[...] Seules les organisations syndicales affiliées aux organisations syndicales reconnues représentatives des salariés en application de l' article L. 2121-1 du code du travail peuvent présenter des candidats [...] dans les collèges mentionnés à l'article D. 231-5. [...]

[...] La dérogation est accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de la date indiquée dans la demande conformément au 2° de l'article D. 231-3. [...] Elle ne peut avoir pour effet de réduire de plus de quatre semaines le délai minimum de quatre mois fixé au premier alinéa de l'article L. 231-1. [...]

[...] Aucun membre de la commission du contrôle de la réglementation ne peut prendre part au délibéré dans une affaire concernant : 1° Une entreprise ou une société contrôlée, au sens de l' article L. 233-16 [...] Les membres sont astreints à la confidentialité à l'égard des faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leur participation aux travaux de la commission. [...]

[...] Sont publiées au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée : 1° La liste prévue à l' article 133 du code des marchés publics ; 2° La liste des œuvres cinématographiques ayant obtenu une dérogation [...] en application de l'article L. 231-1 ; 3° Les listes résultant des dispositions suivantes : a) Article D. 210-5 ; b) Articles R. 212-28, R. 212-30 et R. 212-41 ; c) Article 28 du décret n° 2010-416 du [...]

[...]le code du patrimoine ; Vu le code pénal ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code de[...]

[...]et de la santé, Marisol Touraine Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, François Rebsamen[...]

[...] Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent décret, les mandats des représentants du personnel siégeant dans les conseils ou les conseils d'administration des organismes du régime général [...] , en cours à la date de publication du présent décret, sont prorogés jusqu'à la proclamation des résultats de l'élection mentionnée à l' article D. 231-5 du code de la sécurité sociale et, au plus tard [...]

[...] Par dérogation aux dispositions de l'article D. 231-1 du code de la sécurité sociale , les mandats en cours à la date de publication du présent décret sont prorogés : 1° D'un mois : a) Pour les membres [...] régime général de sécurité sociale dont le mandat arrive à échéance au cours du mois de janvier 2022 et pour les membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail [...]

[...] La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites [...] et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]la santé, Vu le code de la sécurité sociale , notamment ses articles D. 231-1 et D. 231-5, Décrète :[...]

[...]ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, Laurent[...]

[...] Les dispositions du code du tourisme qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou décrets sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles. [...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par les articles 6 et 7 du présent décret ou par l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre [...] 2004 relative à la partie législative du code du tourisme sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du tourisme. [...]

[...] Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code du tourisme, à l'exception de celles relevant d'un décret en conseil des ministres. [...] Les articles identifiés par un " R. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un " D. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple. [...]

[...]ministre délégué au tourisme, Vu le code du tourisme ; Vu le code général des collectivités territoriales[...]

[...] Siègent également avec voix consultative trois représentants du personnel élus dans les conditions fixées aux articles D. 231-5 et suivants du code de la sécurité sociale . [...] mentionnés à l' article L. 211-2 du code de la sécurité sociale . [...]

[...] Le directeur de l'union est nommé par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie, conformément aux dispositions de l' article L. 217-3-1 du code de la sécurité sociale . [...] Le conseil peut s'opposer à la nomination à la majorité des deux tiers selon les modalités fixées par l' article R. 217-10 du code de la sécurité sociale . [...]

[...] Le directeur comptable et financier de l'union est nommé par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie, conformément aux dispositions de l' article L. 217-3-1 du code de la sécurité [...] Le conseil peut s'opposer à la nomination à la majorité des deux tiers selon les modalités fixées par l' article R. 217-10 du code de la sécurité sociale . [...]

[...]La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Vu le code de la sécurité sociale , notamment[...]

[...] Siègent également avec voix consultative, trois représentants du personnel élus dans les conditions fixées aux articles D. 231-5 et suivants du code de la sécurité sociale . [...] mentionnés à l' article L. 211-2 du code de la sécurité sociale . [...]

[...] Le directeur de l'union est nommé par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie, conformément aux dispositions de l'article L. 217-3-1 du code de la sécurité sociale . [...] Le conseil peut s'opposer à la nomination à la majorité des deux tiers selon les modalités fixées par l' article R. 217-10 du code de la sécurité sociale . [...]

