[...] Les règlements préventifs arrêtés par les caisses d'assurance-accidents en exécution des dispositions de l'article 848 du code local des assurances sociales sont maintenus en vigueur sous les sanctions [...] édictées par l'article 851 dudit code, et sous réserve de leur homologation avant le 1er janvier 1948, conformément aux dispositions de l'article L. 422-4 . [...]

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre II : Prévention > Chapitre 2 : Attributions des organismes > Section 2 : Attribution des caisses régionales d'assurance maladie.

[...] , la référence à l'article D. 321-15 est remplacée par la référence à l'article D. 321-13 ; 7° bis A l'article D. 422-7, le dernier alinéa est supprimé ; 8° Au 2° de l'article D. 422-9, les mots : " à [...] D. 422-17 est supprimé ; 11° L'article D. 422-32 est ainsi rédigé : " Art. [...]

[...] Dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article D. 147-17 du code de procédure pénale , l'administration pénitentiaire informe les personnes détenues condamnées exécutant [...]

[...] Sont applicables aux travaux effectués par les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires ou à l'extérieur des établissements pénitentiaires dans les conditions définies par les dispositions [...] du premier alinéa de l'article 723 du code de procédure pénale , les mesures d'hygiène et de sécurité prévues par les livres I à V et VII de la quatrième partie du code du travail et les décrets pris [...]

[...] par les dispositions du premier alinéa de l'article 723 du code de procédure pénale , le chef de l'établissement pénitentiaire compétent peut solliciter l'intervention des services de l'inspection du [...] travail. [...]

[...]Vu le code pénal ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la[...]

[...] Annexe à l'article R. 6527-40 : tableau de la valeur de « a » : Année de prise d'effet de la pension (du 1er janvier au 31 décembre) a est égal à la valeur la plus faible entre le nombre de jours ayant [...] donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au sens des articles R. 6527-31 à R. 6527-35 et la valeur du tableau 2012 9 360 2013 9 720 2014 10 080 2015 10 440 2016 10 800 2017 11 160 2018 11 [...]

[...]LISTE DES SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE 1. L'assistance administrative au sol et la supervisi[...]

[...]LISTE DES AÉRODROMES CLASSÉS PAR CATÉGORIE Liste des aérodromes de catégorie A (Complétée par d[...]

[...]227-8 du code de l’aviation civile et crée les articles R. 6326‑35 et R.* 6360-1 du code des transports[...]

[...]cohésion des territoires, Vu le code civil , notamment son article 1er ; Vu le code de l'environnement , notamment[...]

[...]ministre des armées, Sébastien Lecornu Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt[...]

[...] . - Aux premier et troisième alinéas du a de l'article D. 422-1 du code de l'aviation civile, les mots : « par ses propres moyens » sont supprimés. [...] Au quatrième alinéa du a du même article, les mots : « par ses propres moyens » sont remplacés par les mots : « en vue de gagner l'aire de décollage ». [...]

[...] . - Il est inséré, après l'article D. 422-5 du code de l'aviation civile, deux articles D. 422-5-1, D. 422-5-2 ainsi rédigés : « Art. [...] Cette période, libre de toute activité ou assujettissement à l'entreprise, couvre un jour au sens du c de l'article D. 422-1. [...]

[...] . - L'article D. 422-4 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé : « Art. [...] D. 422-4. - Dans les conditions actuelles d'exploitation des entreprises, il est admis qu'à la durée du travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail correspond [...]

[...]logement, Vu le code du travail, notamment les articles L. 212-1 et L. 212-2 ; Vu le code de l'aviation[...]

[...] Les dispositions des articles D. 422-2 à D. 422-58 s'appliquent aux établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dont la liste est fixée par l'article [...]

[...] Le rôle de l'inspecteur du travail dans les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel, mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 231-1 du code du travail [...] , est défini par les articles D. 421-145 à D. 421-150. [...]

[...] Sous réserve des dispositions des articles D. 422-46 à D. 422-53, les établissements d'enseignement visés à l'article D. 422-1 sont soumis au régime financier résultant des dispositions de l'article 60 [...] de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, de la première partie et des articles 154 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique [...]

[...] . - L'article D. 422-9 du code de l'aviation civile est rédigé comme suit : << Art. [...] L. 431-2 du code du travail [...]

[...] . - L'article D. 422-3 du code de l'aviation civile est rédigé comme suit : << Art. [...] D. 422-3. - Les dispositions des articles D. 422-1 à D. 422-8 sont applicables au personnel navigant employé par des entreprises exploitant des services réguliers ou non, ou utilisant un ou plusieurs [...]

[...] . - L'article D. 422-1 du code de l'aviation civile est rédigé comme suit : << Art. [...] passager lorsque le déplacement est imposé par des nécessités de service. << On appelle période de vol la somme des temps de vol entre deux temps d'arrêts successifs conformes aux dispositions des articles [...]

[...]logement, Vu le code du travail, notamment les articles L. 212-1 et L. 212-2 ; Vu le code de l'aviation[...]

[...] Les dispositions du code du tourisme qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou décrets sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles. [...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par les articles 6 et 7 du présent décret ou par l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre [...] 2004 relative à la partie législative du code du tourisme sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du tourisme. [...]

[...] Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code du tourisme, à l'exception de celles relevant d'un décret en conseil des ministres. [...] Les articles identifiés par un " R. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un " D. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple. [...]

[...]ministre délégué au tourisme, Vu le code du tourisme ; Vu le code général des collectivités territoriales[...]

[...] Elles s'entendent sans préjudice des dispositions relatives au droit du travail qui peuvent exister par ailleurs, notamment dans les articles D. 422-1 à D. 422-15 (1) du code de l'aviation civile ou dans [...]

[...] A cette fin, l'exploitant devrait indiquer dans le manuel d'exploitation les durées forfaitaires de préparation des vols et de travail post-vol. [...] Dans le cas particulier du service fractionné, la somme des durées forfaitaires des travaux post-vol avant la pause et de préparation des vols à l'issue de la pause ne devrait pas être inférieure à 30 [...]

[...] Le recteur de l'académie de Montpellier exerce les compétences dévolues à l'autorité académique par les articles D. 422-1 à D. 422-58 du code de l'éducation. [...]

[...] L. 211-4 du code de l'éducation. [...] A ce titre et sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, il est soumis aux dispositions des articles D. 422-1 à D. 422-58 de ce code. [...]

[...] Pour la constitution et le fonctionnement des différents organes prévus aux articles D. 422-34 à D. 422-44 du code de l'éducation, l'ensemble des élèves et des classes de l'internat d'excellence de Montpellier [...]

[...]porte-parole du Gouvernement, Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 211-4 ; Vu le décret n° 86-164[...]

[...] obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 10 février 2000 (aménagement et réduction du temps de travail [...]

[...] . - Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés [...]

[...]Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/14 en date du 5 mai 200[...]

[...]transports et du logement, Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ; Vu l'accord national professionnel[...]

[...]par délégation : Le directeur des relations du travail, J.-D. Combrexelle Le ministre de l'équipement[...]