[...] La durée hebdomadaire du travail peut être répartie de manière égale ou inégale sur 4, 5 ou 6 jours. [...] Dans le cadre de la quatorzaine, le travail est réparti de manière à assurer au salarié 4 jours de repos dont au moins 2 jours consécutifs. [...]

[...] Article 11.1 Principe et modalités de mise en place de la modulation La modulation mise en place conformément aux dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail consiste à ajuster le temps de travail [...] La durée collective de travail annuelle susvisée est fixée à 1 607 heures, conformément aux dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail. [...]

[...] La réduction du temps de travail s'opère dans le cadre de la loi du 13 juin 1998 suivant les modalités définies dans les conventions collectives relevant de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale [...]

[...] D. 220-1 à D. 220-7 du code du travail » figurant à la seconde phrase de l'article 5.4 de l'accord tel qu'il résulte de l'avenant ; - du membre de phrase : « ou, au plus tard, dans les trois premiers [...] D. 220-7 du code du travail » figurant à la seconde phrase de l'article 5.4 de la première partie de l'annexe provisoire à l'accord, telle que créée par l'avenant ; - des termes : « L. 212-2-1 et » figurant [...]

[...] -12 du code du travail) ; - à l'article 10.1, deuxième alinéa de l'accord, le régime applicable aux heures de travail effectuées au-delà de la durée annuelle de 1 600 heures (article L. 212-9-II du code [...] du travail) ; - à l'article 4.4 de la première partie de l'annexe provisoire à l'accord créée par ledit avenant, les modalités d'indemnisation du travail le 1er mai (article L. 222-7 du code du travail [...]

[...] . - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord du [...]

[...]livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3,[...]

[...] L' article 62 « Repos hebdomadaire » devient l'article 62 « Repos hebdomadaire et quotidien » : Le 4 de l'article 62 est rédigé comme suit : « 4) Repos quotidien Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien [...] Il peut être dérogé à cette règle conformément aux dispositions des articles D. 220-1 et D. 220-7 du code du travail, à condition que des périodes au moins équivalentes de repos soient accordées aux salariés [...]

[...] L'article 60 de la convention collective est rédigé comme suit : « Article 60 Durée du travail dans les entreprises agricoles Pour les salariés relevant du régime agricole, il est fait application de l'accord [...] En conséquence, les articles 61,62,63,65,66,67,68,69,72 et 73 de la présente convention collective ne leurs sont pas applicables sauf dans le cadre des dérogations prévues aux articles 62,63,67,68 et 72 [...]

[...]Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.[...]

[...] Principe : L'article 6 de la loi crée un article L. 220-1 du code du travail qui prévoit : - un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives ; - la possibilité de déroger à la durée de [...] Dérogations : Les dérogations prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article L. 220-1 ont été précisées par le décret codifié aux articles D. 220-1 et suivants du code du travail. [...]

[...] article R. 261-3-1 du code du travail) qui faisait référence à certains alinéas de l'article L. 212-4-3 du code du travail dont l'ordre a été modifié par la loi du 20 décembre 1993. [...] Le décret en Conseil d'Etat pris sur la base du VI de l'article 10 de la loi, codifié à l'article R. 261-3-1 modifié, restaure donc les sanctions déjà établies par l'article R. 261-3-1 du code du travail [...]

[...] I. - Accord de branche ou accord conclu en application de l'article L. 132-30 du code du travail La réduction du temps de travail peut être organisée en application d'une convention ou d'un accord de branche [...] Elle peut également être organisée par un accord conclu en application de l'article L. 132-30 du code du travail. [...]

[...] du personnel conformément aux articles L. 422-3 et L. 432-3 du code du travail. [...] Le premier point du troisième alinéa du chapitre III relatif au repos quotidien est étendu sous réserve du 3o de l'article D. 220-1 du code du travail. [...]

[...] . - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]Nota. - Le texte de ces accords a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/12 en date du 14 avril 2000,[...]

[...]et de la solidarité, Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ; Vu l'arrêté du 4 juillet[...]

[...]par délégation : Le directeur des relations du travail, J. Marimbert[...]

[...] Toutefois, un dépassement exceptionnel peut être autorisé dans le respect des dérogations prévues aux articles 5 et 6 du décret du 13 février 1937 (travaux de préparation et travaux urgents) et de l'article [...] D. 220-1 du code du travail qui transpose la directive européenne 93/104/CE du 23 novembre 1993. [...]

