[...] du travail, notamment ses articles L. 6111-1, L. 6351-1 et L. 6351-1A ; Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 122-5, L. 423-1 et D. 423-1 et suivants ; Après avoir entendu [...] 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence pour connaître de ce litige ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'éducation : " (...) [...]

[...]résulte des articles L. 122-5, L. 423-1, D. 423-1, D. 423-6, D. 423-9 et D. 423-10 du code de l'éducation[...]

[...]CETAT66-09-01 TRAVAIL ET EMPLOI. FORMATION PROFESSIONNELLE.[...]

[...] l’indemnité d’entretien est précisé par le Code de l’Action sociale et des Familles aux articles L 423-18 et D 423-6 et D 423-7. Le même code prévoit à l’article D 423-8 le versement d’une indemnité de repas [...] Rémunération des jours fériés En application des dispositions du Code du Travail relatives au 1er mai et à l'article L. 423-2 du Code de l'Action Sociale et des Famille, le 1er mai est indemnisé. Les [...]

dispositions durée et aménagement du temps de travail

[...] Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 et notamment l'article [...] Aux termes de l'article D. 423-10 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le groupement est géré sous forme de budget annexe au budget de l'établissement support du groupement. [...]

[...] des familles ainsi que de l'article L. 1225-53 du code du travail ; - aux termes des dispositions de l'article 111-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, elle n'était tenue à aucune obligation de conserver [...] de l'action sociale et des familles ainsi que de l'article L. 1225-53 du code du travail. [...]

[...] l’indemnité d’entretien est précisé par le Code de l’Action sociale et des Familles aux articles L 423-18 et D 423-6 et D 423-7. Le même code prévoit à l’article D 423-8 le versement d’une indemnité de repas [...] Rémunération des jours fériés En application des dispositions du Code du Travail relatives au 1er mai et à l'article L. 423-2 du Code de l'Action Sociale et des Famille, le 1er mai est indemnisé. Les [...]

[...] Aux termes de l'article L. 423-22 du même code : " L'assistant maternel ne peut être employé plus de six jours consécutifs. [...] Aux termes de l'article D. 423-10 du même code : " Les heures travaillées au-delà de 45 heures hebdomadaires donnent lieu à une majoration de rémunération dont le taux est fixé par une convention ou un [...]

[...] Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le rejet implicite méconnaît l'article 6 bis, 5ème alinéa de la loi du 11 janvier 1984, l'article D. 423-1 code de l'éducation et l'article [...] Or, il résulte de la combinaison des articles L. 423-1, D. 423-1, D. 423-3, D. 423-10 et D. 423.15 du code de l'éducation et de l'article 1er du décret susvisé du 19 mars 1993 que les personnels contractuels [...]

[...] Aux termes de l'article D. 423-10 du même code : " Le groupement est géré sous forme de budget annexe au budget de l'établissement support du groupement. Il est doté d'une comptabilité distincte ". [...] Article 3 : Les conclusions de Mme B..., présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. [...]

[...] L. 423-22 et D. 423-10 précités du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article L. 2251-1 du code du travail et, par fausse application, l'article relatif à la durée du travail de l'accord [...] L.423-22 et D.423-10 précités du Code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article L.2251-1 du Code du travail et, par fausse application, l'article relatif à la durée du travail de l'accord [...]

[...] par les crèches familiales. L’accord collectif est ainsi modifié. 1- Heures Majorées L’article D. 423-10 du Code de l’Action Sociale et des Familles stipule « Les heures travaillées au-delà de 45 heures [...] Étant rappelé que seules les dispositions du Code du Travail relatives au 1er mai s'appliquent aux assistants maternels aux termes de l'article L. 423-2 du Code de l'Action Sociale et des Famille, les parties [...]

[...] D'autre part, le principe général du droit dont s'inspirent les dispositions des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail implique que toute modification des termes d'un contrat de travail [...] Il prévoyait également au point D de ce même article 8, une majoration de la rémunération au-delà de quarante-cinq heures de travail effectuées, conformément aux dispositions de l'article D. 423-10 du [...]

[...] AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT Suite au transfert de contrats de travail en application des dispositions issues de l’article L.1224-1 du Code du Travail (anciennement intitulé L.122-12 alinéa 2) des assistantes [...] et de temps de travail de relever du Code de l’Action Sociale et Familiale. 3.2 En matière d’Aménagement du Temps de travail A compter du 1er février 2018, les salariés relèvent du Code de l’Action Sociale [...]

dispositions durée et aménagement du temps de travail

[...] D'autre part, le principe général du droit dont s'inspirent les dispositions des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail implique que toute modification des termes d'un contrat de travail [...] Il prévoyait également au point D de ce même article 8, une majoration de la rémunération au-delà de quarante-cinq heures de travail effectuées, conformément aux dispositions de l'article D. 423-10 du [...]

[...] travail ; qu'aux termes des dispositions de l'article D 773-10 du code du travail en vigueur jusqu'à leur abrogation par le décret n°2008-244 du 7 mars 2008, et reprises à l'article D. 423-10 du code de [...] Article 2 : Les conclusions de la commune de Mitry-Mory présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. [...]

[...] Vu : - le code de l'éducation ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. [...] R. 6352-4 et R. 6352-5 du code du travail et de l'article D. 423-10 du code de l'éducation, informé l'intéressée des griefs retenus contre elle, ni convoqué celle-ci à un entretien et recueilli ses explications [...]

[...] Aux termes de l'article D. 423-10 du même code : " Le groupement est géré sous forme de budget annexe au budget de l'établissement support du groupement. Il est doté d'une comptabilité distincte ". [...] Aux termes de l'article D. 423-6 du code de l'éducation : " Le chef de l'établissement support du groupement est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement. [...]

[...] ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 321-9 du code du travail et informe l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 321-8 du même code [...] L. 631-17 et R. 631-26 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail qu'un manquement à l'obligation préalable de reclassement qui pèse sur l'employeur prive le licenciement [...]

[...] dans la convention (cf. article D. 423-11 du code de l'éducation). III - Le rôle des acteurs 3.1 Le recteur Conformément aux dispositions de l'article D. 423-1 du code de l'éducation, le recteur [...] également, en application de l'article D. 423-17 du code de l'éducation, être membres du Greta.]) un groupement d'établissements, sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'éducation. Titre [...]