[...] respect des temps d'arrêt visés aux articles D. 422-5-1 du code de l'aviation civile et L. 6525-4 du code des transports, le respect de la planification et de la durée des astreintes, et de procéder à [...] L. 2132-3 du code du travail, que, si un syndicat peut agir en justice pour contraindre un employeur à mettre fin à un dispositif irrégulier, au regard des articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 2020-323 [...]

[...]PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, durée du travail - Liberté syndicale - Action[...]

[...]octobre 1946 ; article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; article L. 2132-3[...]

[...] Suite à la fusion de ces trois sociétés, qui a eu pour effet, en application de l'article L. 2261-14 du code du travail, de mettre un terme à l'application de tous les accords collectifs concernant le [...] de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et de manière alternative à l'application des dispositions des articles D. 422-2 et D. 422-5-1, la durée du [...]

[...] du présent article ». Les Parties s'appuient sur l'article précité pour définir, par le présent accord collectif, le régime de travail du Personnel Navigant Technique de la Compagnie. ARTICLE 1 - CHAMP [...] alternative aux dispositions des articles D.422-2 et D.422-5-1 du Code de l'Aviation Civile, conformément aux dispositions prévues dans l'article D.422-5-2 de ce même code. Il se substitue à tous les engagements [...]

dispositions durée et aménagement du temps de travail

[...] TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL SEPTEMBRE 2018 SOMMAIRE SOMMAIRE 1 PREAMBULE 2 DISPOSITIONS GENERALES 3 ARTICLE 1 : OBJET 3 ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION 3 ARTICLE 3 : ADHESION [...] ADHESION 3 ARTICLE 4 : DUREE – DATE D’EFFET – CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT 3 ARTICLE 5 : INTERPRETATIONS – CONTESTATIONS – LITIGES 4 ARTICLE 6 : REVISION 4 ARTICLE 7 : DENONCIATION 4 ARTICLE 8 : COMITE DE SUIVI [...]

OPENSKIES SAS (ACCORD COLLECTIF TEMPS DE TRAVAIL-PNC 2018)

[...] fonction (« TSV ») Article 2. Objet L’Accord de transition est conclu conformément à l’article L. 2261-14-2 du Code du travail. Cet Accord de transition relatif au temps de travail des Personnels Navigants [...] alternative aux dispositions des articles D.422-2 et D.422-5-1 du Code de l’Aviation Civile, conformément aux dispositions prévues dans l’article D.422-5-2 de ce même code. Les dispositions du Titre II de [...]

temps de travail

[...] alternative aux dispositions des articles D.422-2 et D.422-5-1 du Code de l’Aviation Civile, conformément aux dispositions prévues dans l’article D.422-5-2 de ce même code. Les dispositions du Titre II de [...] les conditions de validité posées par le Code du travail. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail et, si nécessaire, à la publication d’un [...]

temps de travail

[...] , qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie à l'article L. 3121-27 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures de vol par mois, trimestre ou année civile, déterminé [...] Selon l'article D. 422-4 de ce code : " Dans les conditions actuelles d'exploitation des entreprises, il est admis qu'à la durée du travail effectif (...) correspond un temps de travail exprimé en heures [...]

[...] , qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie à l'article L. 3121-27 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures de vol par mois, trimestre ou année civile, déterminé [...] Selon l'article D. 422-4 du même code : " Dans les conditions actuelles d'exploitation des entreprises, il est admis qu'à la durée du travail effectif (...) correspond un temps de travail exprimé en heures [...]