[...] entreprise à une autre, il est convenu que les emplois liés à l'activité concernée seront automatiquement transférés dans l'entreprise bénéficiaire dans les mêmes conditions que celles prévues par l' article [...] L. 122-12 du code du travail (transfert du contrat de travail avec ancienneté, salaire, classification). [...]

[...] Revalorisation Conformément à l' article L. 132-27 du code du travail , les parties signataires s'engagent à se rencontrer chaque année en vue de la négociation sur les salaires effectifs applicables aux [...] (Arrêté du 29 juillet 2009, art. 1er) (2) termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1242-15 du code du travail et de l'article 5 de l'avenant n° 12 du 24 novembre [...]

[...] Temps de travail effectif Le temps de travail effectif est défini conformément aux dispositions de l' article L. 212-4 du code du travail . [...] Exceptionnellement et conformément aux dispositions des articles D. 220-1 et D. 220-5 du code du travail, il pourra être reduit à 9 heures, notamment : -pour des activités caractérisées par la nécessité [...]

[...] du 31 juillet 2001, art. 1er). (2) Tiret étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L. 212-7-1 du code du travail et sous réserve de l'application du deuxième alinéa du même article [...] 212-8 du code du travail et du premier alinéa du point II de l'article L. 212-9 du code du travail (arrêté du 31 juillet 2001, art. 1er). (4) Alinéa étendu sous réserve de l'application du décret n° 2000 [...]

[...] Il sera négocié dans l'entreprise conformément aux dispositions de l' article L. 212-15-3-III du code du travail . (1) Article étendu sous réserve que le forfait en heures sur une base annuelle prévu par [...] L. 212-15-3-I du code du travail (arrêté du 31 juillet 2001, art. 1er). (2) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-15-3-I du code du travail, desquelles il résulte [...]

[...] quotidien à la résidence ne peut être inférieur à onze heures consécutives, sauf convention ou accord collectif étendu qui fixe les conditions et les modalités de la dérogation, selon les dispositions des articles [...] D. 220-1 et suivants du code du travail. [...]

[...] Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article L. 220-2 du code du travail. [...] Elles entrent dans le contingent annuel des heures supplémentaires, fixé par l'article L. 212-6 du code du travail. [...]

[...] Les heures de travail réalisées au-delà du temps de travail planifié sont considérées comme des heures supplémentaires, soumises aux dispositions des articles L. 212-5 et suivants du code du travail. [...] Elles entrent dans le contingent annuel des heures supplémentaires, fixé par un accord collectif de branche étendu ou, à défaut, par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail [...]

[...]logement, du tourisme et de la mer, Vu le code du travail ; Vu le décret n° 73-1008 du 22 octobre 1973[...]

[...]de Robien Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le secrétaire[...]

[...] Le délai de prévenance du salarié sera fixé dans l'accord d'entreprise (1). (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles D. 220-1 et D. 220-7 du code du travail (arrêté du 25 mai 1999, [...]

[...] En application de l' article L. 212-4 du code du travail , les temps nécessaires à l'habillage (prise de service) et au déshabillage (fin de service) ne sont pas considérés comme temps de travail. [...] -2 du code du travail (arrêté du 19 octobre 2001, art. 1er). [...]

[...] Les parties signataires conviennent qu'en application de l' article L. 212-4-3 du code du travail il peut être dérogé aux dispositions légales limitant le recours aux heures complémentaires pour améliorer [...] Les dispositions des deux articles précédents s'appliquent à l'ensemble des salariés à temps partiel. (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 du code du travail (arrêté [...]

[...] En application de l'article 5 de la loi du 13 juin venu compléter l' article L. 212-4 du code du travail , le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur [...] l'application des articles L. 212-5 , L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail (arrêté du 28 avril 2000, art. 1er). (2) Point étendu sous réserve des dispositions de l'article D. 220-1 (3°) du code du [...]

[...] de forfait horaire sur l'année (arrêté du 28 avril 2000, art. 1er). (2) Alinéa étendu sous réserve des dispositions de l' article L. 212-5 du code du travail (arrêté du 28 avril 2000, art. 1er). (3) Point [...] du 28 avril 2000, art. 1er). (6) Alinéa étendu sous réserve des dispositions des articles L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4 du code du travail (arrêté du 28 avril 2000, art. 1er). (7) Alinéa exclu de l'extension [...]