[...] Le directeur comptable et financier de l'union est nommé par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie, conformément aux dispositions de l'article L. 217-3-1 du code de la sécurité [...] Le conseil peut s'opposer à la nomination à la majorité des deux tiers selon les modalités fixées par l' article R. 217-10 du code de la sécurité sociale . [...]

[...]prévention, Vu le code de la sécurité sociale , notamment ses articles L. 216-1, L. 216-3, L. 221-3 et L. 221-3-1[...]

[...]la sécurité sociale, L. Gallet Le ministre du travail de l'emploi, et de l'insertion, Pour le ministre[...]

[...] . - L'article D. 231-11 du même code est ainsi rédigé : « Art. [...] D. 231-11. - Seules les organisations syndicales affiliées aux organisations syndicales reconnues représentatives des salariés en application de l'article L. 133-2 du code du travail peuvent présenter [...]

[...] . - L'article D. 231-5 du code de la sécurité sociale est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Le représentant du personnel dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale [...] mentionnés à l'article L. 183-1 est élu par les employés et assimilés et par les cadres et assimilés de chaque organisme. » [...]

[...] . - A l'article D. 231-7 du même code, les mots : « aux articles L. 5 et L. 6 du code du travail » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 6 et L. 7 du code électoral ». [...]

[...]solidarité, Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 183-1, L. 231-3 et D. 231-5 à D. 231-23[...]

[...] Le Centre national du cinéma et de l'image animée constate le non-respect par les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations relatives à la lutte contre le travail illégal, dont les infractions [...] sont prévues aux articles L. 8211-1 et suivants du code du travail, lorsqu'il a connaissance ou a eu transmission, en application de l'article L. 413-2 du code du cinéma et de l'image animée, d'un procès-verbal [...]

[...] prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts, lorsqu'ils en sont redevables au titre d'une activité de vente et de location de vidéogrammes. [...] L. 231-1 et D. 231-1 à D. 231-5 du code du cinéma et de l'image animée. [...]

[...] Lorsque le Centre national du cinéma et de l'image animée constate le non-respect par un bénéficiaire d'une aide financière de ses obligations sociales en matière de travail illégal, il peut mettre en [...] œuvre la procédure de sanction administrative prévue aux articles L. 8272-1 et D. 8272-1 à D. 8272-6 du code du travail. [...]

[...]l'image animée, Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2, L. 112-2, R[...]

[...] Siègent également avec voix consultative, trois représentants du personnel dont deux employés et un cadre élus dans des conditions fixées aux articles D. 231-5 et suivants du code de la sécurité sociale [...] de l'article L. 217-3-1 du code de la sécurité sociale. [...]

[...]L'arrêté du 10 avril 1998 portant approbation des statuts types des unions pour la gestion des établissements de caisses d'assurance maladie est abrog[...]

[...]l'assurance maladie, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 216-1 et L. 216-3 ;[...]

[...] Ils sont élus dans les conditions prévues aux articles D. 231-5 à D. 231-23 du code de la sécurité sociale. II. [...] -Les articles R. 121-5 à R. 121-7 et R. 142-1 à R. 142-7, ainsi que le deuxième alinéa de l'article D. 231-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. [...]

[...] Les dispositions des articles L. 151-1, L. 153-1 et R. 151-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux décisions du directeur de la caisse relatives aux conditions de travail du personnel, notamment [...] Le directeur de la caisse communique au responsable du service mentionné à l' article R. 155-1 du code de la sécurité sociale toutes les décisions prises dans les matières mentionnées à l'alinéa précédent [...]

[...] Elles tiennent également compte des objectifs figurant dans le contrat négocié avec le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien en application de l' article L. 1434-14 du code de la santé [...] Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1 du code de la sécurité sociale , il arrête les comptes annuels établis par l'agent comptable. [...]

[...]le code de la sécurité sociale ; Vu le code pénal ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'action[...]

[...] Avec voix consultative, trois représentants du personnel dont deux employés et un cadre élus dans des conditions fixées aux articles D. 231-5 et suivants du code de la sécurité sociale. [...] des articles L. 217-3 à L. 217-5 du code de la sécurité sociale. [...]

[...]de la solidarité, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 216-1 et L. 216-3 ;[...]