[...] 1134 du code civil, L. 2262-1 du code du travail, et l'article D. 422-5-2 du code de l'aviation civile ; 2°/ que l'accord de planification litigieux définissait le repos post-courrier comme « comprenant [...] 1134 du code civil et L2262-1 du code du travail, ensemble l'article D422-5-2 du code de l'aviation civile. [...]

[...]Cassation civil - STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs[...]

[...]article 3 du protocole d'accord du 1er juin 2009 signé au sein de la société Air Caraïbes Atlantique[...]

[...] Suite à la fusion de ces trois sociétés, qui a eu pour effet, en application de l'article L. 2261-14 du code du travail, de mettre un terme à l'application de tous les accords collectifs concernant le [...] D'autre part, le requérant ne peut utilement soutenir que l'arrêté attaqué aurait méconnu le champ d'application de l'article D. 422-5-2 du code de l'aviation civile, qui concerne non pas la répartition [...]

[...] fonction (« TSV ») Article 2. Objet L’Accord de transition est conclu conformément à l’article L. 2261-14-2 du Code du travail. Cet Accord de transition relatif au temps de travail des Personnels Navigants [...] alternative aux dispositions des articles D.422-2 et D.422-5-1 du Code de l’Aviation Civile, conformément aux dispositions prévues dans l’article D.422-5-2 de ce même code. Les dispositions du Titre II de [...]

temps de travail

[...] , qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie à l'article L. 3121-27 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures de vol par mois, trimestre ou année civile, déterminé [...] Selon l'article D. 422-4 du même code : " Dans les conditions actuelles d'exploitation des entreprises, il est admis qu'à la durée du travail effectif (...) correspond un temps de travail exprimé en heures [...]

[...] au temps de travail des personnels navigants de la Société dans les conditions et les limites fixées par l’article D. 422-5-2 du code de l’aviation civile. Les Parties s’appuient sur l’article précité, dans [...] alternative aux dispositions des articles D.422-2 et D.422-5-1 du Code de l’Aviation Civile, conformément aux dispositions prévues dans l’article D.422-5-2 de ce même code. Les dispositions du Titre II de [...]

temps de travail

[...] , qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie à l'article L. 3121-27 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures de vol par mois, trimestre ou année civile, déterminé [...] Selon l'article D. 422-4 de ce code : " Dans les conditions actuelles d'exploitation des entreprises, il est admis qu'à la durée du travail effectif (...) correspond un temps de travail exprimé en heures [...]

[...] ADHESION 3 ARTICLE 4 : DUREE – DATE D’EFFET – CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT 3 ARTICLE 5 : INTERPRETATIONS – CONTESTATIONS – LITIGES 4 ARTICLE 6 : REVISION 4 ARTICLE 7 : DENONCIATION 4 ARTICLE 8 : COMITE DE SUIVI [...] alternative aux dispositions des articles D.422-1 à D.422-5 du Code de l’Aviation Civile, conformément aux dispositions prévues dans l’article D.422-5-2 de ce même code. Les dispositions du présent accord [...]

OPENSKIES SAS (ACCORD COLLECTIF TEMPS DE TRAVAIL-PNC 2018)

[...] set forth in Article D.422-5-2 of the Civil Aviation Code, the application of which is subject to ministerial authorization under the conditions provided by Article D422-6 of the same code. Throughout [...] congé maternité et de toutes autres périodes d’absence assimilées par l’article L. 3141-5 du Code du travail à du temps de travail effectif ; · des périodes d’absence due à une impossibilité de reclassement [...]

Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)

[...] du présent article ». Les Parties s'appuient sur l'article précité pour définir, par le présent accord collectif, le régime de travail du Personnel Navigant Technique de la Compagnie. ARTICLE 1 - CHAMP [...] alternative aux dispositions des articles D.422-2 et D.422-5-1 du Code de l'Aviation Civile, conformément aux dispositions prévues dans l'article D.422-5-2 de ce même code. Il se substitue à tous les engagements [...]

dispositions durée et aménagement du temps de travail

[...] mis en place, en application de l’article L 6524-2 du Code des transports, sa validité est constatée dans les conditions définies à l'article L. 2232-12 du code du travail. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés [...] prévues à l’article D 422-6 du code de l’aviation civile (ou d’une disposition équivalente en cas d’évolution de la codification). Il peut être dénoncé dans les formes prévues par le code du travail. Toutefois [...]

dispositions durée et aménagement du temps de travail

[...] inactivity (as provided for under Article D.422-6 of the Civil Aviation Code). ARTICLE 11 – AMENDMENTS In accordance with Articles L.2222-5 and L.2261-7-1 of the Labor Code, any modification of the present [...] d'inactivité (tel que prévu par l’article D. 422-6 du Code de l’aviation civile). ARTICLE 11 – REVISION Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, toute modification du présent [...]

dispositions durée et aménagement du temps de travail

[...] cadre des dispositions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-12 du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés auxdits articles s’est engagée au niveau de l’entreprise [...] application de l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’organisation syndicale représentative signataire. Il sera ensuite, conformément aux articles L. 2231-6 [...]

