[...] Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d'un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l'autorité parentale, dans le respect de l' article 372-1 du [...] code civil . [...]

[...] articles 706-102-1 du code de procédure pénale et L. 853-2 du code de la sécurité intérieure et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque ces faits [...] 706-102-1 du code de procédure pénale et L. 853-2 du code de la sécurité intérieure lorsque cette publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux. [...]

[...] Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement [...] 226-1. [...]

[...] L'action pénale ne peut être mise en mouvement sans plainte préalable de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droits, lorsqu'elle porte sur les délits prévus par : 1° Les articles 226 [...] -1 à 226-2-1 du code pénal réprimant les atteintes à la vie privée ; 2° L'article 226-22 du code pénal réprimant la divulgation de données à caractère personnel. [...]

Partie législative (nouvelle) > 1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Livre II : ACTION PÉNALE ET ACTION CIVILE > Titre IER : ACTION PÉNALE > Chapitre 2 : Conditions particulières à l'exercice de l'action pénale > Section 3 : Poursuites concernant d'autres d'infractions

[...] à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6 et 511-1-2 du code pénal ; 2° Les infractions d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les articles L. 4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé [...] publique ; 3° Les infractions de publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications prévues par les articles L. 121-6 et L. 213-1 à L. 213-4 du code de la consommation. [...]

Partie législative (nouvelle) > 1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Livre II : ACTION PÉNALE ET ACTION CIVILE > Titre II : ACTION CIVILE > Chapitre 5 : Exercice de l'action civile par certaines associations ou fondations > Section 4 : Associations luttant contre le terrorisme, les infractions en matière de stupéfiants ou les dérives sectaires

[...] 132-76, 132-77 ou 132-79 du code pénal : 1° Les délits ci-après mentionnés, prévus aux dispositions suivantes du code pénal : - les violences prévues aux articles 222-11, 222-12, 222-13 et 222-14-5 ; [...] la crise sanitaire ; 13° Le délit d'usage de stupéfiants prévu à l'article L. 3421-1 du code de la santé publique ainsi que le délit prévu à l'article 60 bis du code des douanes. [...]

Partie législative (nouvelle) > 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES > Livre IV : JUGEMENT DES DÉLITS > Titre IER : SAISINE DU TRIBUNAL DÉLICTUEL > Chapitre 1er : Dispositions générales > Section 2 : Composition collégiale ou à juge unique du tribunal délictuel > Sous-section 1 : Cas dans lesquels le tribunal délictuel statue à juge unique

[...] publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informations ou des observations mentionnées dans la présente section est puni des peines mentionnées à l' article [...] 226-1 du code pénal . [...]

[...] Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction [...] des avis mentionnés à l'article L. 220-8 du même code est puni des peines mentionnées à l' article 226-1 du code pénal . [...]

[...] Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction [...] des avis mentionnés à l'article L. 120-10 du même code est puni des peines mentionnées à l' article 226-1 du code pénal . [...]

[...] Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction [...] des avis mentionnés à l'article L. 131-7 du même code est puni des peines mentionnées à l' article 226-1 du code pénal . [...]

[...] Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction [...] ou des avis mentionnés à l'article L. 231-4-1 du présent code est puni des peines mentionnées à l' article 226-1 du code pénal . [...]

[...] Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction [...] est puni des peines mentionnées à l'article 226-1 du code pénal. [...]

[...] Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction [...] du code pénal. [...]

[...] Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction [...] publique, selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code. [...]

[...] APPAREILS ET DISPOSITIFS TECHNIQUES SOUMIS À AUTORISATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 226-3 DU CODE PÉNAL 1. [...] 226-1 du code pénal . [...]

[...] APPAREILS ET DISPOSITIFS TECHNIQUES SOUMIS À AUTORISATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 226-7 DU CODE PÉNAL 1. [...] 226-1 du code pénal. [...]

[...] La liste prévue par l' article 226-3 du code pénal des appareils et des dispositifs techniques soumis à l'autorisation mentionnée à l'article R. 226-7 de ce code figure en annexe II au présent arrêté. [...]

[...]l'information ; Vu le code pénal , notamment les articles 226-3, R. 226-1 et suivants ; Vu le code de procédure[...]

[...] 450-1 du code pénal) est identique à celle de bande organisée (article 132-71 du code pénal) (50). [...] En troisième lieu, l'article 2 du projet de loi réglemente le recours à un dispositif de proximité (mentionné au 1° de l'article 226-1 du code pénal) dans le cadre de l'enquête et de l'information du chef [...]

