[...] 450 du code de procédure civile. [...] 373-2-6 code civil, le juge peut prendre les mesures permettant de garantir et la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents ; Attendu en conséquence qu'il [...]

[...] MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu qu'en application de l'article 373-2-6 Code Civil, le juge du Tribunal de Grande Instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant [...] KEIME-GUTTIN-JARRY, avoués, conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. [...]

[...]Au sens de l'article 373-2-6 du Code civil, la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs qui doit guider[...]

[...]Article 373-2-6 du Code civil[...]

[...] [N] fait grief à l'arrêt de maintenir l'interdiction de sortie du territoire français des enfants [I] et [J] [N] sans l'accord des deux parents, alors « que l'article 373-2-6 du code civil prévoit que [...] 373-2-6, alinéas 2 et 3, du code civil : 5. [...]

[...]Cassation civil - AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Droit de visite[...]

[...]Il résulte de l'article 373-2-6, alinéas 2 et 3, du code civil, interprété à la lumière de l'article[...]

[...]Cassation civil - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article[...]

[...]Article 373-2-6, alinéas 2 et 3, du code civil ; article 8 de la Convention de sauvegarde des droits[...]

[...] Selon l'article 373-2-6 du code civil, le juge aux affaires familiales peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. 8. [...] conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. [...]

[...]Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Appel - Prétentions - Obligation de concentration des prétentions[...]

[...]910-4 du code de procédure civile[...]

[...]Cassation civil - ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Condamnation - Caractère de l'astreinte - Mesure[...]

[...]Article 910-4 du code de procédure civile.[...]

[...] [P], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2-6 et 378-1 du code civil et des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [...] [P], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2-6 et 378-1 du code civil et des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [...]

[...]Cassation civil - AUTORITE PARENTALE - Retrait - Conditions - Mise en danger manifeste de la sécurité[...]

[...]Il résulte de l'article 378-1 du code civil qu'un défaut de soins ou un manque de direction ne peut justifier[...]

[...]FONDAMENTALES - Article 14 - Interdiction de discrimination - Compatibilité - Dispositions de l'article 378 du[...]

[...]Articles 378 et 378-1 du code civil ; Article 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme[...]

[...] 388-1 du code civil ensemble l'article 338-4 du code de procédure civile et l'article 12 de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant. » Réponse de la Cour Vu les articles 388-1 du code [...] 373-2, 373-2-6 et 373-2-11 du Code civil. [...]

[...]Cassation civil - MINEUR - Procédure - Audition de l'enfant en justice - Demande du mineur - Décision[...]

[...]Il résulte de l'article 338-4 du code de procédure civile qu'en cas de rejet de la demande d'audition[...]

[...]Cassation civil - MINEUR - Procédure - Audition de l'enfant en justice - Demande du mineur - Décision[...]

[...]Article 388-1 du code civil ; article 338-4 du code de procédure civile.[...]

[...] 373-2, 373-2-6 et 373-2-9 du code civil ainsi que l'article 1180-5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 373-2-9, 375-3 et 375-7 du code civil et l'article 1180-5 du code de [...] 373-2, 373-2-6 et 373-2-9 du code civil. [...]

[...]Cassation civil - AUTORITE PARENTALE - Exercice - Intervention du juge aux affaires familiales - Fixation[...]

[...]Selon l'article 1180-5 du code de procédure civile, lorsque le juge aux affaires familiales décide que[...]

[...]Articles 373-2-9, 375-3 et 375-7 du code civil ; article 1180-5 du code de procédure civile.[...]

[...] 4 et 373-2-8 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-6 du code civil : 5. [...] 700 du code de procédure civile, rejette la demande. [...]

[...] 373-2-6 et 373-2- 11 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 373-2-6 et 373-2-11 du code civil : 5. [...] 373-2-6 alinéa 2 du code civil. [...]