[...] Préambule 2 Article 1. Champ d’application de l’APLD pilotes 3 Article 2. Engagement en matière d’emploi des pilotes 4 Article 3. Réduction maximale du nombre de jours d’activité 4 Article 4. Conditions [...] les articles L 2261-7-1 et suivants du code du travail. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues par le code du travail. La DIRECCTE compétente en sera informée. Article 14 [...]

dispositions durée et aménagement du temps de travail

[...] Préambule 2 Article 1 : CHAMP D’APPLICATION APLD PILOTES 4 Article 2 : ENGAGEMENT EN MATIERE D’EMPLOI DES PILOTES 4 Article 3 : REDUCTION MAXIMALE DU NOMBRE DE JOURS D’ACTIVITE 4 Article 3.1 Dispositions [...] mensuelles de rémunération 6 Article 5 : MESURES DIVERSES 7 Article 5.1 Mesures relatives à la CRPN et à la prévoyance 7 Article 5.2. Mesures relatives aux facilités de transport 7 Article 6 : ENGAGEMENTS EN MATIERE [...]

dispositions durée et aménagement du temps de travail

[...] Sommaire Préambule 2 Article 1. Champ d’application de l’APLD PNC 4 Article 2. Engagement en matière d’emploi des PNC 4 Article 3. Réduction maximale du nombre de jours d’activité 4 Article 4. Conditions d’indemnisation [...] PNC signataires. 10 Article 11. Date d’application et durée du dispositif 11 Article 12. Date d’effet et durée de l’accord 11 Article 13. Adhésion 11 Article 14. Révision 12 Article 15. Diffusion, Publicité [...]

dispositions durée et aménagement du temps de travail

[...] applicable aux PNC basés à Papeete. Article 2 : Réduction de l’horaire de travail Dans le champ d’application défini à l’article 1er, il est décidé que la durée du travail fera l’objet d’une réduction, pendant [...] l’autorité administrative que le présent accord. Article 14 : Dépôt et publicité de l’accord Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société [...]

[...] la Compagnie défini à l'article 6.5.2 du présent accord. ARTICLE 5 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 DE L’ACCORD INITIAL « RÉGIME DE TEMPS DE TRAVAIL CONVENTIONNEL » Les articles 5.1, 5.2 et 5.3. de l’Accord [...] compter de novembre 2025. ARTICLE 6 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 « PUBLICATION DES PLANNINGS » Sont ajoutés à l’Accord Initial les articles 6.4, 6.5. et 6.6. suivants. L'article 6.5 intègre au présent [...]

dispositions durée et aménagement du temps de travail

[...] exceptionnelles 6 Article 3 : Conditions d’indemnisation du Personnel Navigant Technique concerné par la réduction de l’horaire de travail 6 Article 4 : Modalités spécifiques d’organisation du travail en activité [...] partielle 7 Article 5 : Engagements en termes d’emploi 8 Article 6 : Monétisation de congés payés 8 Article 7 : Assouplissement exceptionnel des modalités de monétisation du CET 9 Article 8 : Adaptation [...]

[...] exceptionnelles 6 Article 3 : Conditions d’indemnisation des salariés concernés par la réduction de l’horaire de travail 6 Article 4 : Modalités spécifiques d’organisation du travail en activité partielle [...] Navigant Commercial, l’organisation du travail est fondée sous la forme d’alternance de jours d’inactivité et de jours d’activité en application de l’article D.422-5-2 du code de l’aviation civile. Ainsi, la [...]

[...] conclusion d’un avenant au contrat de travail du PNC, dans les conditions fixées par l’article L. 3123-6 du Code du travail. Sauf exception, la durée de la période de travail à temps partiel ne peut être raccourcie [...] conditions prévues par les articles L. 3142-16 et D. 3142-7 et suivants du Code du travail, sous réserve d’en informer la Compagnie au moins 60 jours avant le début du congé envisagé. ARTICLE 8 - MOBILITE GEOGRAPHIQUE [...]

Pénibilité du travail (1% pénibilité, prévention, compensation/réparation)