[...] Principe Conformément aux dispositions de l' article L. 212-2-1 du code du travail , les entreprises peuvent mettre en place une organisation du temps de travail sur l'année. [...] du temps de travail sur tout ou partie de l'année telle que prévue par l'article L. 212-2-1 du code du travail, pour les salariés dont l'activité est soumise à des variations d'intensité, doit être négocié [...]

[...] Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement [...] par les articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail. [...]

[...] Article 10.1 Contingent hors modulation du temps de travail Article abrogé par l'accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l'organisation du travail dans les activités du transport sanitaire à compter [...] Article 10.3 Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur Conformément aux dispositions de l' article L. 212-5 du code du travail , les entreprises peuvent remplacer le [...]

[...] L. 212-5 du code du travail. [...] , au-delà de 1 600 heures (arrêté du 30 juillet 2001, art. 1er). (5) Alinéa étendu sous réserve qu'en application des dispositions du septième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail, un accord [...]

[...] ainsi que la répartition indicative des heures de travail. [...] La durée du repos quotidien est de 11 heures consécutives ; elle peut être réduite à 9 heures dans les cas énumérés au code du travail aux articles D. 220-1 à D. 220-7 et en particulier lorsqu'il s'agit [...]

[...] La RTT est envisagée dans le cadre de l'annualisation, en référence à l' article L. 212-2-1 du code du travail et se traduit par une durée du travail effectif variable sur tout ou partie de l'année à condition [...] que sur la période fixée (année ou partie d'année) la durée du travail effectif n'excède pas en moyenne par semaine travaillée la durée prévue. [...]

[...] Le chômage partiel est déclenché lorsque le nombre d'heures de travail effectif prévues pour l'année n'a pas été exécuté du fait de l'entreprise ; il s'agit d'imprévus collectifs, et non liés à la personne [...] NOTA : Arrêté du 15 avril 1999 art. 1 : L'article relatif au " chômage partiel en cas d'annualisation III et IV " est étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 351-50 du code du travail. [...]

[...] De même, dans les hypothèses prévues par les articles D. 220-2 et D. 220-5 du code du travail (surcroît d'activité ou travaux urgents), l'employeur pourra déroger au repos quotidien, sous réserve dans [...] D. 220-3 du code du travail qui renvoie à l'article D. 220-2 pour l'hypothèse du cas de surcroît d'activité (arrêté du 28 avril 2000, art. 1er). [...]

[...] Ce régime d'équivalence ne pourra toutefois s'appliquer que sous réserve de la parution du décret prévu par l' article L. 212-4 du code du travail . [...] des dispositions des articles L. 220-1 et L. 221-2 du code du travail (arrêté du 23 octobre 2001, art. 3). [...]

[...] Définition Les cadres, à l'exclusion des cadres dirigeants au sens de l'article L. 212-15-1 du code du travail, entrent dans le champ d'application du présent accord, bénéficient d'une réduction de leur [...] Relèvent de la catégorie " cadres dirigeants ", au sens du présent chapitre, les cadres qui répondent aux critères précisés par l'article L. 212-15-1 du code du travail. [...]

[...] ainsi que la répartition indicative des heures de travail. [...] La durée du repos quotidien est de 11 heures consécutives ; elle peut être réduite à titre exceptionnel à 9 heures dans les cas énumérés au code du travail aux articles D. 220-1 à D. 220-7 et en particulier [...]

[...] L'annualisation, en référence à l' article L. 212-2-1 du code du travail , se traduit par une durée du travail effectif variable sur tout ou partie de l'année, à condition que sur la période fixée (année [...] ou partie de l'année) la durée du travail n'excède pas en moyenne, par semaine travaillée, la durée prévue. [...]

[...] NOTA : Arrêté du 15 avril 1999 art. 1 : Dans le point "annualisation, modulation type III", l'article relatif au chômage partiel est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R [...] . 351-50 du code du travail. [...]

[...] Temps de travail effectif Le temps de travail effectif est défini conformément à l' article L. 212-4 du code du travail . [...] Exceptionnellement et conformément aux dispositions des articles D. 220-1 et D. 220-5 du code du travail, il pourra être réduit à 9 heures : -pour des activités caractérisées par la nécessité d'assurer [...]