[...] l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil et l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. [...] l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil et l'article 16 du code de procédure civile ; ECLI:FR:CCASS:2023:C100062 [...]

[...] 375-3 du code civil ; 2°/ que les articles 375-2 et 375-3 du code civil permettent au juge des enfants d'ordonner une mesure d'assistance éducative et de modifier dans le cadre de cette mesure les modalités [...] 8 juin 2006, et des articles 373-2-6, 373-2-8, 373-4 et 375-1 du code civil que la compétence du juge des enfants est limitée, en matière civile, aux mesures d'assistance éducative et que le juge aux affaires [...]

[...]Cassation civil - MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Compétence - [...]

[...]Il résulte de la combinaison des articles 375-3 et 375-7, alinéa 4, du code civil que, lorsqu'un juge[...]

[...]Cassation civil - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Modification - Assistance éducative[...]

[...]Articles 375-3 et 375-7, alinéa 4, du code civil.[...]

[...] 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7. [...] 373-2-6 du Code civil. [...]

[...] 1180-5 du code de procédure civile, ensemble les articles 373-2-6 et 373-2-9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile : 6. [...] 1180-5 du code de procédure civile, ensemble les articles 373-2-6 et 373-2-9 du code civil ; 2°/ ALORS QUE, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, le droit de visite peut, par décision spécialement [...]

[...] 373-2-6 et 373-2-9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 373-2-6, alinéa 1er, du code civil : 5. [...] 1353 du code civil ECLI:FR:CCASS:2021:C100498 [...]

[...] 3.1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble les articles 373-2, 373-2-6 et 373-2-9 du code civil. » Réponse de la Cour 3. [...] 3.1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble les articles 373-2, 373-2-6 et 373-2-9 du code civil. [...]

[...] 373-2-6 et 373-2-11 du code civil. » Réponse de la Cour 4. [...] Selon le premier alinéa de l'article 373-2-6 du code civil, le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en matière d'autorité parentale en veillant [...]

[...] 373-2-6 du Code civil et de l'article 3-1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant. [...] 373-2, alinéa 2, et 373-2-6 du Code civil. [...]

[...]Cassation civil - AUTORITE PARENTALE - Exercice - Intervention du juge aux affaires familiales - Fixation[...]

[...]

Viole les articles 373-2, alinéa 2, et 373-2-6 du code civil la cour d'appel, qui, pour rejeter[...]

[...]Cassation civil - AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Droit de visite[...]

[...]1 : articles 373-2 et 373-2-8 du code civil[...]

[...] 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'intimé dont les conclusions ont été déclarées irrecevables en application de l'article 909 du code de procédure civile ne peut plus conclure en cause d'appel [...] 625 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'intimé dont les conclusions ont été déclarées irrecevables en application de l'article 909 du code de procédure civile ne peut produire d'écritures ou [...]

[...]Cassation civil - APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions[...]

[...]909 du code de procédure civile[...]

[...]Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Application[...]

[...]article 909 du code procédure civile[...]

[...] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 16 et 338-12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué [...] 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme. [...]

[...]Cassation civil - MINEUR - Procédure - Audition de l'enfant en justice - Audition après la clôture[...]

[...]Viole les articles 16 et 338-12 du code de procédure civile la cour d'appel qui fonde sa décision notamment[...]

[...]Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation[...]

[...]articles 16 et 338-12 du code de procédure civile[...]

[...] 286, 373-2-6 et 373-2-11 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 373-2-6, alinéa 1er, et 371-5 du code civil : 4. [...] 286, 373-2-6 et 373-2-11 du code civil. [...]

[...] 4 du code de procédure civile. [...] X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [...]

[...] 373-2-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 372, alinéa 1er, et 373-2-1, alinéa 1er, du code civil : 5. [...] R... ne pourra quitter le territoire national sans l'autorisation de Madame K... ; AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article 373-2-6 du Code civil le juge peut notamment ordonner l'interdiction de sortie [...]