[...] R. 4412-58 du code du travail et D. 461-25 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. [...] qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a également violé l'article 1134-5 du code du travail. [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés -[...]

[...], alinéa 1, du code du travail[...]

[...]Action se rattachant à l'exécution du contrat de travail - Cas - Action en réparation du préjudice résultant[...]

[...]Articles L. 1471-1, alinéa 1, et R. 4412-58 du code du travail.[...]

[...] 16 du Décret du 7 février 1996, que de l'annexe IV de l'arrêté d'application du 13 décembre 1996 et des articles 1147 du code civil et L. 4121-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché [...] , les textes susvisés ainsi que l'article 2 du code civil ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE l'attestation délivrée à certains salariés dans les conditions prévues par l'article D. 461-25 du Code de la Sécurité [...]

[...]travailleurs au travail - Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 - Article 5 - Interprétation[...]

[...]L. 230-2 du code du travail, devenu l'article L. 4121-1 du même code, a imposé à l'employeur de prendre[...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité[...]

[...]le numéro 2 : article L. 230-2 du code du travail, devenu l'article L. 4121-1 du même code, modifié par[...]

[...] 2009 - l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. [...] résultats des examens médicaux prévus à l'article R. 4412-45 du code du travail. [...]

[...] 2009 - l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. [...] résultats des examens médicaux prévus à l'article R. 4412-45 du code du travail. [...]

[...] pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. [...] résultats des examens médicaux prévus à l'article R. 4412-45 du code du travail. [...]

[...] D. 461-25 du code de la sécurité sociale et de l'ancien article R. 4412-58 du code du travail, M. [?] [...] D. 461-25 du code de la sécurité sociale et de l'ancien article R. 4412-58 du code du travail, M. (?) [...]

[...] 2 du code civil et par refus d'application l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale : 9. [...] L. 4121-1 et suivants du code du travail, dont l'employeur ne peut s'exonérer s'agissant, d'un principe général de prévention ; qu'il fonde sa demande sur les articles : D. 461-25 du code de la sécurité [...]

[...] L. 4121-1 et suivants du code du travail, dont l'employeur ne peut s'exonérer s'agissant, d'un principe général de prévention ; qu'il fonde sa demande sur les articles : D. 461-25 du code de la sécurité [...] D. 461-25 du code de la sécurité sociale et de l'ancien article R. 4412-58 du code du travail, M. [?] [...]

[...] L. 4121-1 et suivants du code du travail, dont l'employeur ne peut s'exonérer s'agissant, d'un principe général de prévention ; qu'il fonde sa demande sur les articles : D. 461-25 du code de la sécurité [...] du travail de la façon suivante : * le décret du 26 mars 1993, complété par son arrêté d'application du 28 février 1995, publié au Journal Officiel le 22 mars 1995, a créé l'article D. 461-25 du code [...]

[...] L. 4121-1 et suivants du code du travail, dont l'employeur ne peut s'exonérer s'agissant, d'un principe général de prévention ; qu'il fonde sa demande sur les articles : D. 461-25 du code de la sécurité [...] du travail de la façon suivante : * le décret du 26 mars 1993, complété par son arrêté d'application du 28 février 1995, publié au Journal Officiel le 22 mars 1995, a créé l'article D. 461-25 du code [...]

[...] code de la sécurité sociale et l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux prévue par l'ancien article R. 4412-58 du code du travail, l'arrêt retient que l'article L. 1224-2 du code du travail [...] L. 4121-1 et suivants du code du travail, dont l'employeur ne peut s'exonérer s'agissant, d'un principe général de prévention ; qu'il fonde sa demande sur les articles : D. 461-25 du code de la sécurité [...]

[...] L. 4121-1 et suivants du code du travail, dont l'employeur ne peut s'exonérer s'agissant, d'un principe général de prévention ; qu'il fonde sa demande sur les articles : D. 461-25 du code de la sécurité [...] D. 461-25 du code de la sécurité sociale et de l'ancien R. 4412-58 du code du travail, M. [...]

[...] prévue au code du travail est donc opposable aux employeurs à compter du 03 février 2001, date de la publication au JO du décret ; que, par ailleurs, selon l'article D. 461-25 du Code de la Sécurité Sociale [...] D. 461-25 du code de la sécurité sociale et l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux prévues par l'ancien article R. 4418-58 du code du travail arrêtée au 31 janvier 2012, le tout dans [...]

[...] Pour rejeter les demandes de remise des attestations visées à l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale et à l'ancien article R. 4412-58 du code du travail, l'arrêt retient d'une part que l'article [...] D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 1224-2 du code du travail. [...]

[...] L. 4121-1 et suivants du code du travail, dont l'employeur ne peut s'exonérer s'agissant, d'un principe général de prévention ; qu'il fonde sa demande sur les articles : D. 461-25 du code de la sécurité [...] du travail de la façon suivante : * le décret du 26 mars 1993, complété par son arrêté d'application du 28 février 1995, publié au Journal Officiel le 22 mars 1995, a créé l'article D. 461-25 du code [...]

[...] application de l’article D.461-25 du code de la sécurité sociale (cf. 6 ème partie infra). I.1 – Avoir été exposés à une substance cancérogène, définie à l’article R.4412-60 du code du travail L’article [...] professionnels (ancien article L.4161-1 et article R.4412-120 du code du travail) Pour chaque agent exposé à une substance cancérogène définies à l’article R.4412-60 du code du travail, au-delà des seuils [...]

[...]modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction[...]

[...] Vu : - le code de la défense ; - le code du travail ; - le décret n° 85-755 du 19 juillet 1985 modifié ; - l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité [...] D'une part, si en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la [...]

[...] Vu : - le code de la défense ; - le code du travail ; - le décret n° 85-755 du 19 juillet 1985 modifié ; - l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité [...] D'une part, si en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la [...]