[...] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-4 du code du travail, ensemble les articles [...] effectif qui devait être rémunéré comme tel ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article D 422-10 du code de l'aviation civile, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L. [...]

[...]Sur la définition du temps de travail effectif dans le cadre d'un régime d'équivalence, cf : Conseil[...]

[...]civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Régime[...]

[...]Aux termes de l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile, il est admis qu'à la durée du travail[...]

[...]Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail effectif - Heures d'équivalence[...]

[...]Code de l'aviation civile D422-1, D422-10[...]

[...] L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L. 6525-3 du code des transports. [...] Selon l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10, devenu L. 3121-27, du code du travail, correspond une durée mensuelle [...]

[...]cas de modulation conventionnelle de la durée du travail, à rapprocher : Soc., 10 février 1998, pourvoi[...]

[...]la durée du travail - Durée du travail applicable dans l'entreprise - Durée de travail à un niveau[...]

[...]Cassation civil - STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs[...]

[...]Sur le numéro 2 : Article 5 de l'annexe IV du code général des impôts ; article 9 de l'arrêté du 20[...]

[...] L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L. 6525-3 du code des transports. [...] Selon l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10, devenu L. 3121-27, du code du travail correspond une durée mensuelle [...]

[...]Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte[...]

[...]CIVILE - Prescription triennale - Article L. 3245-1 du code du travail - Domaine d'application - Action[...]

[...]Articles L. 1132-1, L. 1134-5 et L. 3245-1 du code du travail[...]

[...] d'équivalence pour le temps d'inaction, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile ensemble l'article [...] d'équivalence pour le temps d'inaction, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, l'article L 3121-1 du Code du travail et l'article D. 422-10 du Code de l'aviation civile ensemble l'article [...]

[...] , que la règle posée par l'article D. 422-10 suivant laquelle la durée du travail effectif prévue à l'article L. 212-1 du code du travail correspond à une durée mensuelle moyenne de 75 heures de vol répartie [...] s'entendent en heures programmées, que la règle posée par l'article D. 422-10 suivant laquelle la durée du travail effectif prévue à l'article L. 212-1 du Code du travail correspond à une durée mensuelle [...]

[...] 1134 du code civil, l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile ensemble l'article 14 de l'annexe I de la convention collective nationale du personnel navigant [...] ; que selon l'article D. 422-10 du Code de l'aviation civile la durée de travail effective prévue à l'article L. 212-I du Code du travail correspond à une durée mensuelle moyenne de 75 heures de vol réparties [...]

[...] mis en place, en application de l’article L 6524-2 du Code des transports, sa validité est constatée dans les conditions définies à l'article L. 2232-12 du code du travail. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés [...] prévues à l’article D 422-6 du code de l’aviation civile (ou d’une disposition équivalente en cas d’évolution de la codification). Il peut être dénoncé dans les formes prévues par le code du travail. Toutefois [...]

dispositions durée et aménagement du temps de travail

[...] devenus respectivement les articles L. 3121-10, L. 3122-52 et L. 3121-9 du même code, ensemble les articles D. 422-1 et D. 422-10 du code de l'aviation civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [...] D. 422-10 du code de l'aviation civile, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L. 212-1 du code du travail correspond une durée mensuelle de soixante-quinze heures de vol répartie [...]

[...] L. 212-1, alinéa 1er, L. 212-2, alinéas 1 et 2, et L. 212-4, alinéas 1 et 5, du code du travail, devenus respectivement les articles L. 3121-10, L. 3122-52 et L. 3121-9 du même code, ensemble les articles [...] D. 422-10 du code de l'aviation civile, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L. 212-1 du code du travail correspond une durée mensuelle de soixante-quinze heures de vol répartie [...]

[...] articles L. 3121-10, L. 3122-52 et L. 3121-9 du même code, ensemble les articles D. 422-1 et D. 422-10 du code de l'aviation civile ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes [...] D. 422-10 du code de l'aviation civile, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L. 212-1 du code du travail correspond une durée mensuelle de soixante-quinze heures de vol répartie [...]

[...] du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères, ni l'article D422-10 du code de l'aviation civile ne s'appliquent, cet article étant dérogatoire à l'article L212-1 du code du travail [...] semaine, par application des articles L212-1 et L212-4 du code du travail applicables aux pilotes d'hélicoptères, contrairement à l'article D422-10 du code de l'aviation civile qui ne peut recevoir application [...]

[...] détaillés à l’article 8 du présent accord. Article 5 – Définition du temps de travail effectif 5.1 - Les règles générales Conformément à l’article L.3121-1 du code du travail, le temps de travail effectif [...] décomptés comme du temps de travail effectif, l’article D.422-10 du code de l’aviation civile a instauré un régime d’équivalence. En application de cet article, le temps de travail effectif s’apprécie par [...]

Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)

[...] Selon l'article D-422-10 du Code de l'Aviation Civile, il est admis qu'à la durée de travail effective prévue à l'article L.212-1 du Code du Travail correspond une durée mensuelle moyenne de 75 heures [...] ne pouvant au sens de l'article D-422-10 du Code de l'Aviation Civile être assimilés à du temps de travail effectif. [...]

[...] dissimulé, -3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. [...] Par arrêt du 21 novembre 2007, cette Cour, au visa de l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile a retenu que les temps d'inaction ne constituaient pas du travail effectif mais une contrainte ouvrant [...]

[...] L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L. 6525-3 du code des transports. [...] Selon l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10, devenu L. 3121-27 du code du travail correspond une durée mensuelle [...]

[...] être obtenu afin que ce présent chapitre se substitue aux dispositions définies aux articles D 422-1 à D 422-10 du Code de l’Aviation Civile. En cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de la [...] être obtenu afin que ce présent chapitre se substitue aux dispositions définies aux articles D 422-1 à D 422-10 du Code de l’Aviation Civile. En cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de la [...]

conditions de travail (CHSCT, médecine du travail, politique générale de prévention)

[...] L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L. 6525-3 du code des transports. [...] Selon l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10, devenu L. 3121-27 du code du travail, correspond une durée mensuelle [...]

[...] L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L. 6525-3 du code des transports. [...] Selon l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10, devenu L. 3121-27 du code du travail, correspond une durée mensuelle [...]

[...] L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L. 6525-3 du code des transports. [...] Selon l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10, devenu L. 3121-27 du code du travail, correspond une durée mensuelle [...]