[...] Les actions mentionnées à l'article L. 412-8 ( 11°) donnent lieu au versement d'une cotisation horaire forfaitaire, dont le montant est fixé dans les conditions posées à l'article L. 241-5. [...] Le paiement de cette cotisation incombe à l'opérateur France Travail ou aux organismes mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 5135-2 du code du travail qui la versent à l'Union de recouvrement des [...]

réglementaire - Décrets simples > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires > Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses catégories de bénéficiaires >

[...] 3-1 du code du travail. [...] <l'article L.351-2 du code du travail est égal [...]

[...] . - Le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne [...]

[...] . - Il est créé à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la sécurité sociale une sous-section 11 intitulée: <> [...]

[...]du code de la sécurité sociale, et notamment l'article L.412-8(11o); Vu le livre III du code du travail;[...]

[...]ministre du budget, MICHEL CHARASSE Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle[...]

[...]Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publi[...]

[...]femmes, Vu le code de la sécurité sociale , notamment ses articles L. 241-5, L. 412-8 et D. 412-93 ; Vu l'arrêté[...]

[...] Le montant de la cotisation horaire due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les bénéficiaires des actions mentionnées à l'article L. 412-8-11 du code de la sécurité [...] sociale est égal au montant de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés [...]

[...] . - Le montant de la cotisation horaire due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les demandeurs d'emploi visés à l'article L.412.8.11o du code de la sécurité [...] sociale est égal au montant de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés [...]

[...]Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publi[...]

[...] Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241.5, L. 412.8.11° et D. 412-93 du code[...]