[...] Les sociétés qui établissent des comptes consolidés conformément aux articles L. 233-18 à L. 233-26 peuvent, dans les conditions prévues à l'article L. 123-17 et par dérogation à l'article L. 123-18 , [...] Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. [...]

[...] Une société consolidante au sens du premier alinéa de l'article L. 232-5 effectue, lorsqu'elle exerce l'option prévue à cet article, les retraitements conformes aux règles de la consolidation sur les éléments [...] Ces retraitements peuvent être effectués, pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 232-5, sous la responsabilité de la société consolidante par les sociétés contrôlées. [...]

[...] à un assujetti la personne morale non assujettie ou le particulier qui effectue à titre onéreux une livraison intra-européenne de moyens de transport neufs, y compris dans les conditions prévues à l'article [...]

[...] Par dérogation à l'article L. 211-99, pour l'entité assimilée à un assujetti en application de l'article L. 232-5, seule est déductible la taxe qu'elle a supportée et qui a grevé le moyen de transport [...]

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre III : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS > Chapitre II : COMMERCE INTRA-EUROPÉEN DE MOYENS DE TRANSPORT NEUFS > Section 1 : Champ d'application > Sous-section 2 : Taxation des opérations effectuées par des particuliers et personnes assimilées

[...] Par dérogation à l'article L. 212-3, le fait générateur du droit à déduction, mentionné à l'article L. 232-7, de la taxe supportée par la personne assimilée à un assujetti intervient concomitamment à celui [...] de la livraison intra-européenne mentionnée à l'article L. 232-5. [...]

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre III : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS > Chapitre II : COMMERCE INTRA-EUROPÉEN DE MOYENS DE TRANSPORT NEUFS > Section 2 : Fait générateur

[...] Les sommes incorporées aux capitaux propres à l'occasion d'une fusion ou scission sans échange de titres au sens des 3° ou 4° du II de l'article L. 236-3 du code de commerce viennent également diminuer [...] L. 232-5 du code de commerce n'a pas d'incidence sur les résultats imposables, par dérogation aux 1 et 2 du présent article ; 2° Toutefois, les dispositions du seizième alinéa du 5° du 1 de l' article [...]

[...] Les personnes qui détiennent ou transportent des marchandises mentionnées aux articles L. 231-5 et L. 231-6 produisent, à première réquisition des agents de l'administration des douanes, des documents [...]

[...] I. - Les dispositions du chapitre II du titre III du livre II sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles L. 232-5 et L. 232-6 qui ne sont pas applicables. [...] des douanes de l'Union » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 771-2 ». 2° A l'article L. 232-3, les mots : « douanier de l'Union défini par le code des douanes de l'Union » sont remplacés [...]

[...] Lorsque les marchandises mentionnées aux articles L. 232-1 et L. 232-5 sont réputées avoir été importées en contrebande, les dispositions des articles L. 513-1 à L. 513-3 sont applicables aux personnes [...] mentionnées aux articles L. 232-1, L. 232-2, L. 232-5 et L. 232-6. [...]

[...]; Vu le code de commerce ; Vu le code des impositions sur les biens et services ; Vu le code général[...]

[...] à un assujetti la personne morale non assujettie ou le particulier qui effectue à titre onéreux une livraison intra-européenne de moyens de transport neufs, y compris dans les conditions prévues à l'article [...]

[...] Par dérogation à l'article L. 211-99, pour l'entité assimilée à un assujetti en application de l'article L. 232-5, seule est déductible la taxe qu'elle a supportée et qui a grevé le moyen de transport [...]

Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre III : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS > Chapitre II : COMMERCE INTRA-EUROPÉEN DE MOYENS DE TRANSPORT NEUFS > Section 1 : Champ d'application > Sous-section 2 : Taxation des opérations effectuées par des particuliers et personnes assimilées

[...] Par dérogation à l'article L. 212-3, le fait générateur du droit à déduction, mentionné à l'article L. 232-7, de la taxe supportée par la personne assimilée à un assujetti intervient concomitamment à celui [...] de la livraison intra-européenne mentionnée à l'article L. 232-5. [...]

Annexe > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre III : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS > Chapitre II : COMMERCE INTRA-EUROPÉEN DE MOYENS DE TRANSPORT NEUFS > Section 2 : Fait générateur

[...]territoriales ; Vu le code de la commande publique ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la consommation[...]

[...] Est puni d'une amende d'un montant maximum de 50 000 euros pour chaque voyage le fait pour une entreprise de transport aérien, maritime ou ferroviaire de méconnaître les obligations fixées à l'article [...]

[...] Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l' article L. 2332-1 du code de la défense et des articles L. [...] 313-2 et L. 313-3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762-1 et L. 762-2 du code de commerce . [...]