[...] civil , notamment son article 9 ; Vu le code pénal , notamment son article 226-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure , notamment son article L. 241-1 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée [...] Ainsi, l'article L. 241-1 du CSI prévoit expressément l'utilisation des enregistrements à des fins pédagogiques et de formation. [...]

[...] Cette expérimentation, d'une durée de trois, est prévue par l'article 2 de la loi du 22 mars 2016 susvisée, qui a créé un article L. 2251-4-1 au sein du code des transports ouvrant la possibilité aux agents [...] L' article L. 2251-4-1 du code des transports prévoit que les enregistrements audiovisuels issus de ces caméras sont soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. [...]

[...]; Vu le code civil , notamment son article 9 ; Vu le code pénal , notamment son article 226-1 ; Vu le[...]

[...] . - Dans l’intitulé du décret du 19 octobre 1987 susvisé, la référence à l’article 454 du code pénal est remplacée par la référence à l’article 511-2 de ce code. [...]

[...] du 3° de l'article 131-13 du code pénal ; 4° Les contraventions punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe relèvent du 4° de l'article 131-13 du code pénal ; 5° Les contraventions [...] punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe relèvent du 5° de l'article 131-13 du code pénal. [...]

[...] Sont abrogés : - les articles R. 1er à R. 43 et D. 1er à D. 15 du code pénal ; - les articles R. 51, R. 52, R. 56 à R. 58, R. 61, le titre V du livre V (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et [...] l'article D. 137 du code de procédure pénale ; - le décret n° 73-389 du 27 mars 1973 portant application de l'article 418-1 du code pénal ; - le décret n° 81-132 du 6 février 1981 réglementant l'accès [...]

[...]notamment son article 37, alinéa 2 ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code du travail ; Vu[...]

[...] images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles [...] 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail . [...]

[...] Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l' article 121-2 du code pénal , des infractions définies à l'article L. 317-2 encourent, outre l'amende suivant [...] les modalités prévues par l' article 131-38 du code pénal , les peines prévues par les 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. [...]

[...] Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 317-8 encourent également la peine complémentaire de l'interdiction de séjour, prononcée suivant les modalités prévues par l' article [...] 131-31 du code pénal . [...]

[...]L'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 a ratifié l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars[...]

[...]Vu le code de la défense ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code pénal ; Vu[...]

[...] L'article L. 132 du code du service national est abrogé. [...]

[...] Les articles 423, 425 et 426 du code de justice militaire sont abrogés. [...]

[...] L'article L. 41 du code des postes et télécommunications est abrogé. [...]

[...] Autrement dit, tant l'article 9 du code civil que l'article 226-1 du nouveau code pénal ont pour principal effet de construire une barrière au profit de la vie privée, dans les lieux publics comme [...] Selon le cas, toutefois, il peut se faire que les systèmes ne relevant pas de cette loi correspondent aux critères de l'article 9 du code civil et de l'article 226-1 du code pénal sur le droit à l'image [...]

[...] Statuer dans ces délais est essentiel car, à défaut, le pétitionnaire pourrait se voir reprocher le délit prévu à l'article 10-VI de la loi, et encourir les sanctions pénales correspondantes, sous [...] réserve de l'interprétation des juridictions pénales. 5.2. [...]

[...] prévues par l'article 10-VI de la loi. [...] Conformément à l'article 31 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les dispositions de l'article 10 de cette loi ne sont pas applicables dans [...]

[...] Article D.P. 226-1 Les comptables des établissements pénitentiaires ou leurs préposés bénéficient d'une remise de 2,5 p. 100 sur les sommes qui sont acquittées pour le compte des détenus au titre [...]

[...] Article D.P. 125 Les détenus qui, bénéficiant d'une des autorisations prévues aux articles 723 et 723-3, n'ont pas regagné l'établissement pénitentiaire dans les délais fixés doivent être considérés [...] la prison, encourent des sanctions disciplinaires sans préjudice des poursuites pénales qui pourraient être exercées en application de l'article 245 du code pénal. [...]

[...] Article D.P. 320 Les dispositions de l'article 29 du code pénal ne font pas obstacle à ce que les condamnés en état d'interdiction légale puissent, dans les conditions et limites fixées au présent [...]

[...]territoires d'outre-mer, Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du[...]

[...] 226-1 du code pénal . 5. [...] En deuxième lieu, d'une part, en faisant référence aux enregistrements ou documents obtenus « à l'aide de l'un des actes prévus à l'article 226-1 » du code pénal , qui recouvrent la captation, la fixation [...]

[...] Le second alinéa de l'article 226-2-1 du code pénal , dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, est conforme à la Constitution. [...]

[...] Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. [...]