[...] La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité [...] mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 433-1 dénommée "indemnité temporaire d'inaptitude" dans les conditions prévues aux articles L. 442-5 et D. 433-3 et suivants. [...]

[...] L'indemnité mentionnée à l' article D. 433-2 est versée par la caisse, à compter du premier jour qui suit la date de l'avis d'inaptitude mentionné à l'article R. 4624-31 du code du travail jusqu'au jour [...] de la date de licenciement ou de reclassement du bénéficiaire, pour la durée maximale prévue à l' article L. 1226-11 du code du travail , dans les conditions prévues à l' article R. 433-14 . [...]

[...] Lorsque le bénéficiaire de l'indemnité mentionnée à l' article D. 433-2 perçoit une rente liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle qui a conduit à l'inaptitude, le montant mensuel de [...]

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre III : Prestations > Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire.

[...] L'article 2 de l'arrêté du 11 août 2020 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Le cas échéant, le formulaire CERFA n° 14103*01 de demande d'indemnité temporaire d'inaptitude mentionné à [...] l' article D. 433-3 du code de la sécurité sociale . » [...]

[...]433-4, R. 433-14 et D. 433-2 à D. 433-8 ; Vu le code du travail , notamment ses articles L. 1226-1, L. 1226-11[...]

[...] Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent [...]

[...]717-28 ; Vu le code de la sécurité sociale , notamment ses articles L. 433-1, D. 433-2 à D. 433-8 ; Vu[...]

[...]et de la pêche, Bruno Le Maire Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric[...]

[...] En cas d'inaptitude au travail déclarée, par le médecin du travail, à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, une indemnité temporaire d'inaptitude peut être versée au salarié [...] L. 433-1 , alinéa 5, et D. 433-2 à D. 433-8 du code de la sécurité sociale ). [...]

[...] supplémentaires prévue aux articles L. 3121-30 , L. 3121-33, I , L. 3121-38 et L. 3121-39 du code du travail ; 5° Les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle du travail prévue par une convention [...] salariale prévu aux articles L. 3332-1 et suivants du code du travail . [...]

[...] Pour l'application de l' article L. 2261-23-1 du code du travail , les signataires de la présente convention rappellent que des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, [...] au sens de l' article L. 2232-10-1 du code du travail , sont notamment mises en œuvre en application de l'article 75.3.4 de la présente convention. [...]

[...] Conformément à l' article L. 2261-3 du code du travail , toute organisation syndicale représentative de salariés au sens de l' article L. 2121-1 du code du travail , ou tout employeur qui n'est pas partie [...] Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de la notification de l'adhésion auprès des services du ministère chargé du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes [...]

[...] Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose [...] En application de l' article D. 433-2 du code de la sécurité sociale , le salarié peut demander en cours de procédure le bénéfice d'indemnités temporaires d'inaptitude, dans les conditions prévues par [...]

[...] À l'issue des périodes de suspension définies à l' article L. 1226-7 du code du travail , le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, sauf dans [...] les situations mentionnées à l' article L. 1226-10 du code du travail . [...]

[...] Conformément à l' article L. 2253-1 du code du travail , les dispositions du présent accord relevant du champ d'application de l' article L. 912-1 du code de la sécurité sociale , relatives aux garanties [...] de l'application de l'article L. 2253-1 du code du travail au terme duquel les stipulations de branche prévalent sur toute convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date de [...]

[...] Après sa signature, le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives, puis fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l' article [...] L. 2231-6 du code du travail , auprès des services centraux du ministre chargé du travail et d'une remise aux secrétariats-greffes des conseils des prud'hommes de l'Isère et des Hautes-Alpes. [...]

[...] Cas des salariés en temps partiel thérapeutique et travail léger Les salariés bénéficiant d'un dispositif de temps partiel thérapeutique, au sens de l' article L. 323-3 du code de la sécurité sociale , [...] ou d'un dispositif de travail léger, au sens de l'article L. 433-1 du code précité, bénéficient des dispositions du présent article, sous déduction de la rémunération qu'ils perçoivent en contrepartie [...]