[...]Seuls peuvent bénéficier des appellations “ plaqué ”, “ doublé ” ou “ métal argenté ” les ouvra[...]

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine > Chapitre II : Du titre des ouvrages et des titres légaux > Section 2 : Appellations fondées sur le titre légal

[...] L'épaisseur minimale de la couche de métal précieux recouvrant les ouvrages mentionnés à l' article L. 832-7 du code de commerce doit : 1° Pour les ouvrages recouverts de platine ou d'or : Permettre qu'une [...] ou plusieurs coquilles homogènes du métal précieux, gardant les formes de l'objet, subsistent après dissolution du métal commun ou de la matière de support ; Atteindre 5 microns pour les articles d'horlogerie [...]

[...] R. 831-20. - Dès réception de la demande d'agrément prévu à l'article L. 832-7, le représentant de l'Etat saisit le président du conseil régional en vue de recueillir son avis, qui, à défaut de réponse [...] L. 421-2, et arrondi à l'entier le plus voisin, à l'exclusion des contrats mentionnés à l'article L. 832-2 du code du travail. « La prime est versée pour chaque emploi supplémentaire créé dans le département [...]

[...] ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce [...]

[...] ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce [...]

[...]ministre de l'intérieur, Vu le code du travail, notamment l'article L. 832-7 ; Vu la loi n° 2000-1207 du[...]

[...]d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, François[...]

[...] . - Il est instauré au titre III du livre VIII du code du travail un chapitre Ier ter ainsi rédigé : « Chapitre Ier ter « Aide à la création d'emplois « Art. [...] D. 831-5. - La prime à la création d'emplois prévue à l'article L. 832-7 d'un montant de 34 650 Euro est versée annuellement selon le barème suivant : « 5 500 Euro au cours de chacune des trois premières [...]

[...] ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce [...]

[...] ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce [...]

[...]ministre de l'intérieur, Vu le code du travail, notamment l'article L. 832-7 ; Vu la loi n° 2000-1207 du[...]

[...]d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, François[...]

[...] Les articles L. 814-1 à L. 814-4 du code du travail ne sont plus applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. [...]

[...] Le livre VIII du code du travail est ainsi modifié : I. - L'intitulé du livre est ainsi rédigé : « LIVRE VIII « DISPOSITIONS SPÉCIALES À L'OUTRE-MER » II. - A l'article L. 800-1, après les notes : « départements [...] d'outre-mer », sont insérés les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » et la référence à l'article 1144 du code rural est remplacé par une référence à l'article L. 722-20 du même code. [...]

[...] Les articles L. 814-1 à L. 814-4 du code du travail ne sont plus applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. [...]

[...]son article 21 ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code du[...]