du code du travail au titre de la période considérée. [...]

[...] Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'indemnisation d'activité partielle adressées à l'Agence de services et de paiement en application de l'article R. 5122-5 du code du travail [...]

[...] La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement. [...]

[...]de la ministre du travail, Vu le code civil , notamment son article 1er ; Vu le code de l'aviation civile[...]

[...]Philippe Par le Premier ministre : La ministre du travail, Muriel Pénicaud[...]

[...] L. 3141-24 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat [...] de travail. [...]

[...] Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles [...] , chargée du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]notamment son article 33 ; Vu le code du travail , notamment ses articles R. 5122-18 , D. 5122-13 et D. 5522-87[...]

[...]la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi[...]

[...] Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'auto[...]

[...]ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Vu le code du travail , notamment son article D. 5122-13[...]

[...]Borne Par la Première ministre : Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt[...]

[...] Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'auto[...]

[...]ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Vu le code du travail , notamment son article D. 5122-13[...]

[...]Borne Par la Première ministre : Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt[...]

[...] Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal [...]

[...]Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'auto[...]

[...]ministre du travail, de la santé et des solidarités, Vu le code du travail , notamment ses articles L. 5122-1[...]

[...]Attal Par le Premier ministre : La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin[...]

[...] Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont [...]

[...]Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'auto[...]

[...]ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Vu le code du travail , notamment ses articles L. 5122-1[...]

[...]Borne Par la Première ministre : Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt[...]

[...] Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...] Pour l'application à Mayotte des dispositions de l'article 9 du décret du 30 décembre 2020 susvisé , le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,46 euros. [...]

[...]Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'auto[...]

[...]ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Vu le code du travail , notamment les articles L. 5122-1[...]

[...]Borne Par la Première ministre : Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt[...]

[...] La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'auto[...]

[...]du travail, de l'emploi et de l'insertion, Vu le code du travail , notamment son article D. 5122-13 ;[...]

[...]Le Premier ministre, Jean Castex La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne[...]

[...] Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont [...]

[...] Pour l'application à Mayotte des dispositions du second alinéa du II de l'article 1er du décret du 30 août 2022 susvisé , le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,71 [...]

[...]Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'auto[...]

[...]ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Vu le code du travail , notamment les articles L. 5122-1[...]

[...]Borne Par la Première ministre : Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt[...]

[...] Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'auto[...]

[...]ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Vu le code du travail , notamment son article D. 5122-13[...]

[...]Borne Par la Première ministre : Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt[...]

[...] Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'auto[...]

[...]ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Vu le code du travail , notamment son article D. 5122-13[...]

[...]Borne Par la Première ministre : Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt[...]

[...] Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont [...]

[...]Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'auto[...]

[...]ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Vu le code du travail , notamment les articles L. 5122-1[...]

[...]Borne Par la Première ministre : Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt[...]

[...] congés payés telle que calculée à l' article R. 5122-18 du code du travail , limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. [...] de congés payés telle que calculée à l' article R. 5122-12 du code du travail , limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. [...]

[...] Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]Les dispositions du présent décret s'appliquent au titre des heures chômées à compter du 1er se[...]

[...]ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Vu le code du travail , notamment ses articles R. 5122-12[...]

[...]Borne Par la Première ministre : Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt[...]

[...] La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la [...]

[...]Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 2020.[...]

[...]ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Vu le code du travail , notamment les articles R. 5122-12[...]

[...]Castex Par le Premier ministre : La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne[...]

[...] Les montants horaires des salaires forfaitaires servant de base au calcul de l'allocation d'activité partielle défini à l' article R. 5122-12 du code du travail , à celui de l'indemnité d'activité partielle [...] défini à l'article R. 5122-18 du même code et à l'indemnité et l'allocation mentionnées au VII de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 susvisée pour les marins à la pêche rémunérés à la [...]

[...]L'arrêté du 6 mai 2020 portant fixation des montants horaires des salaires forfaitaires servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité[...]

[...]Le directeur des affaires maritimes et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de [...]

[...]notamment ses articles L. 5544-7 et L. 5553-5 ; Vu le code du travail , notamment ses articles R. 5122-12[...]

[...]des affaires maritimes, T. Coquil La ministre du travail, de l'emploi, et de l'insertion, Pour la ministre[...]

[...] La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la [...]

[...] Pour l'application à Mayotte des dispositions des articles 7 et 8 du décret du 30 décembre 2020 susvisé, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,09 euros. [...]

[...]Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'auto[...]

[...]16 mars 2021 ; Vu le code du travail , notamment les articles L. 5122-1, D. 5122-13 et D. 5522-87 ; Vu[...]

[...]Castex Par le Premier ministre : La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne[...]

[...] La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'auto[...]

[...]60965 du 16 mars 2021 ; Vu le code du travail , notamment son article D. 5122-13 ; Vu l' ordonnance n° 2020-770[...]

[...]Castex Par le Premier ministre : La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne[...]

[...] La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'auto[...]

[...]60965 du 16 mars 2021 ; Vu le code du travail , notamment son article D. 5122-13 ; Vu l' ordonnance n° 2020-770[...]

[...]Castex Par le Premier ministre : La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne[...]

[...] La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la [...]

[...] Pour l'application à Mayotte des dispositions du I, II et IV de l'article 8 et de l' article 9 du décret du 30 décembre 2020 susvisé , le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être [...]

[...]Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'auto[...]

[...]16 mars 2021 ; Vu le code du travail , notamment les articles L. 5122-1, D. 5122-13 et D. 5522-87 ; Vu[...]

[...]Castex Par le Premier ministre : La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne[...]

[...] La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la [...]

[...] Pour l'application à Mayotte des dispositions des articles 8 et 9 du décret du 30 décembre 2020 susvisé, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,24 euros. [...]

[...]Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'auto[...]

[...]16 mars 2021 ; Vu le code du travail , notamment les articles L. 5122-1, D. 5122-13 et D. 5522-87 ; Vu[...]

[...]Castex Par le Premier ministre : La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne[...]

[...] dans les conditions suivantes : 1° Si elle n'a pas encore donné lieu à liquidation, elle est liquidée et versée sur la base du taux prévu par l' article D. 5122-13 du code du travail dans sa rédaction [...] D. 5122-13 du code du travail dans sa rédaction issue de ce décret. [...]

[...] L'allocation complémentaire de chômage partiel, versée au titre des conventions prévues au 1° de l'article L. 5122-2 du code du travail , pour les heures de chômage partiel décomptées entre le 1er janvier [...] entre l'indemnité liquidée et l'indemnité recalculée sur la base du montant maximal prévu par l' article D. 5122-39 du code du travail dans sa rédaction issue de ce décret. [...]

[...]La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes pu[...]

[...]l'industrie et de l'emploi, Vu le code du travail , notamment ses articles L. 5122-1 et L. 5122-2 ; Vu le[...]