[...] 1231-6 du code civil et des pénalités de retard de l'article L. 441-10, II, du code de commerce constituait une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 12, 872 et 873 du code de procédure [...] ne se cumule pas avec les intérêts légaux de retard au sens de l'article 1153, alinéas 1 et 2, et de l'article 1231-6 du code civil. 9. [...]

[...]Cassation civil - INTERETS - Intérêts moratoires - Cas - Pénalité de retard prévue à l'article L. 441-10[...]

[...], alinéas 1 et 2, et de l'article 1231-6 du code civil[...]

[...]Cassation civil - INTERETS - Intérêts moratoires - Pénalité de retard prévue à l'article L. 441-10[...]

[...]Article L. 441-6, I, alinéa 8, devenu L. 441-10, II, du code de commerce ; articles 1153, alinéas 1[...]

[...] [H], le tribunal a violé l'article 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6, alinéa 3, du code civil : 3. [...] au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. [...]

[...] 1231-6 et 1231-7 du code civil ». [...] Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6 du code civil : 12. [...]

[...] 1153, devenu 1231-6, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153, devenu 1231-6, du code civil : 16. [...] 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 20. [...]

[...] 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. [...] Bien-fondé du moyen Vu l'article 1231-6 du code civil : 10. [...]

[...] [G], la cour d'appel a violé l'article 1153-1 devenu 1231-7 du code civil par fausse application et l'article 1153 devenu 1231-6 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article [...] 1153, alinéa 3, devenu 1231-6, du code civil : 15. [...]

[...] 1153, devenu l'article 1231-6, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 26. [...] Bien-fondé du moyen Vu l'article 1231-6, alinéa 1, du code civil : 29. [...]

[...]Article Lp. 3332-5 du code du travail de la Polynésie française.[...]

[...]Cassation civil - OUTRE-MER - Polynésie française - Heures supplémentaires - Calcul - Assiette - [...]

[...]En application de l'article Lp. 3332-5 du code du travail de la Polynésie française, l'ensemble des éléments[...]

[...]Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - calcul - Assiette - Remboursement de[...]

[...] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner [...] 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6, alinéa 3, du code civil : 4. [...]

[...] 1153, par refus d'application, et 1153-1, par fausse application, du code civil, devenus les articles 1231-6 et 1231-7 du même code et l'article 706-11 du code de procédure pénale ; Mais attendu que le [...] 1153, par refus d'application, et 1153-1, par fausse application, du code civil, devenus les articles 1231-6 et 1231-7 du même code et l'article 706-11 du code de procédure pénale ; 2°) ALORS QUE, en [...]

[...]versé l'aide au recouvrement prévue par l'article 706-15-1 du code de procédure pénale de se prévaloir,[...]

[...]Cassation civil - FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres[...]

[...]FGTI) qui, subrogé dans les droits de la victime, peut se prévaloir de l'arrêt rendu, sur intérêts civils[...]

[...]répressive statuant sur intérêts civils - Portée
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution[...]

[...]articles 706-3 et 706-11 du code de procédure pénale ; articles 1231-6, 1231-7 et 1346-4 du code civil[...]

[...] 1231-6, § 3, du code civil. » Réponse de la Cour 10. [...] PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière des [Adresse 3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la [...]

[...]Cassation civil - BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Congé - Congé[...]

[...]Article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du[...]

[...] L. 224-63 et R. 212-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1217 du code civil ; 3°) Alors que la circonstance que le mobilier ait été déposé au garde-meubles du déménageur en l'absence du client [...] 1231-6 du code civil. [...]

[...]Cassation civil - TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Livraison - Définition - Remise au destinataire[...]

[...]Il résulte de l'article L. 224-63 du code de la consommation qu'à peine de forclusion de son action en[...]

[...]Article L. 224-63 du code de la consommation.[...]

[...] 1231-6 et 1343-2 du code civil, alors que « la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière détermine tant la loi applicable à la responsabilité [...] 3, 4 et 8 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 par refus d'application et la loi française du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1134 du code civil, ce dernier dans sa rédaction applicable [...]

[...] 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 12. [...] 1153, devenu 1231-6, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 16. [...]

[...]Cassation civil - CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Paiement d'une somme d'argent[...]

[...]Cassation civil - BAIL COMMERCIAL - Preneur - Obligations - Paiement des loyers - Impossibilité d'exercice[...]

[...]Article 1148 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du[...]

[...] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner [...] et condamne la société MACIF à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat la somme de 30 510,25 euros majorée des intérêts à compter du 10 octobre 2019 en application de l'article 1231-6 du code civil, l'arrêt [...]

[...] 455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile : 8. [...] 1153, devenu 1231-6 et 1344, du code civil. [...]

[...] 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1231-6 du code civil et R. 1455-7 du code du travail : 5. [...] Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de [...]

[...] , l'article 1153 devenu 1231-6 du code civil et, par refus d'application, l'article 1153-1 devenu 1231-7 du même code. » Réponse de la Cour 14. [...] , l'article 1153 devenu 1231-6 du code civil et, par refus d'application, l'article 1153-1 devenu 1231-7 du même code. [...]

[...] 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. [...] Bien-fondé du moyen Vu l'article 1231-6 du code civil : 7. [...]

[...] 1231-6 et 1344-1 du code civil et l'article R. 1452-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 15. [...] Bien-fondé du moyen Vu l'article 1231-6 du code civil : 27. [...]

[...] 1153 et 1153-1 devenus 1231-6 et 1231-7 du code civil ; Qu'en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux d'intérêt [...] 480 du code de procédure civile, ensemble, par fausse application de l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution. [...]

[...]Cassation civil - PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire[...]

[...]civiles d'exécution, R. 3252-1 et R. 3252-19 du code du travail, L. 213-6 du code de l'organisation[...]

[...]Cassation civil - PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire[...]

[...]procédures civiles d'exécution ; articles R. 3252-1 et R. 3252-19 du code du travail ; articles L. 213-6[...]

[...] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [...] de l'article 700 du code de procédure civile se sont élevées durant l'ensemble des procédures à 4 219,59€. [...]

[...] [P] [E] de sa demande en réparation, au visa des dispositions de l'article 1153, devenu 1231-6, du code civil et aux motifs inopérants que « M. [...] [P] [E] de sa demande en réparation, au visa des dispositions de l'article 1153, devenu 1231-6, du code civil et aux motifs inopérants que « M. [...]

[...] 1147 et 1153 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, aujourd'hui 1231-1 et 1231-6 du code civil. [...] 1147 et 1153 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, aujourd'hui 1231-1 et 1231-6 du code civil. [...]