[...] L'exercice du commerce de détail des matériels de guerre, armes et munitions est soumis aux dispositions du présent chapitre, sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre II du titre III [...] du livre III de la deuxième partie du code de la défense. [...]

[...]L'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 a ratifié l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars[...]

[...]Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code des communes ; Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie[...]

[...] L' article 57 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée modifiant les articles L. 232-1 , L. 232-4 , L. 232-5 , L. 232-7 et L. 232-7-1 du code de la sécurité intérieure est applicable en Polynésie française [...]

[...] Le IV de l' article 35 , l' article 36 et le II de l' article 53 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée modifiant les articles 41 , 706-73 et 720 du code de procédure pénale sont applicables en Polynésie [...]

[...] Les articles L. 222-2-1 , L. 773-11 et L. 776-1 du code de justice administrative sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi du 26 janvier 2024 susvisée. [...]

[...]d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers[...]

[...] En dehors des communes, grands ensembles et quartiers mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 273-1, les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, de magasins de commerce de détail d'une surface [...]

[...] Dans les communes, grands ensembles et quartiers mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 273-1, cette surveillance est également requise, le cas échéant sous la forme d'une surveillance commune, pour les [...] magasins de commerce de détail et de services qui, réunis sur un même site, font partie d'un ensemble commercial bénéficiant d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès de leurs [...]

[...] Les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, de magasins de commerce de détail d'une surface de plancher supérieure à 6 000 m² ou d'une surface de vente supérieure à 3 000 m² sont tenus de faire [...] des communes insérées dans une zone urbanisée contiguë d'une commune dont la population municipale dépasse 25 000 habitants ; 3° Soit dans un des grands ensembles ou des quartiers mentionnés au 3 de l'article [...]

[...]; Vu le code de la défense ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité[...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 7 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes [...] du code du sport. [...]

[...] L'annexe I au présent décret regroupe les dispositions réglementaires du code du sport, à l'exception de celles relevant d'un décret en conseil des ministres. [...] Les articles identifiés par un " R. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un " D. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple. [...]

[...] mixte sportive », de l'énonciation du montant du capital social et des mentions visées aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 du code de commerce. [...] Article 30 Après dotation de la réserve légale suivant les dispositions de l'article L. 232-10 du code de commerce, les bénéfices sont affectés en totalité à la formation de réserves. [...]

[...]Vu le code de l'éducation ; Vu le code de la route ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du sport[...]

[...] et portant création des fonds communs de créances » sont remplacés par les mots : « l'article L. 214-36 du code monétaire et financier » ; (Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-81o.) [...] - au 1o du 9, les mots : « l'article 340-4 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « l'article L. 232-5 du code de commerce ». [...]

[...] Article 1743 Au 1o, les mots : « les articles 8 et 9 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « les articles L. 123-12 à L. 123-14 du code du commerce ». [...]

[...] Article 985 Les mots : « l'article 76 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « l'article L. 131-5 du code de commerce ». (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-1o.) [...]

[...]l'économie, des finances et de l'industrie, Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant[...]

[...] III. - L'article L. 232-7 devient l'article L. 232-5. IV. - L'article L. 232-8 devient l'article L. 232-6. [...] Dans cet article, les mots : « l'article L. 232-7 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 232-5 ». [...]

[...] Article 2 Les dispositions de la partie Législative du code de l'éducation qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures [...] de ces articles. [...]

[...] Les dispositions de la partie Législative du code de l'éducation qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces [...] articles. [...]

[...]certains codes ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code du service national ; Vu le code rural[...]

[...] V. - L'article L. 232-28 du code des juridictions financières devient l'article L. 232-4. VI. - L'article L. 232-29 du code des juridictions financières devient l'article L. 232-5. [...] VIII. - L'article L. 232-31 du code des juridictions financières devient l'article L. 232-7. IX. - L'article L. 232-32 du code des juridictions financières devient l'article L. 232-8. [...]

[...] . - L'article L. 112-4 du livre Ier du code rural est ainsi rédigé : << Art. [...] III. - L'article L. 112-10 du livre Ier du code rural est ainsi rédigé : << Art. [...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 12 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes [...] du code général des collectivités territoriales. [...]

[...]NOTA : La partie législative du code général des collectivités territoriales annexée à la présente loi[...]

[...] Les opérations de contrôle mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-5 du code du sport sont diligentées, dans le respect du programme national annuel de contrôle défini par le collège, par le directeur [...] du département des contrôles, conformément aux dispositions de l'article L. 232-12 du même code. [...]

