[...]Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des corres[...]

[...] articles 706-102-1 du code de procédure pénale et L. 853-2 du code de la sécurité intérieure et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque ces faits [...] 706-102-1 du code de procédure pénale et L. 853-2 du code de la sécurité intérieure lorsque cette publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux. [...]

[...] Les autorisations prévues à l'article R. 226-3 et à l'article R. 226-7 peuvent être retirées : 1° En cas de fausse déclaration ou de faux renseignement ; 2° En cas de modification des circonstances au [...] Les autorisations prennent fin de plein droit en cas de condamnation du titulaire pour l'une des infractions prévues par les articles 226-1 , 226-15 ou 432-9 . [...]

[...] Le présent chapitre est mis en œuvre dans le respect de l'article 226-15 du code pénal. [...]

[...] L'opérateur est tenu de porter à la connaissance de son personnel les obligations et peines qu'il encourt au titre des dispositions du code pénal, et notamment au titre des articles 226-13 , 226-15 et [...] L'opérateur informe tout abonné, préalablement à la souscription du contrat, des droits mentionnés au 1 du II du présent article. [...]

[...] La liste d'appareils et de dispositifs techniques soumis à autorisation, en application de l' article 226-3 du code pénal , est établie par arrêté du Premier ministre. [...] 226-15 du code pénal » et liste de manière non exhaustive les appareils qui entrent dans cette catégorie (« Entrent notamment dans cette catégorie »), ainsi que ceux qui n'y entrent pas. [...]

[...]l'Autorité), Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu le code pénal , notamment ses[...]

[...]226-11 du code pénal. (2) Les autorisations prévues aux articles R. 226-3 et R. 226-7 du code pénal[...]

[...] APPAREILS ET DISPOSITIFS TECHNIQUES SOUMIS À AUTORISATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 226-3 DU CODE PÉNAL 1. [...] 226-15 du code pénal . [...]

[...] APPAREILS ET DISPOSITIFS TECHNIQUES SOUMIS À AUTORISATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 226-7 DU CODE PÉNAL 1. [...] 226-15 du code pénal. [...]

[...] La liste prévue par l' article 226-3 du code pénal des appareils et des dispositifs techniques soumis à l'autorisation mentionnée à l'article R. 226-7 de ce code figure en annexe II au présent arrêté. [...]

[...]l'information ; Vu le code pénal , notamment les articles 226-3, R. 226-1 et suivants ; Vu le code de procédure[...]

[...] L'ouverture de la procédure prévue à l'article L. 5-3 du CPCE L'article L. 1 du CPCE précise que le service universel « garantit à tous les usagers, de manière permanente et sur l'ensemble du territoire [...] Cette interdiction est, de plus, difficilement conciliable avec le principe de confidentialité des correspondances prévu par les articles 226-15 et 432-9 du code pénal . [...]

[...]service ; Vu le code des postes et des communications électroniques (CPCE), notamment ses articles L. 1, L.[...]

[...] Il n'est pas indifférent de rappeler que l'article 226-15 du code pénal punit d'un an de prison et d'une amende « le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des [...] De même, l'article L. 332-1 du code de propriété intellectuelle est complété par l'article 8 de la loi pour renforcer les pouvoirs du président du tribunal de grande instance d'agir par la voie de l'ordonnance [...]

[...] Il n'est pas indifférent de rappeler que l'article 226-15 du code pénal punit d'un an de prison et d'une amende « le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des [...] De même, l'article L. 332-1 du code de propriété intellectuelle est complété par l'article 8 de la loi pour renforcer les pouvoirs du président du tribunal de grande instance d'agir par la voie de l'ordonnance [...]

[...] . - Dans l’intitulé du décret du 19 octobre 1987 susvisé, la référence à l’article 454 du code pénal est remplacée par la référence à l’article 511-2 de ce code. [...]

[...] du 3° de l'article 131-13 du code pénal ; 4° Les contraventions punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe relèvent du 4° de l'article 131-13 du code pénal ; 5° Les contraventions [...] punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe relèvent du 5° de l'article 131-13 du code pénal. [...]

[...] Sont abrogés : - les articles R. 1er à R. 43 et D. 1er à D. 15 du code pénal ; - les articles R. 51, R. 52, R. 56 à R. 58, R. 61, le titre V du livre V (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et [...] l'article D. 137 du code de procédure pénale ; - le décret n° 73-389 du 27 mars 1973 portant application de l'article 418-1 du code pénal ; - le décret n° 81-132 du 6 février 1981 réglementant l'accès [...]

[...]notamment son article 37, alinéa 2 ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code du travail ; Vu[...]

[...] prestataire est tenu de porter à la connaissance de son personnel, en particulier des employés affectés au traitement des envois, les obligations et peines qu'ils encourent au titre des dispositions du code [...] pénal, et notamment au titre des articles 226-13, 226-15 et 432-9 relatifs au secret des correspondances. [...]

