Décret n° 2017-1133 du 4 juillet 2017 modifiant le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France

en vigueur au 26/05/2026en vigueur au 26 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juillet 2017

NOR : EAEF1709278D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment ses articles 5 et 13 ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France, notamment ses articles 55 et 60 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 4 juillet 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb