[...] La procédure participative est régie par le code de procédure civile. [...]

[...] L'article 2066 n'est pas applicable en la matière. [...]

[...] s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article [...]

[...] à procéder à une offre au public de titres financiers, autre que les offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, lorsque [...] pour les situations mentionnées au 1° de l'article L. 511-2 du même code et au 4° du même article lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité porte sur l'usage qui est fait des immeubles, locaux ou [...]

[...] Il en est de même des exploitants dont tout ou partie des biens affectés à l'exploitation sont compris dans un patrimoine fiduciaire en application d'une opération de fiducie définie à l'article 2011 du [...] code civil. [...]

[...] Lorsque le constituant d'une fiducie définie à l'article 2011 du code civil n'exerce pas une activité relevant des articles 34 ou 35 , une activité agricole au sens de l'article 63 , une activité professionnelle [...] au sens du 1 de l'article 92 ou une activité civile soumise à l'impôt sur les sociétés, le transfert de biens ou droits dans un patrimoine fiduciaire n'est pas un fait générateur d'impôt sur le revenu [...]

[...] Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement [...] du droit prévu à cet article. [...]

[...] Les demandes formées en application du deuxième alinéa de l'article 1485 sont présentées dans un délai de trois mois à compter de la notification de la sentence. [...] Ce délai peut être prorogé conformément au second alinéa de l'article 1463 . La sentence rectificative ou complétée est notifiée dans les mêmes formes que la sentence initiale. [...]

[...] A défaut d'unanimité, il est procédé conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1456 . [...]

[...] Pour l'application des dispositions de l'article L. 451-1 ,1'huissier de justice chargé de l'exécution procède aux opérations de reprise des lieux : 1° Lorsqu'il constate que la personne expulsée et les [...] de chose jugée à reprendre des locaux abandonnés, dans les conditions prévues par les articles 1er à 8 du décret n° 2011-945 du 10 août 2011 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi n° 89-462 [...]

[...] La pension définie à l'article L. 38 est répartie comme suit : a) A la date du décès du fonctionnaire, les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion [...] L. 38 et les pensions versées aux conjoints survivants ou divorcés du fonctionnaire en application du a est répartie également entre les orphelins ayant droit à la pension prévue à l'article L. 40 qui [...]

[...] La durée prévue au 1° de l' article L. 4 est fixée à deux années de services civils et militaires effectifs. [...]

d'Etat > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme. > Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. > Paragraphe Ier : Généralités.

[...] La bonification accordée aux professeurs d'enseignement technique recrutés avant le 1er janvier 2011, en application du II de l' article 49 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des [...]

[...] Par dérogation à l' article L. 81 , le droit de communication prévu au premier alinéa du présent article peut également être exercé pour les besoins de la mise en œuvre et du contrôle du régime économique [...] des tabacs régi par la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique . [...]

[...] Les modalités d'application des II à IV de l'article 28 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits sont précisées par le présent article. I. [...] Le paiement de l'amende transactionnelle ainsi que celui des frais d'affichage ou de diffusion d'un communiqué s'exécute conformément aux dispositions de l'article R. 15-33-51 du présent code, sous la [...]

[...] -3 du code des transports ; 14° L'interdiction de sortie du territoire prévue aux articles 373-2-6 , 375-5 , 375-7 et 515-13 du code civil ; 15° Les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé [...] sexuelles ou violentes dans les cas mentionnés à l'article 706-53-8 ; 17° Les interdictions prévues aux 1°, 1° bis et 2° de l' article 515-11 du code civil et celles prévues par une mesure de protection [...]

[...] Le tarif de l'enquête sociale mentionnée aux articles 1072 , 1171 et 1221 du code de procédure civile est fixé à 600 euros pour une personne physique et à 700 euros pour une personne morale. [...]

[...] Les conditions dans lesquelles le montant de la garantie pour responsabilité civile médicale peut être plafonné pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont fixées par l'article R. 1142 [...] -4 du code de la santé publique. [...]

[...] A. 025 de l'annexe IV du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 ; 2° Les évaluateurs médicaux mentionnés aux articles R. 6511-22 à R. 6511-24 ; 3° Le directeur de la sécurité de [...] l'aviation civile en application de l' article R. 6511-13 . [...]

[...] 2011. [...] aux articles 4 et 6 du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 ; 2° Valide la certification d'un pilote pour les opérations d'essais et réceptions, délivrée par un pays tiers, [...]

[...] Sous réserve des dispositions de l' article R. 6511-7 , la direction de la sécurité de l'aviation civile est l'autorité compétente chargée de l'application des règles relatives à l'aptitude technique et [...] applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil. [...]

