[...] Le présent tarif s'applique aux casinos régis par l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure. " " Art. D. 2333-76 du code général des collectivités territoriales. [...] du montant des recettes supplémentaires prévues à l'article L. 2333-57 du présent code ainsi que la réalité des dépenses et s'assure que les travaux qui en font l'objet sont bien conformes quant à leur [...]

[...] Le chef d'établissement des collèges et des lycées mentionnés à l'article D. 422-61 représente l'Etat au sein de l'établissement. [...] En cette qualité, le chef d'établissement exerce les compétences prévues à l'article D. 422-7 . [...]

[...] , la référence à l'article D. 321-15 est remplacée par la référence à l'article D. 321-13 ; 7° bis A l'article D. 422-7, le dernier alinéa est supprimé ; 8° Au 2° de l'article D. 422-9, les mots : " à [...] D. 422-17 est supprimé ; 11° L'article D. 422-32 est ainsi rédigé : " Art. [...]

[...] Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 523-1 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation informe le juge d'application des peines du choix [...]

[...] Sont applicables aux travaux effectués par les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires ou à l'extérieur des établissements pénitentiaires dans les conditions définies par les dispositions [...] du premier alinéa de l'article 723 du code de procédure pénale , les mesures d'hygiène et de sécurité prévues par les livres I à V et VII de la quatrième partie du code du travail et les décrets pris [...]

[...] par les dispositions du premier alinéa de l'article 723 du code de procédure pénale , le chef de l'établissement pénitentiaire compétent peut solliciter l'intervention des services de l'inspection du [...] travail. [...]

[...]Vu le code pénal ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la[...]

[...] Annexe à l'article R. 6527-40 : tableau de la valeur de « a » : Année de prise d'effet de la pension (du 1er janvier au 31 décembre) a est égal à la valeur la plus faible entre le nombre de jours ayant [...] donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au sens des articles R. 6527-31 à R. 6527-35 et la valeur du tableau 2012 9 360 2013 9 720 2014 10 080 2015 10 440 2016 10 800 2017 11 160 2018 11 [...]

[...]LISTE DES SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE 1. L'assistance administrative au sol et la supervisi[...]

[...]LISTE DES AÉRODROMES CLASSÉS PAR CATÉGORIE Liste des aérodromes de catégorie A (Complétée par d[...]

[...]227-8 du code de l’aviation civile et crée les articles R. 6326‑35 et R.* 6360-1 du code des transports[...]

[...]cohésion des territoires, Vu le code civil , notamment son article 1er ; Vu le code de l'environnement , notamment[...]

[...]ministre des armées, Sébastien Lecornu Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt[...]

[...] . - Le 4 de l'article D. 422-7 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé : « 4. [...] Travaux urgents en cas de surcroît de travail sans que toutefois ceux-ci puissent avoir pour effet d'entraîner le dépassement des durées maximales prévues à l'article D. 422-4-1, pour un mois, pour trois [...]

[...] . - L'article D. 422-4 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé : « Art. [...] D. 422-4. - Dans les conditions actuelles d'exploitation des entreprises, il est admis qu'à la durée du travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail correspond [...]

[...] . - Aux premier et troisième alinéas du a de l'article D. 422-1 du code de l'aviation civile, les mots : « par ses propres moyens » sont supprimés. [...] Au quatrième alinéa du a du même article, les mots : « par ses propres moyens » sont remplacés par les mots : « en vue de gagner l'aire de décollage ». [...]

[...]logement, Vu le code du travail, notamment les articles L. 212-1 et L. 212-2 ; Vu le code de l'aviation[...]

[...] A l'égard des élèves, il peut prononcer seul les sanctions mentionnées à l' article 8 du décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement [...]

[...] Le rôle de l'inspecteur du travail dans les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel, mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 231-1 du code du travail [...] , est défini par les articles D. 421-145 à D. 421-150. [...]

[...] Pour l'application de l' article L. 233-1 du code du travail , le chef d'établissement, en sa qualité de président de la commission d'hygiène et de sécurité, propose, en tant que de besoin, à la collectivité [...]

[...] par une entreprise française de travail aérien Articles L. 6211-1 du code des transports et R. 131-6 du code de l'aviation civile Transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures [...] 411 et article 423-1.06 de la division 423 de son règlement annexé) Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports Article L. 5546-1-1 du code [...]

[...] Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles [...] L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, la décision de rejet est acquise. [...]

[...] En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont [...]

[...]administrations, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l' article 1er de la loi n° 2013-1005[...]

[...] . - L'article D. 422-7 du code de l'aviation civile est rédigé comme suit : << Art. [...] Travaux urgents en cas de surcroît de travail sans que toutefois ceux-ci puissent avoir pour effet ni de porter à plus de 900 heures le nombre total des heures de vol annuelles ni d'entraîner le [...]

[...] Des dérogations aux dispositions des articles D. 422-4 et D. 422-7, applicables jusqu'au 30 mars 1998, peuvent être accordées aux entreprises, par le ministre chargé de l'aviation civile, après consultation [...]

[...] . - Des dérogations aux dispositions des articles D. 422-4 et D. 422-7, applicables jusqu'au 30 mars 1998, peuvent être accordées aux entreprises, par le ministre chargé de l'aviation civile, après [...]

[...]logement, Vu le code du travail, notamment les articles L. 212-1 et L. 212-2 ; Vu le code de l'aviation[...]

[...] Les dispositions du code du tourisme qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou décrets sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles. [...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par les articles 6 et 7 du présent décret ou par l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre [...] 2004 relative à la partie législative du code du tourisme sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du tourisme. [...]

[...] Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code du tourisme, à l'exception de celles relevant d'un décret en conseil des ministres. [...] Les articles identifiés par un " R. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un " D. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple. [...]

[...]ministre délégué au tourisme, Vu le code du tourisme ; Vu le code général des collectivités territoriales[...]