[...] représenter ; 2° Le médecin inspecteur du travail mentionné à l'article L. 8123-1 du code du travail ou, en cas d'indisponibilité, un médecin particulièrement compétent en matière de pathologies professionnelles [...] travail mentionné à l'article L. 8123-1 du code du travail. [...]

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles

[...] 1 ou à l'article L. 215-3 , ou son représentant ; 4° Le professeur des universités-praticien hospitalier ou le praticien hospitalier mentionnés au 3° de l'article D. 461-27 , ou leur représentant ; 5° [...] En tant que de besoin, la commission pluridisciplinaire peut recueillir l'avis du médecin inspecteur régional du travail mentionné à l'article L. 8123-1 du code du travail ou, à défaut, d'un médecin du [...]

[...] Lorsqu'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle est présentée par un non-salarié agricole ou par un assuré mentionné au II de l' article L. 752-1 relevant du régime défini par le présent [...] chapitre, le médecin-conseil régional mentionné au 1° de l' article D. 461-27 du code de la sécurité sociale est remplacé par le médecin directeur national du contrôle médical de la Caisse centrale de [...]

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23 > Section 1 : Champ d'application > Sous-section 2 : Maladies professionnelles > Paragraphe 2 : Consultation

[...] Lorsqu'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle est présentée par un salarié relevant du régime obligatoire des salariés agricoles, contre les accidents du travail et les maladies professionnelles [...] , le médecin-conseil régional mentionné au 1° de l' article D. 461-27 du code de la sécurité sociale est remplacé par le médecin directeur national du contrôle médical du régime agricole de protection [...]

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles > Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles > Sous-section 7 : Reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie.

[...]le code de la sécurité sociale , notamment son article D. 461-27 ; Vu le décret n° 84-131 du 24 février[...]

[...]ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, Pour le[...]

[...] Lorsqu'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle est présentée par un salarié relevant du régime obligatoire des salariés agricoles, contre les accidents du travail et les maladies professionnelles [...] , le médecin-conseil régional mentionné au 1° de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale est remplacé par le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ou un médecin-conseil [...]

[...] Lorsqu'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle est présentée par un ressortissant d'une caisse d'assurance accidents agricole, le médecin-conseil régional mentionné au 1° de l'article [...] D. 461-27 du code de la sécurité sociale est remplacé par un médecin-conseil désigné d'un commun accord par les trois caisses d'assurance accidents. [...]

[...] Lorsqu'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle est présentée par un non-salarié agricole relevant du régime défini par le présent chapitre, le médecin-conseil régional mentionné au 1° de l'article [...] D. 461-27 du code de la sécurité sociale est remplacé par le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ou le médecin-conseil qu'il désigne pour le représenter. [...]

[...] La rémunération prévue par l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale pour certains membres des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles correspond à 0,8 fois le coût de [...] la consultation du généraliste conventionné par dossier examiné, dans la limite de vingt fois ce coût par séance du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article [...]

[...] D. 461-27 du code de la sécurité sociale correspond à deux fois le coût de la consultation par dossier examiné, dans la limite de dix fois ce coût par séance du comité régional de reconnaissance [...] des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1. [...]

[...]Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publi[...]

[...]ministre du budget, Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article D. 461-27 ; Vu le décret n° 84-131[...]

[...] Par dérogation à l'article D. 461-26, aux six premiers alinéas de l'article D. 461-27 et à l' article D. 461-28 du code de la sécurité sociale , ainsi qu'aux articles D. 751-34 , D. 751-35 , D. 752-9 et [...] Il perçoit une rémunération dans les conditions mentionnées au 3° de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale . [...]

[...] Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation [...] , chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...] Vu le code de la sécurité sociale , notamment ses articles L. 461-1 et L. 461-2 ; Vu le code rural et[...]

[...]ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, Laurent[...]

[...] . - Au 3o du premier alinéa de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale sont apportées les modifications suivantes: I. - Les mots: << professeur d'université - praticien hospitalier >> sont [...]

[...] . - Le quatrième alinéa de l'article D. 461-30 du même code est ainsi complété: << , ou par un médecin-conseil habilité à cet effet par le médecin-conseil régional >>. [...]

[...] . - L'article D. 461-31 du même code est complété par l'alinéa suivant: << Le comité adresse également chaque semestre au préfet de sa région les éléments statistiques retraçant son activité au [...]

[...]à la santé, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'avis du comité interministériel[...]

[...] -Les ressources de la branche accidents du travail et maladies professionnelles sont constituées par : 1° Les cotisations mentionnées à l'article 92 ainsi que les produits des pénalités et majorations [...] de retard y afférentes ; 2° Les dotations de la surcompensation versée par le régime général en application de l'article L. 134-15 du code de la sécurité sociale ; 3° Le produit des recours contre tiers [...]

[...] Toutefois, cette compétence peut être déléguée à la Caisse nationale de l'assurance-maladie dans les conditions prévues à l'article 15. [...] L'organisme compétent reçoit des assurés les demandes de prestations, examine leurs droits, calcule le montant des prestations et verse celles-ci. 3° Que, pour l'application des articles D. 461-27 à D. [...]

[...] Pour les contestations relatives à l'état d'incapacité permanente ou d'inaptitude au travail, les dispositions du dernier alinéa de l'article 157 sont applicables. [...]

Titre 6 : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre 2 : Prestations

[...]de la République, Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre de la production[...]

[...]la République : GEORGES BIDAULT. Le ministre du travail et de la sécurité sociale, A. CROIZAT. Le ministre[...]