[...] L. 241-18 du code de la sécurité sociale, l'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre de l'année 2006 dans les conditions définies à l'article D. 241-26 du code de la sécurité sociale. [...] II. - Jusqu'au 31 décembre 2008, le montant prévu au I de l'article D. 241-24 du code de la sécurité sociale est majoré d'un euro dans les entreprises mentionnées au XII de l'article 1er de la loi n° 2007 [...]

[...] La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse [...]

[...]241-12 et D. 241-13 ; Vu le code du travail, notamment son article L. 351-3-1 ; Vu le code rural ; Vu[...]

[...]et de la pêche, Michel Barnier Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Xavier[...]

[...] . - Au chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, est inséré un article D. 241-17-1 ainsi rédigé : « Art. [...] D. 241-17-1. - Les montants visés aux articles D. 241-13 à D. 241-17 sont revalorisés en application des dispositions du dernier alinéa du III de l'article L. 241-13-1 par arrêté conjoint des ministres [...]

[...]Les dispositions du présent décret sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter[...]

[...]Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux gains et rémunérations versé[...]

[...]solidarité, Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-13-1 et D. 241-13 à D. 241-17[...]

[...] . - Les montants de « 41 500 F », « 6 881,68 F » et de « 20 000 F » fixés à l'article D. 241-13 du code de la sécurité sociale sont remplacés respectivement par les montants de « 42 102 F », « 6 981,46 [...]

[...] . - Au deuxième alinéa de l'article D. 241-25 du même code, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « inférieur ». [...]

[...] . - Le montant de « 4 000 F » fixé à l'article D. 241-14 du même code est remplacé par le montant de « 4 058 F ». [...]

[...]solidarité, Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-13-1 et D. 241-13 à D. 241-25[...]

[...] . - Les articles D. 241-13 et D. 241-20 à D. 241-22 du code de la sécurité sociale sont ainsi modifiés : I. - L'article D. 241-13 est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. [...] du code de l'aviation civile lorsqu'il est fait application du 3 de l'article D. 241-13. ». [...]

[...]Les dispositions du présent décret sont applicables à l'allégement des cotisations dues au titr[...]

[...]Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables à l'allégement des cotisations d[...]

[...]logement, Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-13-1 et D. 241-13 à D. 241-25[...]

[...] Sous réserve de la substitution de la référence à l'article L. 741-10 du code rural à celle de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de la substitution des agents de contrôle assermentés [...] mentionnés à l'article L. 724-7 du code rural aux inspecteurs de recouvrement, les dispositions des articles D. 241-7 à D. 241-13 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au [...]

[...] Le SMIC est le taux horaire du salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141-4 du code du travail. [...] de modulation de la durée hebdomadaire du travail en application des articles L. 212-8 du code du travail ou L. 713-14 du code rural ou du V de l'article 8 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative [...]

[...] loi du 20 décembre 1993 susvisée, de l'exonération prévue aux deux premiers alinéas de l'article L. 322-12 du code du travail, de la réduction prévue par l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale [...] L'allégement mentionné aux articles 39 ou 39-1 susmentionnés ; 2. L'exonération prévue aux deux premiers alinéas de l'article L. 322-12 du code du travail ; 3. [...]

[...]notamment ses articles L. 241-13 et L. 242-1 ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 124-3, L[...]

[...]ministre : Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le ministre[...]

[...] . - Sous réserve de la substitution de l'article 3 du décret du 20 avril 1950 susvisé à la mention de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et des agents de contrôle assermentés mentionnés [...] à l'article 95 du décret du 21 septembre 1950 susvisé à la mention des inspecteurs du recouvrement, les dispositions des articles D. 241-13 à D. 241-25 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 [...]

[...] Sous réserve de la substitution des articles R. 741-36, R. 741-37 et R. 741-38 du code rural à la mention de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et des agents de contrôle assermentés mentionnés [...] à l'article 95 (1) du décret du 21 septembre 1950 susvisé à la mention des inspecteurs du recouvrement, les dispositions des articles D. 241-13 à D. 241-25 du code de la sécurité sociale et de l'article [...]

[...] En cas de modulation de la durée hebdomadaire du travail en application des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail ou du V de l'article 8 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative [...] Le dépôt de l'accord collectif auquel est subordonné le bénéfice de l'allégement conformément aux dispositions de l'article R. 132-1 du code du travail ; « 3. [...]

[...]notamment les articles 1031, 1062-1, 1144 et 1157-1 ; Vu le code du travail, notamment l'article L. 124-3[...]

