[...] L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'employeur ne figure pas parmi les personnes habilitées par l'article D. 323-3-7 du Code du travail à saisir la commission technique [...] d'orientation et de reclassement professionnel ; Attendu, ensuite, qu'après avoir relevé qu'aux termes de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident [...]

[...]CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Inaptitude au travail - Accident du travail ou maladie[...]

[...]1° L'employeur ne figure pas parmi les personnes habilitées par l'article D. 323-3-7 du Code du travail[...]

[...]Cassation civil - 2° TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleurs handicapés - Commission technique d'orientation[...]

[...]Code du travail D323-3-7, L122-32-1[...]

[...] Sur le moyen unique ; Vu l'article D. 323-3-7 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel est saisie par [...] 546 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article D. 323-3-7 du Code de la sécurité sociale attribue expressément à la personne ayant la charge effective d'un handicapé [...]

[...]L'article D. 323-3-7 du Code de la sécurité sociale attribue expressément à la personne ayant la charge[...]

[...]décisions de la COTOREP
Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleurs handicapés - Commission[...]

[...]Code de la sécurité sociale D323-3-7[...]

[...] F pour 1990 le montant des pénalités dues par la société Electrotechnie Médicale, au titre du non-respect des dispositions des articles L. 323-1 et suivants du code du travail relatives à l'obligation [...] D.323-3-7 du code du travail et n'a, ainsi, pris aucune décision de révision ; que les circonstances que M. [...]

[...]CETAT66-032-02-05 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE[...]

[...] Y... devant le tribunal administratif de Dijon ; Considérant qu'aux termes de l'article D.323-3-7 du code du travail : "La commission est saisie : par le handicapé lui-même, par ses parents ou par les [...] Y... remplissait la condition de personne intéressée prévue à l'article D.323-3-15 du code du travail pour recevoir notification de la décision de la COTOREP ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède [...]

[...]CETAT66-032-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE[...]