[...] L. 1233-71 du code du travail dans sa rédaction applicable issue de la loi n° 504 du 14 juin 2013, et les articles R. 1233-23, R. 1233-24 et R. 1233-25 du code du travail dans leur rédaction issue du [...] sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ou une « indemnité » liée à la rupture de son contrat de travail, au sens de l'article L. 136-2 II 5ème du même code ; qu'en jugeant néanmoins [...]

[...] L. 1233-3 du code du travail, ensemble par fausse application, l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8. [...] L. 1233-3 du code du travail, ensemble par fausse application, l'article 2 du code civil ; 2) ALORS D'AUTRE PART QU'en jugeant que l'expertise économique et financière produite par l'employeur invalidait [...]

[...] L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5, dans leur rédaction applicable en la cause, et L. 1134-1 du code du travail : 5. [...] , cela dans le respect de son obligation de sécurité rappelée aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, de sorte que l'on ne peut pas considérer en l'espèce que les salariés [?] [...]

[...] aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 du code du travail sont réunis ; que selon ce dernier article, la durée du travail effectif [...] du travail, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 9. [...]

[...] L. 1233-71 du code du travail dans sa rédaction applicable issue de la loi n° 504 du 14 juin 2013, et les articles R. 1233-23, R. 1233-24 et R. 1233-25 du code du travail dans leur rédaction issue du [...] sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et une « indemnité » liée à la rupture de son contrat de travail, au sens de l'article L. 136-2 II 5ème du même code ; qu'en jugeant néanmoins [...]

[...] L. 124-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 124-5, alinéa 4, du code des assurances : 33. [...] -1, 6°, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 218-2 du code de la consommation : 42. [...]

[...] ayant perçu une prime de treizième mois et que la société ESPS ne démontre en rien qu'elle remplit les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail. 7. [...] L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9. [...]

[...] [R], non à la SNCF, de se renseigner sur les dangers encourus par son salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et l'article 1382 (devenu 1240) du code civil [...] Les dispositions de l'article R. 237-2 du code du travail, devenues les articles R. 4511-4, R. 4511-5 et R. 4511-6 du code du travail, qui mettent à la charge de l'entreprise utilisatrice une obligation [...]