[...] L. 8 du code forestier . [...] La délibération prend effet dans les délais et conditions prévus à l'article 1594 E . [...]

[...] de l'annexe III du code général des impôts, relatif à la mise en œuvre du document de gestion durable prévu à l' article L. 4 du code forestier , est produit par les bénéficiaires des exonérations partielles [...] prévues aux 3° du 1 et 2° du 2 de l'article 793 et à l'article 885 H du code précité selon le modèle enregistré sous le numéro CERFA 14350-01 (1). (1) Ce modèle est consultable et peut être retiré dans [...]

[...] 1er, le contribuable qui bénéficie de l'exonération partielle prévue à l' article 885 H du code général des impôts et dont le terme de la période de dix ans mentionnée à l'article 299 quater de l'annexe [...] III au code précité intervient en 2010 produit le bilan mentionné au II de l'article 1er avant le 30 juin 2011 s'il souhaite continuer à bénéficier de l'exonération. [...]

[...]La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes pu[...]

[...]notamment l'article 299 quater ; Vu le code forestier , notamment ses articles L. 4 et L. 8 ; Vu le décret[...]

[...]Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication e[...]

[...]R. 414.23 ; Vu le code forestier, notamment le IV de l'article L. 8, les articles L. 11, L. 411-1 à L[...]

[...] Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 11 de l'arrêté du 2 mars 2007 susvisé, le dossier de demande d'agrément d'une activité de projet mise en œuvre sur le territoire national et résultant [...] de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres ou d'activités forestières comporte notamment dans son plan de surveillance annuel des émissions et des absorptions de gaz à effet de [...]

[...] La délivrance d'unités de réduction d'émissions pour une activité de projet mentionnée au III de l'article R. 229-40 susvisé intervient selon les modalités définies au 4 du présent article dans la limite [...] 3.3 du protocole de Kyoto, mise en œuvre par le demandeur et respectant les conditions fixées par la méthode mentionnée au 3 de l'article 3 du présent arrêté. [...]

[...] L'agrément des activités de projet mentionnées au III de l'article R. 229-40 susvisé est délivré conformément aux dispositions du chapitre Ier, des articles 9 à 15 du chapitre III et du chapitre IV de [...]

[...]229-44 et R. 652-21 ; Vu le code forestier , notamment ses articles L. 1, L. 8 et L. 311-1 ; Vu la loi[...]

[...] Pour l'application des deux derniers alinéas de l'article R. 123-8 aux agents publics mentionnés aux quatrième, sixième et septième alinéas de l'article L. 8 du présent code en Polynésie française, en [...] Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence à l' article L. 613-7 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même [...]

[...] Pour l'application de l'article R. 123-8 aux agents publics mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 8 dans les îles Wallis et Futuna, le dernier alinéa de cet article est ainsi rédigé : « Les activités [...] mentionnées aux 10° à 11° peuvent être exercées sous le régime prévu à l' article L. 613-7 du code de la sécurité sociale . » [...]

[...] Pour l'application du présent livre aux agents publics mentionnés aux deuxième, quatrième, sixième et septième alinéas de l'article L. 8 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie [...]

[...]publique, Vu le code des communes ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu le code monétaire et[...]

[...] d, les mots : « à l' article R. 552-22 du code forestier » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 153-16 du code forestier ». ( Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012, art. 2, 3, 6 et 7 .) [...] Article 46 AGI Au c du II et au e du III, les mots : « à l' article R. 552-22 du code forestier » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 153-16 du code forestier ». ( Décret n° 2012-836 du 29 juin [...]

[...] mots : « à l'article L. 642-6 du code de l'énergie ». [...] à l'article L. 351-1 de ce code est arrêté ». [...]

[...] Article 91 ter Cet article devient sans objet. (Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, art. 11-I F et IV.) [...] Article 242-0 C Au II bis, les mots : « du présent article » sont supprimés. Article 250 Cet article devient sans objet. (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 64-I F-1.) [...]

[...]Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ; Vu le code des douanes ; Vu l' article 11 de[...]

[...] L'article 8 modifie les articles L. 8 B et L. 8 C du code de la route pour supprimer de manière explicite la date d'entrée en vigueur des mesures prévues à ces articles et corriger une référence d'alinéa [...] L'article 9 assure la transformation de l'article L. 173-3 du code de la voirie routière en article suiveur du code de l'environnement. [...]

