[...] L'article D. 253-6 du même code prévoit qu'il peut déléguer, à titre permanent, sa signature au directeur adjoint de la caisse ou à un ou plusieurs agents de l'organisme. [...] Article 3 : Les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. [...]

[...] Selon l'article D. 253-6 du même code, le directeur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 122-3, déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme [...] L. 8222-1 du code du travail et comportant un redressement consécutif à la mise en oeuvre des dispositions de l'article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale. 8. [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu [...] , l'article D 253-6 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QUE, de toute manière, aucune règle, aucun principe de droit ne sanctionnent la non-signature, par le directeur de la Caisse, de la décision [...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation[...]

[...]article R. 441-14 du code de la sécurité sociale[...]

[...] «correspondant des risques professionnels»; qu'en application des dispositions combinées des articles R.l22-3 et D.253-6 du Code de la sécurité sociale, le directeur de la CPAM pouvait, d'une part, déléguer [...] D.253-6 du Code de la sécurité sociale, la cour d 'appel a violé l'article R.441-14 du même Code. [...]

[...] La société fait grief à l'arrêt de déclarer mal fondé son recours, alors « qu'en application des dispositions de l'article R. 122-3 du code de la sécurité sociale, le pouvoir d'injonction, prévu à l'article [...] L. 242-7, L. 422-4, R. 122-3 et D. 253-6 du code de la sécurité sociale : 4. [...]

[...] R. 142-28, L. 122-1, R. 122-3 et D. 253-6 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile, que, selon le premier de ces textes, l'appel est formé suivant [...] Primaire d'Assurance Maladie d'ANGERS à verser à Monique X... la somme de 2 500 Francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. [...]

[...]Cour d’appel - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL[...]

[...]D. 253-6 du Code de la Sécurité Sociale, déléguer à l'un de ses agents, de façon générale et permanente[...]

[...] Aux termes de l'article 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré [...] en application du 3° de l'article L. 221-3-1 du présent code. ". [...]

[...]. - Article L. 376-1 (ancien art. L. 397) du code de la sécurité sociale.
[...]

[...] L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Coulommiers la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi [...] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26. [...]

[...]Article L. 376-1 (ancien art. L. 397) du code de la sécurité sociale.
[...]

[...] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu [...] , l'article D 253-6 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QUE, de toute manière, aucune règle, aucun principe de droit ne sanctionnent la non-signature, par le directeur de la Caisse, de la décision [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu [...] , l'article D. 253-6 du code de la sécurité sociale ; 2°/ ALORS QUE, de toute manière, aucune règle, aucun principe de droit ne sanctionnent la non-signature, par le directeur de la Caisse, de la décision [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu [...] , l'article D 253-6 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QUE, de toute manière, aucune règle, aucun principe de droit ne sanctionnent la non-signature, par le directeur de la Caisse, de la décision [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale [...] "correspondant Risques Professionnels" ; qu'en application des dispositions combinées des articles R 122-3 et D 253-6 du code de la sécurité sociale, le directeur de la CPAM peut, d'une part, déléguer, [...]

[...] "correspondant risques professionnels" ; que la société fonde sa demande d'inopposabilité de la décision pour défaut de pouvoir de l'agent signataire sur les articles R122-3 et D253-6 du code de la sécurité [...] "correspondant risques professionnels" ; que la société fonde sa demande d'inopposabilité de la décision pour défaut de pouvoir de l'agent signataire sur les articles R122-3 et D253-6 du code de la sécurité [...]

[...] du code de la sécurité sociale ; les articles R. 1223 et D. 253-6 du code de la sécurité sociale permettent au directeur de déléguer une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme et exigent [...] Ainsi, les décisions de prise en charge n'ont pas été prises conformément aux articles R. 122-3 et D253-6 du code de la sécurité sociale. [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 242-7, L. 422-4 et D 253-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier [...] Cette délégation de signature a été établie sur le fondement de l'article D. 253-6 du code de la sécurité sociale qui prévoit que "le directeur peut déléguer, à titre permanent, sa signature au directeur [...]

[...] "correspondant risques professionnels" ; que la société fonde sa demande d'inopposabilité de la décision pour défaut de pouvoir de l'agent signataire sur les articles R122-3 et D253-6 du code de la sécurité [...] "correspondant risques professionnels" ; que la société fonde sa demande d'inopposabilité de la décision pour défaut de pouvoir de l'agent signataire sur les articles R122-3 et D253-6 du code de la sécurité [...]

[...] X..., à raison de l'absence de preuve quant à la délégation dont le signataire de la décision de prise en charge a été titulaire ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article R441-10 du code de la sécurité [...] R 441-11 à R 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction en vigueur à l'époque de la décision, ensemble les articles R 221-10 à R 221-13 et L 122-1 du code de la sécurité sociale ; ECLI [...]

[...] En premier lieu, selon l'article R. 421-1 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable à la date d'introduction de la demande : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne [...] En outre l'article D. 253-6 de ce code prévoit qu'il peut déléguer, à titre permanent, sa signature au directeur adjoint de la caisse ou à un ou plusieurs agents de l'organisme. [...]

[...] SUR QUOI, LA COUR SUR L' OPPOSABILITE DE LA PRISE EN CHARGE A L' EMPLOYEUR Considérant les dispositions des articles R 441-11 et R 441-14 du code de la sécurité sociale, en leur rédaction applicable à [...] des lésions apparues lors de l'accident subi par la victime au temps et au lieu de son travail, issue des dispositions de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est une présomption simple et [...]

[...] R. 122-3 du code de la sécurité sociale, le directeur de l'organisme de sécurité sociale en assure le fonctionnement sous le contrôle du conseil d'administration ; que l'article D. 253-6 du même code [...] au sens de l'article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale la décision de la Caisse du 3 novembre 2010 (laquelle au demeurant, ne précise pas s'il s'agit d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle [...]

[...] "correspondant Risques Professionnels" ; qu'en application des dispositions combinées des articles R. 122-3 et D. 253-6 du code de la sécurité sociale, le directeur de la CPAM peut, d'une part, déléguer [...] R.211-1-2 et D.253-6 du code de la sécurité sociale. [...]

[...] décisions émises au nom de la caisse ; qu'il résulte enfin des dispositions combinées des articles R. 122-3 et D. 253-6 du code de la sécurité sociale que le directeur de la caisse peut, d'une part, déléguer [...] de Mme X... ; que les articles R. 122-3 et D. 253-6 du code de la sécurité sociale prévoient que le directeur d'une caisse primaire d'assurance maladie peut, d'une part, déléguer sous sa responsabilité [...]

[...] X... le 2 janvier 2014, dans le cadre des dispositions des articles R 122-3 et D 253-6 du code de la sécurité sociale, « pour exercer l'emploi de manager d'activités stratégiques, dans les conditions et [...] D 253-6 du code de la Sécurité sociale. [...]

[...] En vertu des articles R. 122-3 et D. 253-6 du même code, il peut déléguer une partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature à un ou plusieurs agents de l'organisme. 3. [...] Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " (...) [...]

[...] du 23 mai 2005 était inopposable à la société ATOM SODERY et à l'employeur ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article R 441-10 du Code de la sécurité sociale prévoit que "la Caisse" statue sur le caractère [...] de la sécurité sociale, consiste à assurer le fonctionnement de l'organisme sous le contrôle du conseil d'administration ; qu'aux termes des dispositions de l'article D 253-6 du Code de la sécurité sociale [...]