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Textes consolidés

Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Textes consolidés

en vigueur

  • Version initiale
  • Version consolidée

SECTION 1 : ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR GENERAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE

Article D. 3122-1

[...]Le directeur général de la gendarmerie nationale relève directement du ministre de la défense. [...]

CHAPITRE 3 : LE CONTROLE GENERAL DES ARMEES

Article D. 3123-14

[...] Le contrôle général des armées assure, en matière d'inspection du travail, les attributions mentionnées à l' article L. 611-2 du code du travail dans les établissements prévus par cet article. [...] Dans les mêmes établissements, l'inspection de la médecine du travail, telle qu'elle est prévue par les articles L. 612-1 et L. 612-2 du code du travail , est exercée en son sein par des médecins des armées [...]

CHAPITRE 2 : LES SERVICES DU COMMISSARIAT

Article R. 3232-2

[...] arrêté du ministre de la défense, ils assurent, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense prévue à l'article [...] L. 4123-10 du présent code et à l' article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. [...]
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Jurisprudence judiciaire

Rejet

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 décembre 2014, 13-14.558, Publié au bulletin

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] de quatre semaines au sein de la plate-forme départ courrier du 6ème arrondissement de Paris en application des articles L. 3122-2 et D. 3122-1 du code du travail ; Attendu que le Syndicat Sud des services [...] l'article L. 3122-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi susvisée, ensemble l'article D. 3122-7-1 du même code, issu du décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 ; 2°/ que le défaut de réponse [...]
Précédent jurisprudentiel :
[...]pas été conclu en application de l'article L. 3122-3 du code du travail, à rapprocher : Soc., 13 juin 2012[...]
Résumé principal :
[...]civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Répartition et aménagement des horaires de travail - Répartition[...]
Abstrat :
[...]travail était soumise aux dispositions des articles L. 3122-2 et D. 3122-7-1 du code du travail, a retenu[...]
Texte appliqué :
[...]articles L. 3122-2 et D. 3122-7-1 du code du travail[...]
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