[...] considéré des services en double équipage, doit mentionner l'intégralité des temps passés par ces conducteurs au service de leur employeur, avant prise en compte du coefficient de 50 p. 100 prévu à l'article [...]

[...] Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique peuvent consulter les documents et les données électroniques mentionnés aux articles R. 3312-15 à R. 3312-19 , ainsi que le document [...] mensuel, annexé au bulletin de paie, prévu à l'article D. 3312-24 . [...]

[...] domaine des transports par route et au règlement ont le droit d'obtenir communication, sans frais et en bon ordre, des feuillets du livret de contrôle les concernant et des documents mentionnés aux articles [...] R. 3312-19 et D. 3312-24 , ayant servi de base à l'élaboration de leurs bulletins de paie. [...]

[...] considéré des services en double équipage, doit mentionner l'intégralité des temps passés par ces conducteurs au service de leur employeur, avant prise en compte du coefficient de 50 p. 100 prévu à l'article [...]

[...] Les délégués du personnel peuvent consulter les documents et les données électroniques mentionnés aux articles R. 3312-15 à R. 3312-19, ainsi que le document mensuel, annexé au bulletin de paie, prévu [...] à l'article D. 3312-24. [...]

[...] domaine des transports par route et au règlement ont le droit d'obtenir communication, sans frais et en bon ordre, des feuillets du livret de contrôle les concernant et des documents mentionnés aux articles [...] R. 3312-19 et D. 3312-24, ayant servi de base à l'élaboration de leurs bulletins de paie. [...]

[...]le climat, Vu le code de l'éducation ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des transports ; Vu[...]

[...]la justice, Jean-Jacques Urvoas La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et[...]