[...] Modalités de traitement des heures supplémentaires La bonification prévue par l' article L. 212-5-I du code du travail pour les 4 premières heures supplémentaires attribuées en repos peut donner lieu au [...] diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux et aux jours fériés mentionnés à l'article L. 222-1 du code du travail ; -d'autre part, de l'application du point II de l'article L. 212-9 [...]

[...] Prise des congés payés Les congés payés peuvent être pris dès l'ouverture des droits sans préjudice des articles L. 223-7 et L. 223-8 du code du travail qui encadrent la fixation de la période de l'ordre [...] Ce report ne devra pas avoir pour effet de majorer les seuils fixés par les articles L. 212-4-2 et L. 212-4-6 concernant le travail à temps partiel, l' article L. 212-8 concernant la durée moyenne de travail [...]

[...] . - Au titre II « Repos et congés » du livre II du code du travail (troisième partie : Décrets), il est créé un chapitre préliminaire intitulé : « Repos quotidien » et comprenant les articles D. 220-1 [...] installations ou aux bâtiments, il peut être dérogé à l'article L. 220-1, sous la seule responsabilité de l'employeur qui doit en informer l'inspecteur du travail. « Art. [...]

[...] . - Au premier alinéa de l'article D. 212-12 du code du travail, les mots : « et pour lesquels est intervenu un décret pris en application de l'article L. 212-2 » sont supprimés. [...]

[...]La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et d[...]

[...]solidarité, Vu le code du travail, notamment son article L. 220-1 dans sa rédaction issue de l'article 6 de la[...]

[...] Le repos visé ci-dessus pourra exceptionnellement être ramené à 10 heures sur une période de 2 jours consécutifs maximum dans le respect des conditions fixées par les articles D. 220-1 et D. 220-2 du code [...] du travail et dans la limite de douze fois par salarié et par année civile. (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-7 du code du travail (arrêté du 6 octobre [...]

[...] Conformément à l'article R. 241-48 du code du travail, le salarié vacataire devra fournir à l'employeur une copie du certificat de la médecine du travail faisant état d'une aptitude à l'emploi datant de [...] L. 122-3-10 du code du travail et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 122-3-17-1 du code du travail (arrêté du 6 octobre 2003, art. 1er). (2) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire [...]

[...] Conformément à l'article L. 212-7 du code du travail et uniquement en cas de manifestation ou d'opérations exceptionnelles, la durée hebdomadaire maximale de travail effectif pourra être portée à 60 heures [...] exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 212-7 du code du travail (arrêté du 6 octobre 2003, art. 1er). [...]

[...] Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4 et 5 de l'article L. 1242-2 du code du travail. 6.   Contrat à objet défini du 6 de l'article L. 1242-2 du code du travail. 7.   [...] Lorsque le contrat est conclu en application de l' article L. 1242-3 ou de l' article L. 1251-7 du code du travail . [...]

[...] Le travail accompli dans le cadre d'une dérogation de plein droit au repos hebdomadaire ou dominical (notamment dans le cadre des articles L. 3132-11 , L. 3132-13, L. 3132-14 et L. 3132-29 du code du travail [...] Le travail accompli dans le cadre des articles L. 3132-20 et L. 3132-26 du code du travail (dérogation temporaire) est considéré comme occasionnel, ou exceptionnel. [...]

[...] renforcée au sens des articles R. 4624-22 et suivants du code du travail ; – pour les salariés dont l'activité justifie une surveillance médicale renforcée, les visites périodiques, réalisées par le médecin [...] . » mentionnés au huitième alinéa de l'article 8-3 de la convention collective, sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l' article R. 4623-2 du code du travail . [...]

[...] à l'article D. 220-1 du code du travail, la réalisation des inventaires comptables entraîne un surcroît d'activité. » ; - l'exclusion faite au paragraphe 6-5.1 de l'article 6-5 (Dispositions conventionnelles [...] sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-5, alinéa 4, du code du travail. » ; - la réserve faite aux alinéas 3 et 4 de l'article 5-6.7 (Organisation du travail sur une base annuelle ou inférieure [...]

[...] Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ; Vu[...]

[...]Par empêchement du directeur des relations du travail : Le sous-directeur de la négociation collective[...]

