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[...]La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui se[...]

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[...] code du travail . [...] à L. 2242-12 (champ de la négociation collective), L. 2242-13 à L. 2242-21 (dispositions supplétives) code du travail, articles D. 142-2 à D. 1142-14 du code du travail (mesures visant à supprimer les [...]

[...] En application de l' article L. 2261-23-1 du code du travail , les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises [...] de moins de 50 salariés, visées à l' article L. 2232-10-1 du code du travail . [...]

[...] Aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel ( code du travail, art. L. 1153-1 ). [...] entreprise employant au moins 250 salariés, conformément à l' article L. 1153-5-1 du code du travail . [...]