[...] Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 141-1, L. 315-1, L. 315-2, L. 433-1, alinéa 5, R. 142-17-1, D. 433-2, D. 433-3 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n°2019 [...] En vertu des deuxième et troisième de ces textes, rendus applicables à la branche accident du travail par l'article L. 442-5 du code de la sécurité sociale, il appartient au service du contrôle médical [...]

[...] d'inaptitude de l'article L. 433-1 dans les conditions prévues aux articles L. 442-5 et D. 433-3 ; que par combinaison des articles L. 442-5 et L. 315-1 du Code de Sécurité Sociale, le contrôle médical [...] d'inaptitude de l'article L. 433-1 dans les conditions prévues aux articles L. 442-5 et D. 433-3 ; que par combinaison des articles L. 442-5 et L. 315-1 du Code de Sécurité Sociale, le contrôle médical [...]

[...] Aux termes de l'article D. 433-1 du code de procédure pénale : " Le travail est effectué dans les établissements pénitentiaires sous le régime du service général, de la concession de main d'oeuvre pénale [...] Aux termes de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale issu du décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 : " (...) la rémunération du travail effectué au sein des établissements pénitentiaires par [...]

[...] moyen : Vu les articles L. 433-1, alinéa 5, et D. 433-5 du code de la sécurité sociale, et L. 1226-11 du code du travail ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que si l'indemnité journalière [...] L.1226-11 et R.4624-31 du Code du travail, ensemble l'article D.433-5 du Code de la sécurité sociale. [...]

[...] Et aux termes de l'article D. 773-1-5 du code du travail, recodifié à l'article D. 423-4 du code de l'action sociale et des familles par l'effet de l'article 5 du décret du 7 mars 2008 relatif au code [...] publique territoriale ou, à titre subsidiaire, des articles R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail, qui ouvrent droit à une indemnité supérieure. [...]

[...] le 8 juillet 2011 par le Médecin du Travail avant d'être licencié ; que conformément à l'article D 433 2 du Code de Sécurité Sociale, la victime dont l'accident du travail ou la maladie Professionnelle [...] a été reconnu et qui a été déclarée inapte par le Médecin du Travail a droit à l'indemnité temporaire d'inaptitude de l'article de L 433 1 dans les conditions prévues aux articles L 442 5 et D 433 3 ; [...]

[...] X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte un [...] L'article D.433-3 du code de la sécurité sociale ne dispose qu'un volet en est adressé à l'employeur. [...]

[...] est habilité à faire en application de l'article L4624-1 du code du travail. [...] code ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 1226-14 et L. 5213-9 du Code du travail. [...]

[...] partiel. · congé de proche aidant : Articles L 3142-16 à L 3142-27 du Code du travail Le salarié dont un proche au sens de l’article L 3142-16 du code du travail présente un handicap ou une perte d'autonomie [...] sur la base d’un formulaire rempli par le médecin du travail et transmis par le salarié à la CPAM (Articles D4624-47 du code du travail et D433-3 du code de la sécurité sociale). Pour les situations d’inaptitude [...]

[...] de l'article R. 4624-31 du code du travail, alors que par application de l'article D. 433-3 du code de la sécurité sociale, l'employeur reçoit un exemplaire du formulaire de cette demande adressée par [...] en application de l'article L. 1235-4 du Code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour viole par fausse application l'article précité. [...]