[...]Pour chaque maison d'arrêt, le chef de l'établissement pénitentiaire informe chaque mois le pré[...]

[...] Sont applicables aux travaux effectués par les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires ou à l'extérieur des établissements pénitentiaires dans les conditions définies par les dispositions [...] du premier alinéa de l'article 723 du code de procédure pénale , les mesures d'hygiène et de sécurité prévues par les livres I à V et VII de la quatrième partie du code du travail et les décrets pris [...]

[...] par les dispositions du premier alinéa de l'article 723 du code de procédure pénale , le chef de l'établissement pénitentiaire compétent peut solliciter l'intervention des services de l'inspection du [...] travail. [...]

[...]Vu le code pénal ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la[...]

[...] Annexe à l'article R. 6527-40 : tableau de la valeur de « a » : Année de prise d'effet de la pension (du 1er janvier au 31 décembre) a est égal à la valeur la plus faible entre le nombre de jours ayant [...] donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au sens des articles R. 6527-31 à R. 6527-35 et la valeur du tableau 2012 9 360 2013 9 720 2014 10 080 2015 10 440 2016 10 800 2017 11 160 2018 11 [...]

[...]LISTE DES SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE 1. L'assistance administrative au sol et la supervisi[...]

[...]LISTE DES AÉRODROMES CLASSÉS PAR CATÉGORIE Liste des aérodromes de catégorie A (Complétée par d[...]

[...]227-8 du code de l’aviation civile et crée les articles R. 6326‑35 et R.* 6360-1 du code des transports[...]

[...]cohésion des territoires, Vu le code civil , notamment son article 1er ; Vu le code de l'environnement , notamment[...]

[...]ministre des armées, Sébastien Lecornu Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt[...]

[...] . - Le taux de la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales pour chaque organisme ou régime visé à l'article D. 212-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 5,20 p. 100 à [...] compter du 1er janvier 1997 et jusqu'à la conclusion de la convention prévue au II de l'article 7 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée. [...]

[...] . - Le taux de la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales pour les années 1993, 1994, 1995 et 1996 par les organismes ou régimes visés par le deuxième alinéa de l'article [...] L. 212-1 du code de la sécurité sociale autres que le régime des salariés agricoles et celui de la sécurité sociale dans les mines est fixé à 4,80 p. 100. [...]

[...] . - Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution [...]

[...]du Gouvernement, Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 212-1, L. 251-8, R. 252-29[...]

[...]Fait à Paris, le 26 novembre 1996. Le ministre du travail et des affaires sociales, Pour le ministre et par[...]

[...] La commission consultative du travail est préalablement consultée dans les cas visés au troisième alinéa de l'article D.212-3 et à l'article D.212-4. C HAPITRE III Néant. [...] D. 312-1. - Pour l'application des articles L. 312-1 et suivants, les droits et pouvoirs des inspecteurs du travail ou contrôleurs du travail tels qu'ils sont définis par le livre VI du présent [...]

[...] Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail (troisième partie : Décrets) applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte. [...]

[...] . - Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail (troisième partie: Décrets) applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte. [...]

[...] Vu le code du travail ; Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail[...]

[...]et du budget, PIERRE BÉRÉGOVOY Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle[...]

[...] Les dispositions qui citent, en les reproduisant ou non, des articles du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code rural, du code du travail et du code de l'urbanisme sont de [...] plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles. [...]

[...] Les articles du code de l'éducation dont le numéro est précédé de la lettre " D " peuvent être modifiés par décret. [...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 6 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes [...] du code de l'éducation. [...]

[...]supérieur et de la recherche, Vu le code de l'éducation ; Vu le code pénal ; Vu l'ordonnance n° 2000-549[...]

[...]Les dispositions de l'arrêté portant agrément à usage restreint de l'aérodrome de Ribérac-Toure[...]

[...]Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera[...]

[...]territoires, Vu le code de l'aviation civile , notamment ses articles D. 211-3 et D. 212-1 à D. 212-4 et D. 221-1[...]

[...] Les entreprises pourront avoir recours à l'organisation du travail par cycles dans les conditions exigées dans l' article L. 212-5 du code du travail . La durée du cycle est limitée à douze semaines. [...]

[...] -LA DEFINITION DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ET SA MISE EN OEUVRE SONT FIXEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 212-4-2 ET SUIVANT DU CODE DU TRAVAIL " Sont considérés comme horaires à temps partiel les horaires [...] prévu à l' article L. 322-12 du code du travail . [...]

[...] -LA DEFINITION DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ET SA MISE EN OEUVRE SONT FIXEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 212-4-2 ET SUIVANT DU CODE DU TRAVAIL " Sont considérés comme horaires à temps partiel les horaires [...] prévu à l' article L. 322-12 du code du travail . [...]

[...] code du travail . " A l'article 52 : " 3. [...] à l'article L. 222-1 du code du travail. " Le A du 7 de l'article 52 devient : " 4.5.1. [...]

[...] ne faisant l'objet d'aucune rémunération complémentaire, dans la limite de 7 heures, pour les salariés au titre de la journée de solidarité mise en place par l' article L. 212-16 du code du travail . [...] NOTA : Arrêté du 27 juillet 2005 : Le quatrième alinéa de l'article 32 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 222-5 du code du travail. [...]

[...] Le 1 de l'article 36 est supprimé et remplacé par l'alinéa unique suivant : " Les licenciements collectifs pour motif économique sont régis par les dispositions du code du travail (livre III, titre II, [...] L'article 36 devient l'article 28. [...]

[...] La dénonciation ne peut porter que sur l'ensemble de la convention collective conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail. [...] 18. (1) L'article 2.2 « Révision » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail. [...]

[...] 18 de la présente convention collective, ou des juridictions compétentes. (1) Conformément aux dispositions légales en vigueur : articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail. (2) Conformément aux [...] dispositions légales en vigueur : article L. 3123-5 du code du travail. [...]

[...] Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés par les dispositions légales, il en fait la proposition au salarié par [...] Il est rappelé que le contrat de travail d'un salarié protégé (1) ne peut jamais être modifié sans son accord exprès. (1) Articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail. [...]