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre Ier : CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITÉS > Chapitre unique. > Section 1 : Dispositions communes

[...] Peuvent assurer la formation de coordonnateurs prévue aux articles R. 4532-25 et R. 4532-26 l'Organisme professionnel de prévention dans le bâtiment et les travaux publics et les organismes de formation [...] premier alinéa de l'article R. 4724-1. [...]

[...] Il peut faire l'objet, dans les formes et délai prévus à l'article R. 4723-1 , d'une réclamation auprès du ministre chargé du travail, qui statue dans le délai prévu aux articles R. 4723-2 et R. 4723-3 [...]

[...] Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture détermine : 1° Les garanties minimales que doivent présenter les organismes de formation mentionnés à l'article R. 4532-34, relatives [...] R. 4532-25 et R. 4532-26 , précisant leurs objectifs, leur durée et leur contenu ; 3° Les indications à faire figurer sur l'attestation prévue à l'article R. 4532-31 ; 4° Les conditions d'organisation [...]

Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 3 : Mission de coordination et coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé. > Sous-section 2 : Coordonnateur en matière

[...] Les cahiers des charges visés au dernier alinéa de l'article R. 139 peuvent prévoir notamment qu'un pourcentage de logements seront réservés au profit des fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, [...] Lorsque la cession est consentie au profit d'un organisme d'habitation à loyer modéré qui bénéficie pour cette construction des facilités de financement prévues à l'article R. 431-3 du code de la construction [...]

[...] A l'expiration d'un délai d'un an à compter de la signification de l'ordonnance du président du tribunal, les domaines vendent, dans les formes prévues aux articles 826 et 827 du code civil, les biens [...] En ce cas, la restitution est constatée dans les conditions indiquées à l'article R. 32, mais est subordonnée au paiement préalable par le disposant ou ses ayants droit des dépenses assumées par l'Etat [...]

[...] Les dispositions des articles R. 92 à R. 102 sont étendues aux personnels civils ou militaires de l'Etat et aux personnels civils des établissements publics nationaux qui occupent un logement dans les [...] Un arrêté fixe les conditions d'application du présent article. [...]

[...] Dans le cas où le propriétaire est gestionnaire direct, le propriétaire est tenu, en application des articles 606 , 1719 , 1720 et 1721 du code civil, de maintenir les locaux en bon état d'habitation et [...] du code civil (les locaux loués à usage privatif sont considérés comme le domicile du résident) ; -ses modalités et conditions de résiliation telles que définies à l'article 6 de la présente convention [...]

[...] conditions spécifiques d'admission du logement-foyer prévues à l'article 4 de la présente convention ; -les obligations prévues à l'article 1728 du code civil (les locaux loués à usage privatif sont considérés [...] Les dispositions des articles 1342-4, alinéa 1er, et 1343-5 du code civil s'appliquent. [...]

[...] 146-9 du code de l'action sociale et des familles , soit par délivrance par le président du conseil départemental de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” prévue à l'article [...] L. 241-3 du même code, soit par délivrance par la commission précitée de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du même code, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ; -la location [...]

[...] Les écoles relevant du ministère chargé du développement durable et de l'aviation civile sont : 1° L'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC), l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) et l'Ecole [...] du décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Ecole nationale des sciences géographiques (service de l'IGN) (ENSG). [...]

[...] Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 911-82 , pour les personnels de la catégorie A désignée à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, les décisions relatives [...] de poste ; d) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes de l' article L. 533-1 du code général de la fonction publique et des 1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre [...]

[...] L. 621-9 sont portés devant le Conseil d'Etat, selon les modalités prévues par le code de justice administrative. [...] Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile , les recours sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de l'article R. 621-46 du présent code. [...]

[...] Lorsque le client intervient dans le cadre d'une fiducie au sens de l' article 2011 du code civil ou de tout autre dispositif juridique comparable relevant d'un droit étranger, on entend par bénéficiaire [...] protecteur dans les conditions prévues au titre XIV du livre III du code civil, ou de constituant, d'administrateur, de bénéficiaire ou de protecteur dans les cas des trusts ou de tout autre dispositif [...]

[...] conformément à l'article L. 123-11 du code de commerce, les sociétés et entités mentionnées aux 2°, 3° et 5° du I de l'article L. 123-1 du même code autres que les sociétés dont les titres sont admis à [...] 2011 du code civil, et les administrateurs de tout autre dispositif juridique comparable relevant d'un droit étranger. [...]