[...] Cet article permet, en application du 1° et du 2° de l'article 23 de la loi d'habilitation susmentionnée, de modifier le code forestier afin d'alléger les conditions mises à l'admission des propriétaires [...] L. 8 du code forestier pour que sa forêt présente effectivement une garantie ou présomption de garantie de gestion durable. [...]

[...] Les livres Ier et II du code forestier visés par l'article du code de l'urbanisme modifié par l'ordonnance étaient ceux de l'ancien code forestier, auxquels s'est substitué le seul livre Ier du nouveau [...] code forestier, ce qui justifie l'ajustement rédactionnel envisagé. [...]

[...] Cet article, en application du 3° de l'article 23 de la loi d'habilitation susmentionnée, renvoie à un décret la procédure d'élaboration des documents de gestion des espaces agricoles et forestiers, ce [...] Ces documents de gestion de l'espace agricole et forestier, élaborés dans chaque département par le préfet, doivent être consultés lors de l'élaboration des documents d'urbanisme et des schémas départementaux [...]

[...] Les dispositions du présent arrêté s'appliquent : - aux tracteurs agricoles et forestiers tels que définis à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 74/150/CEE susvisée ou à l'article 2 de la directive [...] 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés [...]

[...] . - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent : - aux tracteurs agricoles et forestiers tels que définis à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 74/150/CEE susvisée ; - aux moteurs à combustion [...] interne destinés à la propulsion des tracteurs agricoles et forestiers, tels que définis à l'annexe I de la directive 2000/25/CE susvisée. [...]

[...] . - Sous réserve des dispositions des articles ci-après, les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles et forestiers [...] visés à l'article 1er du présent arrêté doivent être conformes aux prescriptions de la directive 2000/25/CE susvisée. [...]

[...]tracteurs agricoles et forestiers relative aux émissions polluantes ; Vu le code de la route, et notamment[...]

[...] , Décide : Article 1er Les sociétés d'épargne forestière créées par la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 et régies par l'article L. 214-85 du code monétaire et financier établissent leurs comptes conformément [...] L. 6 et L. 8, L. 222-1 à L. 222-4 du code forestier, seront situés sur le territoire d'application de cette disposition. [...]

[...]régime de la publicité foncière, notamment son article 5, Arrêtent :[...]

[...] capital en cours de souscription. 1043 Primes de fusion. 1049 Prélèvements sur primes d'émission ou de fusion. 105 Ecart d'évaluation. 1052 Ecart de réévaluation. 1059 Ecart sur dépréciation des biens forestiers [...] des charges à répartir sur plusieurs exercices. 4881 Commissions de souscription. 4882 Frais de recherche des biens forestiers. 4883 Frais d'acquisition des biens forestiers. 4885 Commissions de gérance [...]

[...] Les frais de fusion concernent aussi les opérations de fusion entre une SEF et un groupement forestier dans les conditions de l'article L. 214-87 du code monétaire et financier. 202. [...] La valeur vénale du patrimoine forestier est définie selon l'article L. 214-78 du code monétaire et financier. [...]

[...] Les sixième et septième alinéas de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme sont remplacés par les dispositions suivantes : « - s'il est fait application des dispositions du livre I du code forestier [...] L. 8 et de l'article L. 222-6 du même code ; ». [...]

[...] Le code forestier est modifié comme suit : I. - Au I de l'article L. 6, la mention : « 1° » devant le troisième alinéa et le quatrième alinéa sont supprimés. [...] II. - L'article L. 7 est ainsi rédigé : « Art. [...]

[...] I. - Le code général des impôts est modifié comme suit : 1° L'article 76 est modifié comme suit : a) Au b bis du 3, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas du 1° bis » sont remplacés par les mots [...] 1416 du code général des impôts et L. 173 du présent livre. « Un décret fixe les conditions d'application du présent article. » III. - Les dispositions prévues aux I et II du présent article s'appliquent [...]

[...]L'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 est ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.[...]

[...]; Vu le code rural ; Vu le code forestier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 130-1[...]

[...]Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du pré[...]

[...]Vu le code rural, notamment ses articles L. 551-1 à L. 551-4 et D. 551-1 à R. 551-12 ; Vu le code forestier[...]