[...] sur les jours ouvrables de la semaine en journées ou demi-journées de travail et les modalités de prise des jours de repos" ; que l'article 4.2.9 susvisé prévoit encore non seulement le respect des repos [...] européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété [...]

[...]conventions de forfait en jours au regard de la durée du travail et des repos, journaliers et hebdomadaires, à rapprocher[...]

[...]Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait[...]

[...]Il résulte des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil[...]

[...]bâtiment du 12 juillet 2006 - Article 4.2.9 - Organisation du travail des salariés - Convention de[...]

[...]s ; article L. 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi[...]

[...] 132-4, L. 4624-4 et R. 4624-42 du code du travail. 2° ALORS QU'en vertu des articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du code du travail, dans leur rédaction applicable, le salarié, qui entend contester les éléments [...] cour d'appel a violé les articles L. 4121 dans sa rédaction en vigueur, L. 4121-2 et L. 4624-6 du code du travail ECLI:FR:CCASS:2022:SO01279 [...]

[...]Sur le principe que les avis du médecin du travail s'imposent au juge en l'absence de recours dans le[...]

[...]Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Examens médicaux[...]

[...]Une cour d'appel qui constate que l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail mentionnait les[...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Accident du travail ou maladie professionnelle[...]

[...]du décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017, du code du travail.[...]

[...] , la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard du principe de faveur découlant de l'article L. 2254-1 du code du travail et de l'accord d'entreprise des artistes musiciens [...] la cause, et l'article L. 1221-1 du code du travail, 2° ALORS QUE la durée du travail telle que stipulée au contrat de travail constitue un élément du contrat qui ne peut être modifié sans l'accord du [...]

[...] 2 prévoyant notamment le transfert des salariés attachés à l'activité en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. 7. [...] 5 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile : 18. [...]

[...] [H], et exempte de dénaturation, que la cour d'appel a retenu que les travaux auquel il était fait référence ne pouvaient être que ceux entrepris sur la parcelle cadastrée AR n° [Cadastre 8]. 7. [...] PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes [W] et [Z] [D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [W] et [Z] [D] et [...]

[...] le cinquième alinéa de cet l'article L. 821-1 auquel seul renvoie l'article L. 821-2 du même code ; 2°/ que selon le huitième alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale lorsqu'une personne [...] le cinquième alinéa de cet l'article L. 821-1 auquel seul renvoie l'article L. 821-2 du même code ; 2/ Et alors que selon le huitième alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale lorsqu'une [...]

[...] R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité [...] Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de [...]

[...] L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 13. [...] Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail : 16. [...]

[...] 388-1 du code civil ensemble l'article 338-4 du code de procédure civile et l'article 12 de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant. » Réponse de la Cour Vu les articles 388-1 du code [...] 388-1 du Code civil ensemble l'article 338-4 du Code de procédure civile et l'article 12 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant ; SECOND MOYEN DE CASSATION : Mme [V] FAIT GRIEF à [...]

[...]Il résulte de l'article 338-4 du code de procédure civile qu'en cas de rejet de la demande d'audition[...]

[...]Article 388-1 du code civil ; article 338-4 du code de procédure civile.[...]

[...] L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. [...] L. 4121-1 et L. 1152-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. [...]

[...] Burgaud, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des [...] PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes. [...]