[...] Si, aux termes de l'article L. 1222-9 III, al. 1er, du code du travail, le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise, toutefois, selon l'article [...] L. 1222-9 III, al. 1er, du code du travail, eu égard aux exigences légales qui découlent des articles L. 1132-1 et L. 3141-24 du même code. 11. [...]

[...]Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Primes et gratifications - Prime[...]

[...]Si aux termes de l'article L. 1222-9 III, alinéa 1, du code du travail, le télétravailleur a les mêmes[...]

[...]Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Primes et gratifications - Prime[...]

[...]Article L. 1222-9, III, alinéa 1, du code du travail, eu égard aux exigences légales qui découlent des[...]

[...] L. 1233-69 du code du travail, alors : « 1°/ que l'employeur tenu d'une obligation de recherche de reclassement en application de l'article L. 1233-4 du code du travail doit, qu'il adresse des offres [...] Aux termes de l'article L. 1233-4, alinéa 4, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement économique - Reclassement[...]

[...]Il résulte des articles L. 1233-4, alinéa 4, et D. 1233-2-1, III, du code du travail, le premier dans[...]

[...]décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017, du code du travail.[...]

[...] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner [...] 542 et 561 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542 et 561 du code de procédure civile : 14. [...]

[...] et en quoi en conséquence le port de cette tenue restait obligatoire en vertu de dispositions légales, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail. » Réponse [...] de la Cour Vu l'article L. 3121-3 du code du travail : 6. [...]

[...] Selon l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture, sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur [...] Il en résulte que les dispositions de l'article 369 du code de procédure civile ne sont pas applicables à ces instances. 7. [...]

[...] Il en résulte qu'en application de l'article L. 625-3 du code de commerce, l'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective s'est poursuivie en présence des liquidatrices [...] , ne se référant qu'à des durées mensuelles ou annuelles, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-10 et L. 3123-17 du code du travail, dans leurs versions applicables au litige [...]

[...] L. 4614-12,2° du code du travail, demeuré applicable ; 4°/ que les dispositions de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail, demeuré applicable, permettent au CHSCT de recourir à un expert pour l'éclairer [...] Il résulte des articles L. 4614-12, 2°, et L. 4612-8-1 du code du travail, et de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dont la délibération [...]

[...] 10 de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail du fait de l'application du barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale [...] L'invocation de son article 24 ne peut dès lors pas conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, permettant d'allouer au salarié une indemnité fixée à une [...]

[...] L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions [...] articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°/ que lorsque les objectifs sont définis unilatéralement dans le cadre [...]