[...] Le taux de revalorisation de l'allégement de cotisations sociales prévu au dernier alinéa du III de l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale est fixé au 1er juillet 2002 à 1,8 %. [...]

[...] Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture [...]

[...]rurales, Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-13-1 et D. 241-13 à D. 241-17-1[...]

[...]Jean-François Mattei Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le ministre[...]

[...] . - En application de l'article D. 241-25 du code de la sécurité sociale, est établi en annexe du présent arrêté un barème de calcul simplifié de l'allégement de cotisations sociales institué par l'article [...] Le barème figurant en annexe du présent arrêté est applicable à l'allégement auquel ouvrent droit les salariés employés dans les entreprises mentionnées à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale [...]

[...] Au montant fixé par le barème figurant en annexe s'ajoutent, selon les cas, les majorations prévues aux articles D. 241-15, D. 241-16 ou D. 241-18 du code de la sécurité sociale ou la majoration prévue [...] Le montant fixé par le barème est modifié par l'application, s'il y a lieu, des dispositions des articles D. 241-19 et D. 241-20 du code de la sécurité sociale. [...]

[...] . - L'option pour l'application du barème de calcul simplifié est mentionnée sur le document justificatif du calcul de l'allégement prévu à l'article D. 241-24 du code de la sécurité sociale. [...]

[...]solidarité, Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-13-1 et D. 241-13 à D. 241-25[...]

[...] Les entreprises visées à l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée bénéficient en application de l'article 4 bis de cette loi d'une majoration de l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du [...] Cette majoration est appliquée à l'allégement déterminé selon les modalités prévues aux articles D. 241-13 à D. 241-17 du code de la sécurité sociale. [...]

[...] . - Les entreprises visées à l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée bénéficient en application de l'article 4 bis de cette loi d'une majoration de l'allégement prévu à l'article L. 241-13- [...] Cette majoration est appliquée à l'allégement déterminé selon les modalités prévues aux articles D. 241-13 à D. 241-17 du code de la sécurité sociale. [...]

[...] Les dispositions de l'article 3 du décret du 28 janvier 2000 susvisé sont applicables à la majoration de l'allégement fixée à l'article 1er du présent décret. [...]

[...]l'industrie, Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 241-13-1 et les articles D. 241-13 à D. 241-25[...]

[...] Sous réserve de la substitution de la référence à l'article L. 741-10 du présent code à celle de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de la substitution des agents de contrôle assermentés [...] mentionnés à l'article L. 724-7 du présent code aux inspecteurs de recouvrement, les dispositions des articles D. 241-7 à D. 241-13 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues [...]

[...] Tout médecin, remplissant les conditions fixées à l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, qui souhaite exercer la médecine du travail doit être titulaire des diplômes mentionnés à l'article R [...] . 241-29 du code du travail, ou du diplôme délivré par l'Institut national de médecine agricole ou, pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur [...]

[...] Dans une section, le licenciement du médecin du travail à l'issue de l'entretien prévu à l'article L. 122-14 du code du travail, au cours duquel l'intéressé aura été mis en demeure de présenter des observations [...] Conformément aux dispositions de l'article L. 241-6-2 du code du travail, le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur régional du [...]

[...] . - Le taux de revalorisation de l'allègement de cotisations sociales prévu au dernier alinéa du III de l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale est fixé au 1er juillet 2001 à 2,85 %. [...]

[...]Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2001 et afférents aux périod[...]

[...]Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale e[...]

[...]budget, Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-13-1 et D. 241-13 à D. 241-17-1[...]

[...] Article 2 Cadre juridique Les UJPE relèvent de la catégorie des établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de l' article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). [...] Les UJPE relèvent de la catégorie des établissements recevant du public au sens de l' article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation . [...]

[...] Le cahier des charges des unités judiciaires à priorité éducative prévu à l' article R. 241-33 du code de la justice pénale des mineurs figure en annexe I du présent arrêté. [...]

[...] Article 28 Rapport d'activité Le directeur de l'UJPE élabore annuellement un rapport d'activité portant une analyse de l'activité et déterminant des perspectives de travail pour l'année suivante, en lien [...] Article 29 Démarche d'amélioration continue Les UJPE mettent en œuvre une démarche d'amélioration continue de la qualité des accompagnements et sont évalués par un organisme extérieur accrédité tous les [...]

[...]de la justice, Vu le code de la justice pénale des mineurs , notamment ses articles D. 241-23 et R. 241-33[...]