[...] Dans ce cas, il répond de la concordance entre le titre insculpé en application de l'article L. 833-1 et le titre réel. [...]

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine > Chapitre II : Du titre des ouvrages et des titres légaux > Section 1 : Définitions et obligations de recours aux titres légaux

[...] L'empreinte du poinçon de garantie est apposée par la personne qui garantit le titre en application de l'article L. 832-4 dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. [...]

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine > Chapitre III : Des marques apposées sur les ouvrages > Section 1 : Du poinçon de la garantie du titre légal

[...] L. 834-8 par une personne mentionnée à l'article L. 834-1 ou un organisme agréé en application du premier alinéa de l'article L. 832-4. [...] Les dispositions de l'article 1795 du code général des impôts sont également applicables en cas d'usage de logiciels, systèmes ou interventions techniques qui y sont mentionnés en vue de permettre la réalisation [...]

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine > Chapitre V : Des mesures de saisie, contrôle et sanctions > Section 3 : Des autres sanctions

[...] conserve tous les documents justificatifs de ses activités pendant un délai de trois ans à compter de la date de l'accomplissement des formalités pour le compte des fabricants ou des marchands visés à l' article [...] L. 832-4 du code de commerce . [...]

[...] Les organismes de contrôle mentionnés à l' article L. 832-4 du code de commerce doivent obtenir un agrément pour pouvoir attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux dépourvus d'un poinçon [...]

[...] Les ouvrages dont le titre est affecté sont portés à un organisme de contrôle agréé mentionné à l' article L. 832-4 du code de commerce ou au bureau de garantie pour y être essayés et marqués. [...]

[...] La garantie du titre est attestée : 1° Par l'apposition d'un poinçon de garantie métallique mentionné au 1° de l' article L. 833-3 du code de commerce . [...] Il appartient au professionnel habilité, pendant ce délai, de faire apposer le poinçon par un bureau de garantie ou un organisme de contrôle agréé mentionné à l' article L. 832-4 du code de commerce . [...]

[...] responsabilité, les poinçons de garantie utilisés par les professionnels habilités par une convention conclue avec l'administration des douanes et droits indirects dans les conditions prévues à l' article [...] L. 832-4 du code de commerce , par les organismes de contrôle agréés dans les conditions prévues au II de cet article et par les services de la garantie doivent être conformes aux modèles fixés par décret [...]

[...] Par dérogation à l'article L. 8411-1, ne sont cependant pas applicables en Polynésie française les dispositions et articles suivants du présent code : 1° Dispositions relatives à la cour criminelle départementale [...] ; 2° Article L. 2125-9 permettant à magistrats exerçant à titre temporaire de siéger en qualité d'assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal délictuel ; 3° Articles L. 4223-31 à L. 4223- [...]

[...] Par dérogation à l'article L. 8311-1, ne sont cependant pas applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions et articles suivants du présent code : 1° Dispositions relatives à la cour criminelle départementale [...] ; 2° Article L. 2125-9 permettant aux magistrats exerçant à titre temporaire de siéger en qualité d'assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal délictuel ; 3° Articles L. 4223-32 à L. 4223 [...]

[...] Par dérogation à l'article L. 8511-1, ne sont cependant pas applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions et articles suivants du présent code : 1° Dispositions relatives à la cour criminelle [...] départementale ; 2° Article L. 2125-9 permettant à magistrats exerçant à titre temporaire de siéger en qualité d'assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal délictuel ; 3° Articles L. 4223 [...]

[...]publique ; Vu le code de commerce ; Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; Vu le code de la consommation[...]

[...] la garantie du titre, en application l' article L. 832-4 du code de commerce et de l' article 275 bis C de l'annexe II au code général des impôts ; 5° Autorisation de modifier les conditions auxquelles [...] a été subordonnée la conclusion de la convention des professionnels habilités à attester eux-mêmes la garantie du titre, en application de l'article L. 832-4 du code de commerce et de l' article 275 bis [...]

[...] 202 F à 202 G de l'annexe II au même code ; 3° Décision de suspension et de retrait de l'agrément des opérateurs de détaxe en application de l'article 262-0 bis du code général des impôts et des articles [...] et de l'article 202 L de l'annexe II au même code ; 5° Décisions de sanctions en matière d'entrepôts fiscaux, prévues par l'article 1788 A du CGI ; [...]

[...] , en application de l'article 148, paragraphe 6, du code des douanes de l'Union ; 79° Autorisation de construction d'immeubles en zone franche, en application de l'article 244-1 du code des douanes de [...] ° Agrément du mode de garantie et de la garantie proposée, en application des articles 93,94 et 97 du code des douanes de l'Union ; 117° Libération de la garantie, en application de l'article 98 du code [...]

[...]pour les produits agricoles ; Vu le code des douanes ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des[...]

[...] Les articles L. 814-1 à L. 814-4 du code du travail ne sont plus applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. [...]

[...] Le livre VIII du code du travail est ainsi modifié : I. - L'intitulé du livre est ainsi rédigé : « LIVRE VIII « DISPOSITIONS SPÉCIALES À L'OUTRE-MER » II. - A l'article L. 800-1, après les notes : « départements [...] d'outre-mer », sont insérés les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » et la référence à l'article 1144 du code rural est remplacé par une référence à l'article L. 722-20 du même code. [...]

[...] Les articles L. 814-1 à L. 814-4 du code du travail ne sont plus applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. [...]

[...]son article 21 ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code du[...]