[...] Les dispositions de l'article L. 4121-2 , du troisième alinéa de l'article L. 4123-2 , de l'article L. 4123-10 et du b du 3° de l'article L. 4137-2 sont applicables à l'officier général de la deuxième [...] L'intéressé perçoit une solde de réserve calculée dans les conditions fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite jusqu'à l'âge de soixante-sept ans. [...]

[...] Les fournisseurs soumis aux obligations prévues à l'article L. 641-7 adressent chaque année aux ministres chargés de l'écologie et de l'énergie un rapport relatif à l'intensité des émissions de gaz à effet [...]

[...] En cas de manquement aux articles 3 et 5 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 précité, le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 15 % du montant [...] En cas de manquement aux articles 4 et 15 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 précité, le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 8 % du montant [...]

[...] Le temps d'absence utilisé en application des articles L. 7125-1 et L. 7125-2 ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile. [...]

Partie législative > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane > Sous-section 1

[...] Le temps d'absence utilisé en application des articles L. 7227-1 et L. 7227-2 ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile. [...]

Partie législative > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > CHAPITRE VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions

[...] Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient en application de l'article L. 7226-7 , le président, les vice-présidents et les membres du conseil ont droit à un crédit d'heures leur permettant [...] Le temps d'absence utilisé en application de l'article L. 7226-7 et du présent article ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile. [...]

Partie législative > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > CHAPITRE VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique > Section 4 : Garanties et indemnités

[...] 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 ; 9° Les dons et legs ; 10° Les transactions dans les conditions fixées par les articles [...] 2044 à 2052 du code civil ; 11° Les conditions générales de tarification des prestations réalisées par le Haut Conseil pour le compte de tiers ; 12° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et [...]

[...] -Au sens du présent titre, on entend par : 1° Air ambiant, l'air extérieur de la troposphère, à l'exclusion des lieux de travail tels que définis à l'article R. 4211-2 du code du travail et auxquels le [...] ; 40 µg/ m ³ en moyenne annuelle civile. 2.2. [...]

[...] -Les prescriptions techniques prévues à l'article L. 554-8 sont fixées par des arrêtés du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution, pris après avis du Conseil supérieur [...] relevant du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la [...]

[...] leurs fonctions depuis moins d'un an à la date du scrutin : 1° Les adjoints des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire ; 2° Les chefs de missions militaires et des services civils [...]

[...] Les analyses permettant l'identification par empreintes génétiques dans le cadre des procédures judiciaires mentionnées à l' article 16-11 du code civil doivent faire l'objet d'un contrôle de qualité organisé [...] , selon des modalités fixées par le décret prévu par l' article 16-12 du code civil , par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. [...]

[...] La personne tierce mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 242-1-4 transmet à l'employeur une copie du document adressé au salarié indiquant le montant des sommes et avantages qui lui ont été alloués [...] Cette transmission est effectuée au plus tard, au choix de la personne tierce, le premier jour du mois qui suit l'allocation des sommes et avantages ou le 30 juin de l'année civile qui suit celle de cette [...]

[...] La demande de versement prévue à l'article D. 643-9-1 est prise en compte pour un nombre entier de trimestres dans la limite du nombre de trimestres civils entiers d'activité accomplis l'année de l'affiliation [...] Toutefois, lorsque l'activité professionnelle a été supérieure à 90 jours sans pour autant représenter un trimestre civil, elle est retenue pour un trimestre. [...]

[...] des pensions civiles et militaires de retraite. [...] L'union assure le pilotage et la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier. [...]

[...] rectificative pour 2011, dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes au titre des articles L. 221-3 et L. 221-4 et, pour les concours suivants, le nombre de postes offerts au titre des [...] mêmes articles à compter des nominations au titre du précédent concours. [...]

[...] Elle peut l'être également hors le cas de saisine du juge d'instruction ou du tribunal correctionnel par le président du tribunal statuant en référé dans les conditions prévues aux articles 485 et 486 [...] du code de procédure civile . [...]

[...] Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts , les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés : a. [...] S'agissant des logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2011 ou des logements acquis par des sociétés civiles de placement immobilier en tout ou partie au moyen de souscriptions réalisées [...]

[...] Sous réserve des dispositions de l'article L. 623-24-1, toute atteinte volontaire portée aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale tels qu'ils sont définis à l'article L. 623-4 constitue [...] une contrefaçon qui engage la responsabilité civile de son auteur. [...]

[...] 2020 Articles L. 411-2 et L. 411-3 Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 Articles L. 411-4 et L. 411-5 Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 Article L. 412-1 Loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 3° Les [...] décembre 2011 Articles L. 613-5-1 à L. 613-5-3 Loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 Article L. 613-6 Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 Article L. 613-7 Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996 Article L. 613 [...]