[...] compétences scientifiques, médicales ou pharmaceutiques ; - un représentant de l'organisme international chargé de la lutte contre le dopage reconnu par le Comité international olympique, mentionné au I de l'article [...] L. 232-5 du code du sport ; - un membre désigné par le ministre chargé des sports ; - un membre désigné par le ministre chargé de la santé ; - un membre désigné par le ministre chargé de la recherche. [...]

[...] Lorsque les créances de l'agence, autres que la subvention de l'Etat mentionnée à l'article L. 3612-3 du code de la santé publique, n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les poursuites sont conduites conformément [...] aux usages du commerce ou peuvent faire l'objet d'états rendus exécutoires par le président de l'agence. [...]

[...]le code civil, notamment ses articles 2044 à 2058 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du sport[...]

[...] Par ailleurs, les entreprises peuvent décider d'inscrire au bilan sous forme de provision, le montant correspondant à tout ou partie de ces engagements" (article L 123-13 du code de commerce). [...] Les conditions d'octroi de la garantie de l'Etat ont été fixées par l'article 73 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946. [...]

[...] de commerce. [...] III -COMPTE DE COMMERCE "COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS DE L'ETAT" L'article 54 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 crée un nouveau compte de commerce dédié aux opérations de couverture des risques [...]

[...] 332-3 relatif aux titres de participation et de celles de l'article 332-4 relatives aux titres évalués par équivalence ". [...] En comptabilité d'entreprise (code de commerce, art. [...]

[...]2001-692 du 1er août 2001 modifiée, notamment son article 30 ; Vu l'arrêté du 21 mai 2004 portant adoption[...]

[...] . - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en [...]

[...] avenant du cahier des charges de la chute de Saint-Géry, annexé au décret du 4 juin 1971, passée le 16 mai 1994 entre le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce [...]

[...] Article 3 La présente convention n'est pas soumise à la formalité de l'enregistrement. Elle échappe en outre au droit de timbre par application de l'article 899 du code général des impôts. [...]

[...]télécommunications et du commerce extérieur, Vu le code rural, notamment son article L. 232-5; Vu la loi du 16[...]

[...]l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, JOSE ROSSI Le ministre de l'agriculture[...]

[...] . - Le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution [...]

[...] Le cinquième alinéa de l'article 53 (Impôts et valeur locative de la chute) est remplacé par le suivant: <articles 1399, 1473, 1474 et 1475 du code général [...] Article 3 La présente convention n'est pas soumise à la formalité de l'enregistrement. Elle échappe, en outre, au droit de timbre par application de l'article 899 du code général des impôts. [...]

[...]Art. 1er. - Est approuvée la convention additionnelle portant premier avenant au cahier des charges de la chute d'Arbéost, annexé au décret du 11 [...]

[...]l'industrie et du commerce extérieur, Vu le code rural, notamment son article L.232-5; Vu la loi du 16[...]

[...]Premier ministre: Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN Le ministre[...]

[...] L. 166-1 du code des communes, représenté par son président, D'autre part, Désigné ci-après le syndicat, il est convenu ce qui suit: Article unique. - Sont concédés au syndicat, qui l'accepte, l'exploitation [...] Les infractions aux règles concernant la conservation du domaine public fluvial sont constatées, réprimées et poursuivies dans les conditions prévues aux articles 40 et 44 inclus du code du domaine [...]

[...]Art. 2. - Le syndicat mixte d'aménagement et de développement de la Sologne est investi, pour l'exécution des travaux dépendant de cette concessi[...]

[...]Art. 1er. - Sont concédés au syndicat mixte d'aménagement et de développement de la Sologne en vertu de la convention passée entre le ministr[...]

[...]le code rural, et notamment son article L. 232-5; Vu le décret du 28 décembre 1926 portant radiation de[...]

[...] travaux d'entretien et à l'article 11 pour les travaux de réfection ou d'amélioration. [...] Le concessionnaire demeure soumis, en ce qui concerne le débit minimum à laisser en permanence dans le lit de la Dordogne, aux prescriptions de l'article L.232-5 du code rural. [...]

[...] Article 30 Frais d'impression, de timbre et d'enregistrement Le présent cahier des charges n'est pas soumis à la formalité d'enregistrement. [...] Il n'entre pas, en outre, dans le champ d'application du droit de timbre défini à l'article 899 du code général des impôts. [...]

[...] Article 16 Impôts Le concessionnaire supporte seul la charge des impôts et contributions de toute nature, et notamment la taxe foncière des propriétés bâties et non bâties, auxquels sont actuellement [...] Le concessionnaire fera en outre, s'il y a lieu, et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du code général des impôts. [...]

[...]le code rural, et notamment son article L. 232-5; Vu le décret du 28 décembre 1926 qui a rayé de la Nomenclature[...]