[...] Durée maximale quotidienne (5) Conformément à l'article L. 3121-34 (ancien article L. 212-1, alinéa 2) du code du travail, la durée maximale quotidienne du travail effectif par salarié est fixée à 10 heures [...] D. 3131-1 (ancien article D. 220-1) du code du travail, entendent permettre la réduction du temps de repos quotidien, celui-ci ne pouvant aller en deçà de 9 heures dans les cas répondant aux critères [...]

[...] L. 762-2) du code du travail, ainsi que par le code de la propriété intellectuelle, par un employeur dans le cadre de son activité telle que définie au présent article. [...] L. 220-1, alinéa 1) du code du travail. (1) L'article I. 4 de l'annexe 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3122-31 du code du travail. [...]

[...] -23-1 du code du travail , les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à [...] l' article L. 2232-10-1 du code du travail . [...]

[...] Toutefois, au regard de la spécificité de l'activité de la télédiffusion, les partenaires sociaux, en application de l' article D. 220-1 du code du travail , entendent permettre, dans les circonstances [...] Temps de pause Aucun temps de travail ne peut excéder 6 heures consécutives sans la prise d'une pause d'au moins 20 minutes. (1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. [...]

[...] Tout travail entre 22 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit. [...] L. 213-2 du code du travail, qui prévoient un certain nombre de clauses obligatoires dans le cas de la mise en place du travail de nuit. [...]

[...] Si le salarié ne peut produire un certificat médical à jour de la médecine du travail, l'employeur devra respecter la législation relative à la visite médicale conformément aux articles R. 241-48 et suivants [...] du code du travail . (1) Phrase exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles R. 241-48 et suivants du code du travail qui prévoient, d'une part, que les salariés employés [...]

[...] du 29 septembre 1994 susvisé et les avenants du 18 janvier 1996 et no 11 du 23 juin 1999 susvisés, les dispositions de l'avenant no 12 du 24 novembre 1999 susvisé relatif à la réduction du temps de travail [...] L'article 6 (Repos quotidien et hebdomadaire) est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 220-1 du code du travail. [...]

[...] . - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/51 en date du 21 janvier[...]

[...]et de la solidarité, Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ; Vu l'arrêté du 29 septembre[...]

[...]par délégation : Le directeur des relations du travail, J. Marimbert[...]

[...] dimanche pour les activités visées par l'article R. 3132-5 du code du travail. [...] à 90 heures en cas de modulation sauf accord d'entreprise (6) ou application de l'article L. 212-6 du code du travail. (1) Alinéas étendus sous réserve du respect de l'article L. 2253-3 du code du travail [...]

[...] manifestations limitées dans le temps et l'espace obligeant les organisateurs, afin de répondre aux besoins du client dans le respect des droits des salariés, à un aménagement et une organisation du travail [...] Le code du travail prend en compte d'ores et déjà ces particularités en permettant, conformément à l' article L. 221-9 , lequel renvoie à l' article R. 221-4-1 du code du travail , aux entreprises d'octroyer [...]

[...] Les salariés en contrat de travail intermittent bénéficient, conformément à l' article L. 212-4-14 du code du travail , des droits reconnus aux salariés à temps complet. [...] Contrat de travail Le contrat de travail intermittent devra être établi dans les conditions de l'article L. 212-4-13 du code du travail. C'est un contrat de travail à durée indéterminée. [...]

[...] Durée maximale générale : Conformément à l' article L. 212-1 du code du travail , la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut normalement excéder 10 heures. [...] Tout dépassement de cette durée se fera dans les conditions de l' article L. 212-7 du code du travail . [...]

[...] L'engagement d'un salarié sous contrat de travail à durée déterminée, autre que les cas visés à l'article V. 3 ci-dessus, est effectué conformément aux dispositions du code du travail, et notamment des [...] articles L. 122-1 et suivants de ce code. [...]

[...] L. 1132-1 à L. 1132-4 du code du travail. [...] en raison de l'exercice normal du droit de grève, ou pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L. 1132-1 et L. 1132-2 du code du travail ou pour les avoir relatés. [...]

[...] Le premier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve des dispositions de l'article D. 220-1 du code du travail. [...] Le deuxième tiret du premier alinéa de l'article 11-7 relatif à une contrepartie sous forme de repos compensateurs est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-5-1 du code du travail. [...]

[...] . - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-22 en date du 15 juillet [...]

[...]et de la solidarité, Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ; Vu l'accord du 1er avril[...]

[...]par délégation : Le directeur des relations du travail, J. Marimbert[...]