[...] Bénéficient de l'exonération prévue à l'article L. 131-2 : 1°) les personnes totalement privées d'emploi qui perçoivent soit l'un des avantages mentionnés à l'article D. 242-12 , versés par les institutions [...] prévues au livre III, titre V, chapitre 1er, section V du code du travail, soit le revenu d'activité maintenu aux titulaires de l'indemnité de formation, lorsque le montant journalier de ces avantages [...]

[...] Annexe à l'article R. 6527-40 : tableau de la valeur de « a » : Année de prise d'effet de la pension (du 1er janvier au 31 décembre) a est égal à la valeur la plus faible entre le nombre de jours ayant [...] donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au sens des articles R. 6527-31 à R. 6527-35 et la valeur du tableau 2012 9 360 2013 9 720 2014 10 080 2015 10 440 2016 10 800 2017 11 160 2018 11 [...]

[...]LISTE DES SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE 1. L'assistance administrative au sol et la supervisi[...]

[...]LISTE DES AÉRODROMES CLASSÉS PAR CATÉGORIE Liste des aérodromes de catégorie A (Complétée par d[...]

[...]227-8 du code de l’aviation civile et crée les articles R. 6326‑35 et R.* 6360-1 du code des transports[...]

[...]cohésion des territoires, Vu le code civil , notamment son article 1er ; Vu le code de l'environnement , notamment[...]

[...]ministre des armées, Sébastien Lecornu Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt[...]

[...] Le comité peut également décider de rendre publics certains des rapports prévus au premier alinéa du présent article. D.* 242-4 Le Comité national d'évaluation organise lui-même ses travaux. [...] D.* 261-7 Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le premier alinéa de l'article D.* 242-12 est ainsi rédigé : « Les membres du Comité national d'évaluation bénéficient du remboursement de [...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes [...] du code de l'éducation. [...]

[...] Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions délibérées en conseil des ministres des livres Ier et II de la partie Réglementaire du code de l'éducation. [...] Nota. - Les articles identifiés par un D.* correspondent aux dispositions relevant d'un décret en conseil des ministres. [...]

[...]l'enseignement supérieur et de la recherche, Vu le code de l'éducation ; Vu l'ordonnance n° 2000-549 du[...]

[...] . - Au deuxième alinéa de l'article D. 242-12 du code de la sécurité sociale, les termes << 1,4 p. 100 >> sont remplacés par les termes << 2,6 p. 100 >> pour les allocations dues à compter [...]

[...] A l'article D. 242-8 du code de la sécurité sociale, les termes : 1,4 p. 100 et 2,4 p. 100 sont remplacés respectivement par les termes : 2,6 p. 100 et 3,6 p. 100 pour les pensions dues à compter du 1er [...]

[...] . - A l'article D. 242-8 du code de la sécurité sociale, les termes : << 1,4 p. 100 >> et << 2,4 p. 100 >> sont remplacés respectivement par les termes : << 2,6 p. 100 >> et << 3,6 p. 100 >> pour [...]

[...]ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances, Vu le code de la[...]

[...]JUPPÉ Par le Premier ministre : Le ministre du travail et des affaires sociales, JACQUES BARROT Le ministre[...]

[...] . - A l'alinéa premier de l'article 21 de l'arrêté du 13 mars 1997 susvisé, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Son taux est fixé par application des articles D. 242-12, alinéa [...] 1, et D. 711-2 du code de la sécurité sociale. » [...]

[...] ou progressive qui bénéficient soit de l'une ou l'autre des allocations prévues aux paragraphes 2 et 3 de l'article L. 322-4 du code du travail, soit des allocations prévues en application de la loi du [...] 2 février 1996 portant création du Fonds paritaire en faveur de l'emploi. » Le dernier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 13 mars 1997 est abrogé. [...]

[...] . - L'alinéa e de l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1997 susvisé est abrogé et remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « e) Dont les ressources personnelles globales sont inférieures au montant mensuel [...] mentionnées à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale. « Les allocations du Fonds de solidarité ne sont toutefois pas servies aux anciens combattants dès lors que le montant de leurs ressources [...]

[...]combattants, Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 322-4 et R[...]

[...] . - A l'article D. 242-12 du même code, les termes : << 5,50 p. 100 >> et << 3,8 p. 100 >> sont remplacés respectivement par les termes : << 4,50 p. 100 >> et << 2,80 p. 100 >>. [...]

[...] . - A l'article D. 741-3 du même code, les termes : << 13 p. 100 >> sont remplacés par les termes : << 11,70 p. 100 >>. [...]

[...] . - A l'article D. 242-8 du même code, les termes : << 3,8 p. 100 >> et << 4,8 p. 100 >> sont remplacés respectivement par les termes : << 2,80 p. 100 >> et << 3,80 p. 100 >>. [...]

[...]l'économie et des finances, Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 50-444[...]

[...]Juppé Par le Premier ministre : Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre[...]

[...] Son taux est fixé par application des articles D. 242-12, alinéa 1, et D. 711-2 du code de la sécurité sociale. [...] R. 615-2 et suivants du code de la sécurité sociale. [...]

[...] Son taux est fixé par application de l'article D. 242-12, premier alinéa, du code de la sécurité sociale. [...] R. 615-2 et suivants du code de la sécurité sociale. [...]

[...] prétendre à l'allocation de préparation à la retraite les salariés en préretraite totale ou progressive qui bénéficient de l'une ou l'autre des allocations prévues aux paragraphes 2o et 3o de l'article [...] L. 322-4 du code du travail. [...]

[...]Gouvernement, Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 322-4 et[...]

[...]victimes de guerre, Pierre Pasquini Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre[...]

[...] ° 2000-105 en date du 9 février 2000 , des articles L. 131-2 et D. 242-12 du code de la sécurité sociale modifié par l'article 5 du décret n° 97-1252 du 19 décembre 1997 , L. 311-5 et L. 351-3 du code [...] Il implique la signature d'une convention entreprise-Etat dans le respect des conditions du paragraphe VI de l' article R. 322-7-2 du code du travail . [...]

[...] de salaire, est : -pour l'employeur, exonérée du versement forfaitaire sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale au titre de l'article L. 352-3 du code du travail ; -pour le salarié, soumise [...] par application des articles L. 131-2 et D. 242-12 du code de la sécurité sociale modifié par l'article 5 du décret n° 97-1252 du 19 décembre 1997 aux cotisations applicables au revenu de remplacement [...]

[...] Conformément à la règle édictée au paragraphe V de l' article R. 322-7-2 du code du travail , pendant la durée de la suspension du contrat de travail, l'entreprise assure au salarié le versement de l'allocation [...] I, II et III de l'article R. 322-7-2 du code du travail. [...]

[...] En application de l'article 22 de la loi du 30 juillet 1987 susvisée, le présent décret s'applique aux avantages versés à compter du 1er juillet 1987. [...]

[...]Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de[...]

[...] Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 131-2 et D. 242-12 ; Vu le code rural ;[...]