[...] prestataire est tenu de porter à la connaissance de son personnel, en particulier des employés affectés au traitement des envois, les obligations et peines qu'ils encourent au titre des dispositions du code [...] pénal, et notamment au titre des articles 226-13, 226-15 et 432-9 relatifs au secret des correspondances. [...]

[...] Le prestataire est tenu de porter à la connaissance de son personnel les obligations et peines qu'il encourt au titre des dispositions du code pénal relatives à la protection des données à caractère personnel [...]

[...]l'industrie, Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 3 et L. 5-1[...]

[...] L'article L. 132 du code du service national est abrogé. [...]

[...] Les articles 423, 425 et 426 du code de justice militaire sont abrogés. [...]

[...] L'article L. 41 du code des postes et télécommunications est abrogé. [...]

[...] prestataire est tenu de porter à la connaissance de son personnel, en particulier des employés affectés au traitement des envois, les obligations et peines qu'ils encourent au titre des dispositions du code [...] pénal , et notamment au titre des articles 226-13, 226-15 et 432-9 relatifs au secret des correspondances. [...]

[...] Le prestataire est tenu de porter à la connaissance de son personnel les obligations et peines qu'il encourt au titre des dispositions du code pénal relatives à la protection des données à caractère personnel [...]

[...] Le titulaire de la présente autorisation respecte les conditions suivantes, conformément au code des postes et des communications électroniques , et notamment ses articles R. 1-2-1 à R. 1-2-8, et à l' [...] arrêté du 3 mai 2006 pris en application de l' article R. 1-2-6 du code des postes et des communications électroniques relatif aux obligations des prestataires de services postaux titulaires d'une autorisation [...]

[...]Autorité »), Vu le code des postes et des communications électroniques , notamment ses articles L. 3 , L. 5-1[...]

[...] prestataire est tenu de porter à la connaissance de son personnel, en particulier des employés affectés au traitement des envois, les obligations et peines qu'ils encourent au titre des dispositions du code [...] pénal , et notamment au titre des articles 226-13, 226-15 et 432-9 relatifs au secret des correspondances. [...]

[...] Le prestataire est tenu de porter à la connaissance de son personnel les obligations et peines qu'il encourt au titre des dispositions du code pénal relatives à la protection des données à caractère personnel [...]

[...] Le titulaire de la présente autorisation respecte les conditions suivantes, conformément au code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles R. 1-2-1 à R. 1-2-8 , et à l'arrêté [...] du 3 mai 2006 pris en application de l' article R. 1-2-6 du code des postes et des communications électroniques relatif aux obligations des prestataires de services postaux titulaires d'une autorisation [...]

[...]Autorité »), Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 3 , L. 5-1[...]

[...] Le fournisseur du service est soumis aux dispositions de l'article 226-15 du nouveau code pénal (ancien article L. 41 du code des postes et télécommunications) relatif au secret des correspondances [...]

[...] Le fournisseur du service est soumis aux dispositions de l'article 226-15 du nouveau code pénal (ancien article L. 41 du code des postes et télécommunications) relatif au secret des correspondances. 3. [...] Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation peut saisir, en application de l'article D. 96-2 du code des postes et télécommunications, la commission consultative des services de télécommunications. [...]

[...] L.34-7 du code des postes et télécommunications. [...] Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation peut saisir, en application de l'article D.96-2 du code des postes et télécommunications, la commission consultative des services de télécommunications [...]

[...]télécommunications, Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-2, R. 9 et R[...]

[...] . - Remarques de portée générale La CNCTR relève que le projet de décret est pris pour l'application du livre VIII du code de la sécurité intérieure ainsi que pour celle de l' article 226-3 du code pénal [...] L. 851-7 du code de la sécurité intérieure , qui subordonne le recueil des données de connexion au respect de l' article 226-15 du code pénal (5). [...]

[...]ou entre des machines. (5) L'article 226-15 du code pénal réprime d'un an d'emprisonnement et[...]

[...] prestataire est tenu de porter à la connaissance de son personnel, en particulier des employés affectés au traitement des envois, les obligations et peines qu'ils encourent au titre des dispositions du code [...] pénal , et notamment au titre des articles 226-13, 226-15 et 432-9 relatifs au secret des correspondances. [...]

[...] Le prestataire est tenu de porter à la connaissance de son personnel les obligations et peines qu'il encourt au titre des dispositions du code pénal relatives à la protection des données à caractère personnel [...]

[...] Le titulaire de la présente autorisation respecte les conditions suivantes, conformément au code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles R. 1-2-1 à R. 1-2-8 , et à l'arrêté [...] du 3 mai 2006 pris en application de l' article R. 1-2-6 du code des postes et des communications électroniques relatif aux obligations des prestataires de services postaux titulaires d'une autorisation [...]

[...]presse, Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 3 , L. 5-1[...]