[...] L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 : 5. [...] L. 1226-2-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 et L. 1226-2-1, alinéa 1er, du code du [...]

[...]cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle avec l'indemnité[...]

[...]s'opposent au reclassement prévue à l'article L. 1226-2-1 du code du travail - Possibilité (non) - Portée
[...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Maladie ou accident non professionnel -[...]

[...]article L.1226-2-1, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8[...]

[...] 563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile : 9. [...] R. 133-8 du code de la sécurité sociale, faute pour l'URSSAF de produire le procès-verbal de travail dissimulé, d'autre part, de la violation de l'article R. 243-59 du même code en raison de l'absence [...]

[...] L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2132-3, alinéa 2, du code du travail : 5. [...] L. 2132-3 du code du travail. [...]

[...] L. 641-10 et L. 641-11-1 du code de commerce, L. 1224-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que le silence ne vaut pas acceptation [...] L. 641-10 et L. 641-11-1 du code de commerce, L. 1224-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°) ALORS QUE le silence ne vaut pas [...]

[...] Selon l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail peut imposer des cotisations supplémentaires pour tenir compte des risques exceptionnels [...] PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile [...]

[...] Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap. [...] du code du travail. [...]

[...] L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5. [...] , la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. [...]

[...] entre 20 à 25 % et retenu que, postérieurement à son transfert en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le nouvel employeur était tenu de respecter l'ensemble des droits et obligations [...] 1153, devenu l'article 1231-6, du code civil. [...]

[...] a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 et 1104 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. 2° ALORS QUE le salarié poursuivait le paiement d'une indemnité d'entretien à hauteur [...] L. 3121-3 du code du travail. [...]

[...] en équipes et avaient donc le même objet et la même cause, la cour d'appel a violé les articles L. 2221-2 et L. 3121-6 du code du travail, 28 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques [...] prévoyait que « la durée effective de travail au sens de l'article L. 212-4 du code du travail est actuellement de 36.50 heures hebdomadaires. [...]

[...] 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3171-4 du code du travail et 4 du code civil : 5. [...] titre du travail dissimulé. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10. [...]

[...] sérieuses et loyales, sans s'expliquer sur les offres de reclassement proposées aux salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail. [...] L. 1221-13 du code du travail impose la tenue d'un registre unique du personnel dans tout établissement où sont employés des salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-13 du code du travail ; [...]